Le plan de cohésion sociale de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon s’est engagé dans sa Déclaration de politique régionale à mettre en oeuvre une région solidaire, en insistant sur le fait que la solidarité et le développement de la lutte contre toutes les formes d’exclusion se fondent sur une coordination accrue des différents outils créés à cette fin. Il s’est fixé pour objectif de favoriser l’égalité des chances par une politique de discrimination positive afin que chacun puisse avoir accès à un logement, à un emploi, à la meilleure santé possible, … autant de droits garantis par l’article 23 de la Constitution. Ainsi, en application du principe du service universel, il estime aussi que chacun doit pouvoir accéder à l’ensemble des services publics wallons au sens large du terme. Le Contrat d’avenir pour la Wallonie fait du renforcement de la cohésion sociale l’un des ses douze objectifs finaux : le principe d’égalité des chances marque l’ensemble de la politique gouvernementale et la qualité de vie quotidienne des femmes et des hommes de Wallonie. La qualité de leur milieu, de leur cadre de vie, de leur mobilité sont une préoccupation constante du Gouvernement.

Extrait du Décret du 26 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie Article 2 § 1. Le décret vise à favoriser la cohésion sociale et à soutenir les communes qui y œuvrent sur leur territoire. § 2. Par cohésion sociale, on entend l’ensemble des processus qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d’individus l’égalité des chances et des conditions, l’accès effectif aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d’y être reconnu, et ce quels que soient son origine nationale ou ethnique, son appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, son statut social, son niveau socio-économique, son âge, son orientation sexuelle, sa santé ou son handicap. § 3. Par droits fondamentaux, on entend notamment les droits économiques, sociaux et culturels visés à l’article 23 de la Constitution. En application de ces principes politiques, la Direction interdépartementale de la cohésion sociale (DiCS) est chargée par le Gouvernement wallon de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de favoriser l’accès de tous aux droits fondamentaux, en s’appuyant sur une démarche transversale tant au niveau horizontal (lien régional) que vertical (lien local). Sous la tutelle du Ministre-Président, elle se met au service de l’ensemble des membres du Gouvernement en associant les différentes administrations régionales et locales concernées. Elle agit dès lors en interface entre le terrain, l’administration et le politique dans les divers champs de compétence régionale. Outre sa mission de coordination, la DiCS impulse et/ou accompagne et évalue différents dispositifs destinés à lutter contre la pauvreté et à prévenir l’exclusion sociale et à favoriser l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux… autant de domaines qui actionnent plusieurs leviers de compétences. Au-delà d’un soutien concret au travail de terrain mené par les communes, CPAS, sociétés de logement de service public,… et associations concernées par ces actions, la DiCS fournit aussi une aide méthodologique par un accompagnement de projets et par la publication d’une série d’outils destinés à faciliter l’accès à l’information tant des professionnels que du grand public. L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale, coordonnée et systématiquement évaluée, en parfaite adéquation avec le Contrat d’avenir. Le Gouvernement wallon dispose ainsi d’une équipe pluridisciplinaire dotée d’une vision globale qui lui permette, souplement et en fonction des besoins, de mener une politique transversale, coordonnée et cohérente en faveur des plus démunis. A leur égard en effet, seule une action multidimensionnelle et intégrée par le Gouvernement, dans toutes ses composantes, peut être porteuse de réussite. Tout au long du processus de mise en œuvre du Plan, un maximum d’informations ont été transmises à l’ensemble des communes wallonnes. Parallèlement, l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a présenté aux communes et aux partenaires la méthode de travail qui a conduit à l’élaboration des indicateurs de cohésion sociale. Article 3 § 1. Le niveau de cohésion sociale de chaque commune est mesuré, sur la base d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux. Cet indicateur rend compte de l’accès de la population de chaque commune aux droits fondamentaux. § 2. L’indicateur visé au § 1er est établi par l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique au 31 mai de l’année précédant l’entrée en vigueur du plan. § 3. Les variables choisies pour élaborer l’indicateur visé au § 1er sont :

1. pour le droit à un revenu digne : a) le taux de bénéficiaires de l’aide sociale ; b) un indicateur composite de revenus constitué du revenu médian et des faibles revenus ; c) le taux de bas salaires ;
2. pour le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale : a) l’espérance de vie à la naissance ; b) le pourcentage de personnes qui souffrent d’une maladie de longue durée ou d’un handicap ; c) le taux de bénéficiaires d’une indemnisation pour incapacité permanente en raison d’une maladie professionnelle ;
3. pour le droit à un logement décent et à un environnement sain : a) le pourcentage de logements de qualité insuffisante ; b) un indicateur composite de l’appréciation de l’environnement immédiat du logement ; c) le pourcentage de ménages qui habitent dans une caravane ou roulotte ; d) le pourcentage de locataires sociaux ;
4. pour le droit au travail : a) le taux de réserve de main-d’oeuvre ; b) le taux de chômage de très longue durée ;
5. pour le droit à la formation : a) le taux de personnes âgées de 18 ans et plus ayant au maximum un diplôme primaire ;
6. pour le droit à l’épanouissement culturel et social : a) un indicateur de fracture numérique ; b) le taux de votes blancs ou nuls exprimés aux élections communales ;
7. pour le facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune : a) le taux de personnes isolées de 65 ans et plus ; b) le taux de ménages monoparentaux ; c) le nombre de demandeurs d’asile en procédure.

§ 4. Le Gouvernement fixe le mode de calcul de ces variables et en précise le contenu. § 5. L’indicateur visé au § 1er est calculé de la manière suivante : Chaque droit est approché par une série de variables quantitatives dont la valeur standardisée est ramenée dans l’intervalle [0-1]. L’indicateur synthétique de chacun des droits est la moyenne arithmétique de ces valeurs sans pondération, normalisée. Le résultat constitue le score de la commune pour chacun des droits visés. L’indicateur synthétique pour le facteur de risque est calculé selon une procédure identique aux indicateurs synthétiques par droit. L’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux est obtenu par la somme des scores positifs et négatifs des indicateurs synthétiques de chaque droit et du facteur de risque. Les actions à mener dans le Plan doivent impérativement viser :

• Le développement social des quartiers et la lutte contre toute forme de précarité, de pauvreté et d’insécurité au sens large.
• Les actions s’articulant autour de 4 axes :
  • L’insertion socioprofessionnelle ;
  • L’accès à un logement décent ;
  • L’accès à la santé (curative) et le traitement (curatif) des assuétudes ;
  • Le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.

Pour ce faire, un formulaire a été mis en ligne (par le service Easi-wall du Service public de Wallonie ou SPW). Le document structuré présentait les différentes étapes d’élaboration des projets : l’identification de la commune, l’identification des partenaires, un diagnostic conséquent comprenant l’inventaire des initiatives publiques ou privées déjà mises en oeuvre sur le territoire communal, les attentes de la population, les manques à satisfaire en termes de population, quartiers, infrastructures et services et enfin l’élaboration des actions à développer et qui répondent aux besoins identifiés par le diagnostic. Le document en ligne comportait également les résultats des indicateurs élaborés par l’IWEPS par droit et pour chaque commune en termes de valeur absolue (chiffre brut) et de classement (rang) par rapport aux 262 communes wallonnes. La DiCS : Direction interdépartementale de la cohésion sociale qui dépend du Secrétariat général du Service public de Wallonie est chargée de l’information, de l’accompagnement, du soutien méthodologique, de l’analyse des projets et de l’évaluation des actions. Ce service fait rapport au ministre en charge du Plan de l’évolution à mi-parcours et rédige un rapport final. Lorsque toutes les communes auront assuré la mise en route les actions du Plan, la DiCS organisera des rencontres entre chefs de projets et partenaires dans le but de diffuser des pratiques innovantes et transposables dans d’autres communes. Ces rencontres pourront, à l’avenir, créer un réseau d’échanges entre gestionnaires de projets.

Documents joints