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Changer les lois, changer les mentalités


Santé conjuguée n°107 - juin 2024

Le revenu d’intégration sociale est le dernier filet de protection sociale. Les CPAS à qui revient cette mission mettent-ils vraiment tout en œuvre pour protéger les droits des plus faibles ?

J’ai travaillé comme assistante sociale de « première ligne » en CPAS pendant de très longues années. J’ai débuté quelques années après le vote de la loi de 1974 sur le minimum de moyens d’existence, et peu de temps après celui de la loi de 1976 qui a mis en place les CPAS, les centres publics d’aide sociale. J’y travaillais toujours quand la loi de 2002 instaurant le droit à l’intégration sociale a remplacé le minimum de moyens d’existence. J’ai milité entre 1999 et 2002 dans une plateforme large pour le retrait du projet de loi de 2002. Et depuis que je suis retraitée – cela fait maintenant pas mal d’années… –, je milite à l’aDAS, l’Association de défense des allocataires sociaux1, dont l’objectif est la défense individuelle et collective des usagers et des usagères des CPAS. C’est un peu de tous ces points de vue différents, mais convergents, que je parle.

Pourquoi une association de défense ?

La réponse est assez simple : parce que les personnes rencontrent de nombreuses difficultés pour faire valoir leurs droits et parce qu’elles sont seules face à l’institution.
Les difficultés qu’elles rencontrent sont nombreuses et diverses : retards dans l’examen des demandes et de prolongations du revenu d’intégration (RI) ou d’aides sociales ; difficultés pour fournir au CPAS tous les documents et preuves exigés ; accessibilité limitée des AS (que ce soit par mail, par téléphone ou en présentiel) ; absence d’informations sur les lois et les procédures ; non-respect par le CPAS de dispositions légales (par exemple en matière de récupération de prétendus indus) ; enquêtes intrusives (comme l’obligation de fournir tous les extraits de compte bancaire), les visites à domicile à l’improviste et non respectueuses de la vie privée, la collaboration avec la police…
De façon générale, on peut caractériser l’examen d’une demande de RI ou d’aides sociales comme un véritable parcours du combattant tant il est difficile de satisfaire à toutes les exigences du CPAS, alors qu’il s’agit d’un droit élémentaire dont l’octroi devrait être largement facilité et rendu le moins conditionnel possible.
Face à ces problèmes, les personnes sont seules face à l’institution. Elles sont peu ou pas syndiquées. Si elles le sont, rares sont les délégations, centrales ou régionales des syndicats qui les défendent par rapport aux CPAS, sauf en cas de problèmes dans le cadre d’un contrat de travail en article 602, et encore. Elles sont peu ou pas membres d’organisations, et si elles le sont, celles-ci n’assurent pas leur défense face au CPAS, à quelques rares exceptions (com-
me Lutte Solidarité Travail). Elles sont atomisées. Elles sont peu ou pas au courant de la politique du CPAS. Elles ne connaissent que leurs propres problèmes, pas ceux des autres bénéficiaires, et ne sont pas au courant de la politique du CPAS auquel elles émargent.
« Ça fait du bien de ne pas se sentir abandonné » : combien de fois avons-nous reçu ce message ! Le sentiment d’abandon est terriblement présent. Et il est bien compréhensible puisque ces personnes sont réellement laissées à leur sort en cas de problèmes avec le CPAS. Solitude, donc. Et peur aussi. Peur de perdre son revenu de survie si on refuse une injonction de l’AS ou du CPAS, si on montre que l’on connait la loi, si on refuse l’intrusion dans sa vie privée, si on veut négocier le contenu d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), bref si on tente de défendre ses droits. Christine me l’exprimait en ces termes : « Tu sais, depuis que je te connais, c’est comme si j’avais le droit d’être comme les autres. De faire mes choix, comme celui de pouvoir réagir sans avoir peur des sanctions. De pouvoir parler comme tout le monde. C’est un peu comme si la peur me quittait. »

Qu’entendons-nous par défenses individuelles ?

Cela va de la simple information sur la loi et les droits à un accompagnement sur le long terme. De quelques minutes à plusieurs années…

  • Informer sur la loi, les droits, par téléphone, par mail, ou en renvoyant vers les informations sur notre site, en particulier nos Fiches info3, ou d’autres sources d’information accessibles.
  • Envoyer des courriers au CPAS, ce qui nécessite d’avoir toutes les informations utiles, accusés de réception, décision du comité spécial du service social (CSSS), documents divers de preuves, un peu comme si nous devions faire un recours devant le tribunal du travail en constituant un dossier de pièces.
  • Accompagner en audition par le conseil de l’action sociale (CAS), ou préparer l’audition avec la personne. L’accompagnement est souvent décisif, mais il nous manque les moyens humains nécessaires pour pouvoir le faire dans les 269 CPAS wallons et les 19 bruxellois.
  • Écouter, rassurer, tenter de conjurer les peurs, analyser la situation, déculpabiliser, et en particulier répondre à une question récurrente : « Pourquoi me font-ils cela ? »
  • Donner les moyens et les informations nécessaires aux personnes pour qu’elles se défendent elles-mêmes, ce qui est de plus en plus souvent le cas.
  • Aider les personnes à trouver un avocat en aide juridique gratuite (« pro deo ») et à rassembler les documents nécessaires pour qu’elles soient bien défendues.
  • Mener beaucoup de discussions politiques de fond sur la contractualisation, les PIIS, le contrôle par le CPAS, la violation de la vie privée, le « pourquoi du comment »…
  • Et, parfois, quand cela nous parait indispensable, octroyer un petit coup de pouce financier, par exemple pour éviter une expulsion du logement en attendant le résultat d’une audition par le CSSS ou le jugement du tribunal du travail. Nous avons à cet effet un petit fonds de solidarité alimenté exclusivement par des dons de nos amis et sympathisants.

Les défenses individuelles font partie de notre ADN. Parce que nous pensons que nous ne pouvons pas laisser des milliers de personnes sans défense. Parce que le revenu d’intégration sociale est le dernier filet de protection sociale.

Connaitre les pratiques

Un autre aspect important des défenses individuelles consiste dans le fait que c’est au travers de celles-ci que nous sommes au courant de pratiques des CPAS. L’institution CPAS est opaque : les décisions sont prises à huis clos ; les mandataires sont tenus au secret des délibérations ; le règlement de l’aide sociale (appelé parfois « lignes directrices ») d’un CPAS donné n’est jamais rendu public ; il n’y a pas de débat public sur la politique du CPAS, sauf une fois l’an lors de la réunion Ville-CPAS – mais même là, c’est très limité. Au nom de la nécessaire confidentialité des décisions individuelles, toute la problématique de la politique du CPAS reste confinée dans les réunions internes du CAS ou du CSSS. Or, s’il est évident que les décisions individuelles doivent rester strictement confidentielles, le traitement appliqué à plusieurs dossiers pose débat, un débat qui devrait être rendu public.
Elle est étrange, la justification qui est souvent donnée au huis clos : au nom de la lutte contre la pauvreté, les partis politiques qui composent le CAS rechercheraient avant tout le consensus, évitant les surenchères partisanes. Comme si la lutte contre la pauvreté n’était pas une question politique de première importance qui devrait être soumise au débat démocratique !
Les défenses individuelles nous permettent de connaitre les pratiques d’un CPAS donné, et, partant, d’agir pour les faire changer. À titre d’exemples, nous avons obtenu la suppression du pointage mensuel au CPAS de Braine-le-Comte4, le rétablissement de milliers de paiements de RI en retard au CPAS de Schaerbeek5, la suppression des stages pré-article 60 qui représentaient du véritable travail au noir imposé par les CPAS d’Herstal, de Namur et d’Ixelles6. Ou, plus récemment, la fin de la limitation à six nouvelles demandes par jour au CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, toute personne recevant désormais (comme la loi l’exige) un accusé de réception au moment où elle introduit la demande, sans être refoulée si elle est la septième ce jour-là. Il s’agit-là de quelques batailles que nous avons pu mener – plusieurs ont été gagnées – grâce aux informations reçues de la part d’usagers et d’usagères qui ont demandé notre aide dans leurs démarches vis-à-vis du CPAS. Les défenses individuelles font donc partie intégrante de la défense des droits collectifs. Ce qui a été gagné pour l’un l’est aussi – ou doit l’être – pour toutes et tous.
Enfin, les défenses individuelles nous permettent de détecter les failles dans les lois, dont celle concernant le droit à l’intégration sociale. C’est à partir de notre expérience concrète de situations réelles qu’avec la Ligue des droits humains nous avons pu alimenter le travail important d’élaboration des « 23 vœux de réforme de la loi DIS »7, qui ont été cosignés par plusieurs associations. C’est important pour nous puisque, à côté des défenses individuelles et de la lutte contre les pratiques concrètes de certains CPAS, nous voulons aussi agir pour modifier les lois.

Que sont les CPAS devenus ?

En quoi la loi de 2002 et les décisions politiques prises depuis lors ont-elles une influence ?8 La loi de 2002 a été présentée à l’époque comme une nécessaire modification d’une législation qui serait devenue obsolète, à savoir celle de 1974 qui avait instauré, pour la première fois en Belgique, le droit à un revenu minimum (minimex) dont les montants étaient fixés par la loi (et n’étaient donc plus soumis à l’arbitraire de chaque commission d’assistance publique ou CAP) et qui pouvait être défendu devant un tribunal.
La loi de 1974 était une réelle avancée, celle de 2002 a été un réel recul social. C’était la première fois en 2002 que le Gouvernement et le Parlement faisaient référence explicitement à l’État social actif : « En troisième lieu vient l’activation des bénéficiaires du minimex. Dans ce cas aussi, je demande également au Parlement d’approuver encore avant la fin de l’année la réforme remplaçant le minimum d’existence par le revenu vital. Il s’agit d’un bon exemple de ce que le Gouvernement entend par État social actif. Les allocations doivent à un certain moment pouvoir être activées. Au lieu de laisser les personnes dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur allocation, nous devons les aider à retrouver le chemin de la vie active. »9
Après les bénéficiaires des CPAS, ce fut le tour des chômeurs, des prépensionnés, des malades, des handicapés… Il s’agissait désormais d’activer, principalement pour trouver un emploi. La dépendance (aux allocations) et la passivité étaient connotées négativement. L’activation et l’autonomie étaient connotées positivement. Le droit à une prestation financière était soumis à l’obligation de « fournir une contrepartie à la société ». L’obligation de signer un PIIS, déjà en vigueur depuis 1993 pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, était étendue aux autres bénéficiaires si le CPAS en décidait ainsi.
Activation et contractualisation sont les deux fondements de la loi de 2002. Elles entraînent d’énormes conséquences – négatives – dans le quotidien des bénéficiaires des CPAS. Le PIIS contient un nombre potentiellement illimité de conditions subjectives pour l’accès au droit au RI. Or, plus il y a de conditions d’octroi, plus il y a de contrôle pour vérifier si elles sont réunies, plus il y a de risques de ne pas pouvoir les remplir toutes, avec comme conséquence d’être sanctionné ou radié. Le PIIS peut contenir des dispositions qui impactent terriblement la vie privée des personnes10. Les récentes assimilations du PIIS à des objectifs de développement personnel sont révélatrices à ce sujet. Mais la conditionnalité et le contrôle ne se limitent pas aux PIIS : ils contaminent l’ensemble de la procédure d’examen du droit et de la relation usagers et usagères/CPAS et AS.
Si on ajoute à la contractualisation et l’activation l’obsession de la nécessité de lutter contre la fraude sociale, on a tous les ingrédients pour que l’accès aux droits soit particulièrement contrarié. À l’opposé de toutes les déclarations en faveur de la lutte contre le non-recours aux droits.
La vraie lutte contre le non-recours, c’est la lutte contre l’État social actif et toutes ses conséquences. C’est en revenir à une conditionnalité la plus légère possible. C’est en revenir à une relation de bienveillance en lieu et place d’une attitude de soupçon généralisé. C’est en revenir aux fondamentaux du travail social. À une modification des lois et des mentalités.

  1. www.adasasbl.be.
  2. Article de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Forme d’aide sociale permettant au CPAS de procurer un emploi à une personne éloignée du marché du travail.
  3. www.adasasbl.be.
  4. B. Schaeck, « Nous n’irons plus pointer ! », Ensemble n° 92, décembre 2016, www.ensemble.be.
  5. G. Hanotiaux, « CPAS de Schaerbeek : mission sociale au point mort depuis des mois », Ensemble n° 102, juin 2020.
  6. Voir nos actions vers les CPAS sur le site www.adasasbl.be.
  7. « Vœux de réforme de la loi concernant le droit à l’intégration sociale », www.liguedh.be.
  8. G. Hanotiaux, Y. Martens, « Où en est la dignité humaine en CPAS ? », Ensemble n° 96, avril 2018.
  9. Déclaration du gouvernement sur sa politique générale, 9 octobre 2001, Annales n° 2-143, www.senate.be.
  10. Témoignages à lire sur www.adasasbl.be.

Cet article est paru dans la revue:

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