Forces et faiblesses de l’étude d’impact
en santé dans la lutte contre le tabagisme
passif en Suisse. Un processus
complexe où le politique se saisit de
l’outil.
Dissiper « l’écran de fumée » :
les enjeux du débat sur la
fumée passive
Le débat sur les méfaits du tabac et sur l’opportunité
d’une intervention vigoureuse par
l’acteur public pour en réglementer la consommation
dans certains lieux publics traverse toute
la société. Au fédéral, la Confédération helvétique
a jusqu’à présent peu légiféré en la
matière, à l’exception de quelques dispositions
faiblement contraignantes dans la loi sur le
travail. La Suisse a signé en 2004 la conventioncadre
de l’Organisation mondiale de la santé
(OMS) pour la lutte antitabac, mais ne l’a pas
encore ratifiée. Compte tenu des modifications
nécessaires au cadre législatif existant, on
estime que la ratification suisse ne pourra pas
intervenir avant 2010.
C’est seulement à partir de 2006, sous la pression
exercée par une multitude d’initiatives qui
voyaient le jour à la fois aux échelons cantonal
et international, que des propositions plus coercitives
ont été avancées. Elles sont en cours de
discussion au Parlement fédéral. À l’inverse, en vertu de la grande autonomie dont ils disposent
dans le système fédéral suisse, certains
cantons se sont montrés plus actifs et plusieurs
décisions de bannissement de la fumée dans les
lieux publics sont déjà en vigueur, ou bien leur
acceptation est soumise au vote populaire en
2008. Il faut mentionner toutefois que dans
d’autres cantons, le refus d’adopter de telles
mesures a été justifié par la nécessité d’attendre
que la Confédération légifère au préalable.
À Genève, un premier projet de loi demandant
une modification à la loi relative aux établissements
publics a été déposé au Parlement cantonal
en avril 2005. Il préconisait l’interdiction
de la fumée dans ces établissements (chambres
d’hôtel non incluses) en autorisant la création
d’espaces fumeurs, étanches et correctement
ventilés. À quelques jours d’intervalle, un
groupement de citoyens soutenus par des associations
de lutte contre le tabac a lancé une initiative
populaire qui élargissait cette interdiction
à l’intégralité des lieux publics (définis avec
précision dans la proposition) à travers l’ajout
d’un article ad hoc dans la Constitution
cantonale.
L’obligation légale de réunir 10.000 signatures
dans un délai maximal de quatre mois a été
remplie sans difficulté. En juillet 2005, environ
20.000 signatures ont été déposées auprès de
la Chancellerie cantonale. Ce résultat n’est
guère surprenant, au regard de l’opinion publique
que les enquêtes révélaient très majoritairement
favorable à une interdiction de fumer dans
les lieux publics. Ainsi, en l’espace de quelques
mois, une double sollicitation, l’une par voie
parlementaire et l’autre par voie populaire a
obligé l’exécutif et le législateur à se positionner
par rapport à des mesures conséquentes de lutte
contre les méfaits de la fumée passive dans les
espaces confinés publics.
Bien évidemment, la réussite de cette initiative
n’a pas manqué de mobiliser ses opposants,
dont l’argumentaire, tout en ne contestant pas la dimension sanitaire du problème met en avant
la défense de la valeur des libertés individuelle
et commerciale qui seraient menacées par une
législation trop restrictive et disproportionnée.
Cet antagonisme, opposant fondamentalement
le bien-être de la collectivité au bien-être de
l’individu, et plus généralement le bien-être des
uns au bien-être des autres, caractérisera le
débat parlementaire mené depuis 2005 et
donnera lieu à de nombreux rebondissements,
avant que soit finalement prise la décision de
soumettre l’initiative au vote populaire.
Le choix de l’évaluation d’impact
sur la santé ou comment saisir une
« fenêtre d’opportunité »
Sur le plan politico-administratif, le caractère
sensible et controversé du dossier du tabagisme
passif dans les lieux publics a incité le ministre
cantonal de la Santé à déployer une stratégie
d’anticipation : en l’absence d’une base légale
en la matière, il a souhaité malgré tout utiliser
les possibilités d’analyse offertes par l’EIS.
Dès avril 2005, parallèlement au dépôt du projet
de loi et au lancement de l’initiative populaire,
il a chargé son administration, et en particulier
l’unité EIS de la direction générale de la Santé,
d’organiser et de lancer la procédure d’évaluation.
Attardons-nous un instant sur les motivations
ayant présidé ce choix. Il apparaît en
effet clairement que la nature controversée de
la thématique et la forte polarisation qu’elle
suscite chez les parties prenantes ont incité le
politique à retenir la faculté d’une aide à la
décision à travers le recours à des experts. Cette
option ne constitue pas une nouveauté en soi.
Sur les thèmes dits de « société », l’expertise
scientifique est fréquemment appelée en renfort
en tant que source jugée à même de fournir une
information impartiale et fondée sur les faits.
Par contre, cela traduit a priori la perception
de l’outil EIS par le décideur et le positionnement
qu’il lui attribue au sein du système de
production des connaissances.
La dimension participative de l’EIS, et la valeur
ajoutée qu’elle est censée apporter, fortement
mise en avant dans le référentiel anglo-saxon
de l’EIS, apparaît ici peu manifeste. À ce sujet,
il est possible d’avancer que cette dimension
est aussi fonction du type d’objet soumis à
l’analyse, dont le traitement ne se prête pas à
une implication large de la population, ou pour
lequel l’utilisation des techniques participatives
ne constitue pas la meilleure option. Pour
autant, la dimension participative n’a pas été
totalement absente, car elle a pris la forme d’une
contribution de différents acteurs institutionnels
au groupe de pilotage de l’EIS. Les critères de
sélection retenus ont pris en compte les différents
domaines concernés et les sensibilités
en jeu. Le groupe de pilotage a ainsi réuni de
hauts fonctionnaires appartenant aux départements
de la santé, de l’économie et de la justice,
des représentants de milieux favorables à des
restrictions en matière de fumée et ceux des
milieux de l’hôtellerie et de la restauration,
globalement opposés à ce type de mesures.
Au final, on constate donc que le politico-administratif
s’est appuyé sur un dispositif élargi de
production de consensus, destiné à donner
encore davantage de légitimité à l’expertise
scientifique. Cette dernière a été fournie par une
structure privée, contractualisée pour l’exécution
de l’EIS, sous la supervision de l’unité
d’EIS de la direction générale de la Santé.
L’option d’anticipation retenue par le décideur
politique et son administration a permis de
produire une évaluation en phase avec le calendrier
politique de l’objet concerné. Cette condition,
qui peut s’assimiler à une évidence au
regard de la visée prospective et prédictive de
l’outil EIS, n’en est pas moins significative dans
un contexte où la mise en oeuvre de l’EIS n’en
est qu’à ses débuts et où les ressources allouées
à son développement demeurent modestes.
Dans cette optique, on peut considérer que, en
attendant de disposer d’une base légale et fort
de son rôle de pilotage du dossier au sein du
Gouvernement, le ministre de la Santé a saisi
une « fenêtre d’opportunité » sur le plan du
processus politico-législatif pour légitimer
l’outil EIS parmi les outils de politique publique
disponibles et en augmentant les chances
d’influencer, de manière efficace, le processus
de prise de décision.
L’évaluation d’impact sur la santé :
quelle efficacité dans l’élaboration
d’une politique publique ?
La question de l’efficacité occupe une place
centrale dans la réflexion sur l’opportunité et
la pertinence d’introduire l’EIS parmi les outils
d’évaluation prospective en matière de politiques
publiques. La vaste étude européenne
récemment réalisée à ce sujet a proposé une
classification matricielle de l’efficacité, combinant
la prise en compte adéquate de la santé,
de l’équité et de la communauté avec la modification
de la prise de décision résultant des
intrants/aspects de ces mêmes catégories. Il en
résulte une déclinaison de l’efficacité en quatre
catégories :
- Directe – Modification de la décision ou
abandon d’un projet à la suite de l’EIS ;
- Opportuniste – La décision aurait été prise
dans le même sens que les recommandations
de l’EIS ;
- Générale – Explicitation des raisons pour ne
pas suivre les recommandations de l’EIS :
EIS concluant à des impacts sanitaires positifs
ou négligeables, EIS ayant contribué à
sensibiliser les décideurs ;
- Inexistante – EIS ignorée ou écartée.
Au regard de cette typologie, l’efficacité de
l’EIS réalisée dans le canton de Genève pourrait
être qualifiée de directe, car elle a joué un rôle
à plusieurs étapes du processus législatif et
même au-delà, lors de la prise de décision sur
l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
La contribution de l’EIS à l’élaboration d’argumentaires
divers est certainement la plus importante.
Cette contribution est intervenue à des
moments spécifiques du débat parlementaire,
que nous qualifierons de « chassé-croisé » entre
coalitions plaidantes opposées.
L’EIS a été utilisée pour construire l’argumentaire
scientifique du rapport du Gouvernement
au Parlement en relation avec l’initiative populaire.
S’appuyant sur les éléments d’analyse
développés dans l’EIS, le Gouvernement a fait
siens les objectifs de l’initiative, tout en demandant
au Parlement de la refuser et de lui opposer
un contre-projet qui aurait permis de tenir
compte de certaines situations spécifiques. Il
s’agit en particulier des locaux à caractère privatif
situés dans des établissements publics (cellules
des lieux de détention ou d’internement)
ou privés mais ouverts au public (chambres
individuelles des hôpitaux, cliniques et autres
lieux de soins). Le Gouvernement s’est par
ailleurs prononcé favorablement sur la validité
formelle de l’initiative et le Parlement a accepté
cette proposition, en renvoyant l’objet, non sans
avoir eu de vifs débats en Commission législative
à propos des mesures envisagées. La Commission
s’est attachée pour l’essentiel à examiner
la recevabilité juridique de l’initiative, en
se référant à deux avis de droit déjà produits et
à un troisième élaboré de manière ad hoc sur
demande de la Commission elle-même.
Au-delà de l’obligation pour la Commission de
trancher la question d’un point de vue légal, il
est utile d’observer comment l’expertise juridique
externe a servi de « terrain d’affrontement »
entre regroupements politiques, rassemblant
respectivement les acteurs opposés et favorables
à une interdiction de fumer. Bien qu’il
semble en partie suivre une opposition classique
« gauche/droite » entre partis politiques, le
clivage se caractérise aussi par un positionnement
variable des partis se classant traditionnellement
au centre de l’échiquier politique. La
Commission s’est finalement décidée à reconnaître
certains problèmes de compatibilité de
l’initiative avec le droit supérieur, mais elle a
accepté le principe d’une invalidation seulement
partielle en proposant une version légèrement
amendée.
Le débat final en session plénière a fait explicitement
ressortir ces fortes polarisations qui
opposent idéologiquement les partis leaders des
coalitions, les socialistes pour la gauche et les
libéraux pour la droite. Les premiers, le problème sanitaire soulevé par l’initiative demeurant
pour eux primordial, ont plaidé pour
son acceptation, moyennant les adaptations
juridiques suggérées par les experts, au nom
de la nécessaire limitation par l’État, pour des
questions d’intérêt public, de la liberté des individus,
dont ferait partie la liberté de fumer. Les
seconds ont défendu l’invalidation totale de
l’initiative, au nom de la défense des principes
de liberté individuelle et de responsabilité du
citoyen, qui seraient restreints de manière
excessive et contraignante par l’initiative. Au
terme des débats, le Parlement, à une faible
majorité, s’est prononcé pour une validation
partielle de l’initiative, l’adoption de correctifs
mineurs dans sa formulation et son renvoi en
Commission de la santé, en vue de son traitement
ultérieur.
Suivant ce renvoi en commission, l’iter parlementaire
a connu une phase judiciaire à rebondissements,
opposant à nouveau grosso modo
les deux groupes parlementaires susmentionnés.
Dénonçant l’accord du Parlement à la
poursuite de l’examen du dossier, une partie
du second groupe, à l’instigation de deux
députés, a choisi de contester par voie judiciaire
la recevabilité de l’initiative parlementaire en
déposant un recours auprès du Tribunal fédéral,
l’instance suprême en matière de droit pénal et
administratif en Suisse. Le déplacement du
débat au niveau judiciaire n’a pas eu un effet
suspensif sur les travaux de la Commission de
la santé, mais a considérablement retardé la
prise de décision du Parlement. En effet, alors
que le renvoi en Commission de la santé est
intervenu en juin 2006, c’est seulement en mars
2007, après que le Tribunal fédéral eut rendu
sa décision, favorable à la recevabilité de
l’initiative, que les débats ont pu se poursuivre
en plénière.
Entre-temps, le Gouvernement avait déposé son
contre-projet qui permettait de prendre en
compte les situations spécifiques évoquées plus
haut. Dans son argumentaire, il s’est une fois
encore appuyé sur les conclusions de l’EIS.
Même si en mai 2007, à la suite à la décision
favorable du Tribunal fédéral et dans un souci
de clarification du débat devant le peuple, le
Gouvernement a finalement décidé de retirer
son contre-projet, les questionnements soulevés
ont cependant fait l’objet d’un traitement conséquent
lors des auditions auxquelles a procédé
la Commission de la santé. Sur ce point, il est
donc pertinent d’ajouter que l’EIS a servi de
« catalyseur » pour traiter et améliorer les
aspects les plus équivoques de l’initiative.
En septembre 2007, la Commission de la santé
a déposé les conclusions de ses travaux devant
le Parlement. De fait, l’acceptation de l’initiative
par le Tribunal fédéral, le retrait consécutif
du contre-projet du Gouvernement et le
traitement exhaustif de la problématique par la
Commission de la santé ont laissé peu de marge
de manoeuvre aux parlementaires. Après des
débats formels entre les deux groupes opposés,
réitérant fondamentalement les arguments
avancés lors des précédentes joutes, le Parlement
a approuvé à une confortable majorité de
recommander au peuple l’adoption de l’initiative
populaire. À l’occasion du vote du 24
février 2008, le peuple souverain l’a acceptée
par plus de 79% des votants.
Il convient enfin de noter que les possibles effets
directs de l’EIS ne peuvent être appréciés dans
leur intégralité dans la mesure où une série de
recommandations émises ne pourra être mise
en oeuvre qu’ultérieurement. Elle comprend
notamment les impacts négatifs potentiels de
la nouvelle loi pour lesquels il serait opportun
d’assurer une surveillance attentive : sur l’évolution
réelle du chiffre d’affaires à partir d’un
échantillon d’établissements, sur la capacité des
instances habilitées à faire respecter la nouvelle
réglementation (en particulier la police), sur le
devenir du problème du bruit résultant du
stationnement des fumeurs à l’extérieur des
établissements.
Les effets de ricochet et
l’internalisation du débat : la
fumée passive dans
l’administration publique
Le long et passionné débat sur la fumée passive
que nous venons d’exposer n’a pas manqué de
soulever des questionnements similaires au sein
de l’administration cantonale genevoise. Dans
un contexte où l’État se trouve fortement interpellé
par une majeure partie de ses citoyens pour
qu’il réglemente la question de la fumée passive dans un souci de protection de la santé du plus
grand nombre, peut-il justifier de ne pas prendre
les mêmes mesures au sein de sa propre administration
? Avec un personnel dépassant les
15.000 personnes, le corps enseignant non
compris, l’État est de loin le premier employeur
cantonal. Il est donc évident qu’il lui est imposé
de se comporter de manière exemplaire. Cette
alternative apparaît d’autant plus nécessaire que
l’État a la charge de gérer des lieux publics ou
des lieux privés ouverts au public pour lesquels
des exceptions à l’interdiction générale de
fumer avaient été réclamées avec beaucoup de
véhémence lors du débat parlementaire.
En matière de fumée passive, le Canton de
Genève a adopté, depuis 1996, une attitude
proactive. À travers sa politique L’État sans
fumée, mais pas sans fumeur, il a souhaité inciter
tous les services de l’administration à bannir
la fumée de leurs locaux, de sorte qu’aucun
employé de l’administration ne soit exposé à la
fumée passive. Cette politique passe par l’application
de mesures techniques (ventilation
adéquate, cloisonnement, etc.) et organisationnelles
(création d’espaces fumeurs et suppression
des cendriers en dehors de ces espaces), la
définition de critères d’aménagement pour les
espaces fumeurs (distance raisonnable et nombre suffisant, signalisation claire et identifiable,
bonne ventilation) et la réalisation
d’actions sur le comportement (information,
sensibilisation, règles écrites). Cette approche
sur une base volontaire a eu des résultats positifs
et a indéniablement amélioré la situation, tout
en montrant ses limites, singulièrement si on la
compare avec la démarche de certaines
institutions autonomes dépendant de l’État, tels
les hôpitaux ou les universités, qui ont décidé
de bannir complètement la fumée.
La question de franchir le pas vers des options
plus restrictives a été posée en décembre 2006.
Il est symptomatique de noter que les termes
du débat sont semblables à ceux ayant nourri
les discussions parlementaires. Si la « donne »
scientifique sur les méfaits du tabac est encore
une fois largement admise, les discussions
portent principalement sur la possibilité d’une
interdiction généralisée, eu égard au principe
de proportionnalité (n’est-il pas envisageable
de créer des espaces fumeurs ad hoc, étanches
et suffisamment ventilés ?) et surtout aux pertes
de productivité économique augurées. Par
rapport au débat politicolégislatif, ce dernier
argument remplace celui d’une menace de
diminution dramatique du chiffre d’affaires qui
pèserait sur les propriétaires et les tenanciers
d’établissements publics.
Dans le cas de l’administration publique, les
données probantes et les consultations d’experts
ayant confirmé l’impossibilité d’éliminer complètement
le risque sanitaire lors de la création
d’espaces fumeurs, l’essentiel des discussions
s’est alors concentré sur la question de la
productivité. Dans cette perspective, l’unité
d’EIS a été sollicitée pour apporter un éclairage
scientifique. Sa légitimité acquise à l’occasion
du pilotage de l’EIS sur la fumée passive et sa
fonction officielle d’évaluation octroyée par le
politique l’ont « naturellement » désignée comme
l’intervenant le plus pertinent pour fournir
une appréciation objective et équilibrée. Le
principe d’autorité qui en a résulté a justifié
l’utilisation de son analyse comme élément clef
de la réponse aux craintes de pertes de productivité.
Cette expertise a conclu que l’interdiction de
fumer dans l’administration publique se traduirait
par un bénéfice financier net, plus ou moins grand selon les hypothèses retenues. Le Gouvernement
a été convaincu par les arguments
présentés et l’interdiction de fumer dans tous
les bâtiments de l’administration publique a été
imposée à partir du 1er janvier 2008.
L’évaluation d’impact sur la santé :
de l’efficacité ponctuelle aux défis
de l’institutionnalisation
L’interdiction de fumer dans les lieux publics
constitue un exemple particulièrement intéressant
sur la manière dont l’EIS peut être utilisée
pour alimenter le débat politique et public et
contribuer au façonnement des politiques
publiques. L’efficacité manifeste de l’EIS
concourt à en consolider l’assise en tant qu’outil
pertinent d’évaluation prospective en matière
de politiques publiques. Toutefois, il convient
de ne pas sous-estimer le rôle des facteurs
contextuels favorables à son efficacité, pas plus
que les difficultés inhérentes à son éventuelle
utilisation sur une base plus systématique et
élargie par les acteurs politico-administratifs du
canton de Genève.
En relation avec la dimension contextuelle,
l’EIS réalisée a sans aucun doute bénéficié
d’une configuration d’ensemble propice. En
premier lieu, la relation causale scientifiquement
bien établie, notamment entre les mesures
préconisées par l’initiative populaire et
les implications en termes de santé publique, a
contribué à placer l’EIS dans un rôle de « résolveur
de problèmes » venant confirmer à l’aide
d’une analyse solidement étayée le constat sur
les méfaits du tabagisme passif, très largement
accepté au-delà des clivages partisans. En
second lieu, la nature « idéologique » du débat
politique, focalisée dès lors sur le terrain des
valeurs a incité le Gouvernement à faire appel
au système expert comme source d’autorité
pour la rédaction des argumentaires, confirmant
du même coup la pertinence des contenus proposés
par cette même EIS. Enfin, l’utilisation
par le Gouvernement de la fenêtre d’opportunité
a permis à l’EIS d’être constamment en phase
avec le processus décisionnel et d’augmenter
ainsi ses chances de pouvoir l’influencer.
Or, une telle configuration d’ensemble relève
davantage de l’exception que de la règle. Tout
d’abord, nombre de politiques (par exemple du
logement, de la jeunesse, des transports) se
caractérisent par une grande complexité et par
leur interdépendance avec d’autres politiques.
Dans ce cas de figure, l’EIS intervient davantage
pour souligner les options a priori les plus
favorables à la santé et pour sensibiliser les
décideurs aux déterminants de la santé. Son
efficacité peut tout au plus être qualifiée de
générale et n’est pas de nature à lui accorder
une priorité particulière parmi les outils de
politique publique. Ensuite, la possibilité de
suivre correctement le tempo du processus décisionnel
exige généralement un dispositif plus
ferme et plus élaboré que la simple exploitation
d’une occasion ponctuelle d’action, aussi habile
soit-elle.
Cette exigence requiert que soient réunies certaines
conditions, parmi lesquelles on peut citer
à titre d’exemple :
- Pouvoir anticiper régulièrement les principaux
enjeux ;
- Établir les modalités et éventuellement les
priorités en matière d’évaluation ;
- Disposer d’un solide réseau de collaborations
au sein de l’administration aussi bien pour
l’identification des objets à évaluer que pour
leur appui en phase d’analyse ;
- Réussir à mobiliser les ressources (humaines
et financières) nécessaires au fonctionnement
du dispositif d’évaluation. Plus fondamentalement,
cette disposition soulève la
question des modalités d’institutionnalisation
de l’EIS.
À ce sujet, l’analyse critique de l’expérience
québécoise en matière d’EIS a clairement
souligné le caractère multidimensionnel, à la
fois normatif et cognitif, institutionnel et politique,
de la mise en oeuvre d’une disposition
légale contraignante et qui appelle un changement
de la culture organisationnelle de l’administration
publique.
Le défi du passage d’une logique administrative
fonctionnant sur une base verticale et fortement
cloisonnée à une logique horizontale, largement
ouverte et participative, représente le principal
défi à l’institutionnalisation réussie de l’EIS.
La mise en perspective des expériences des
collectivités locales suisses en la matière, dont celle de Genève a montré à l’évidence que ce
changement « paradigmatique » exige que
soient réunies un certain nombre de conditions.
Il apparaît tout d’abord que la culture de l’évaluation
elle-même se doit d’être consolidée dans
la mesure où l’évaluation est pour une bonne
part perçue aujourd’hui au sein de la fonction
publique comme relevant du dispositif de
sanction plutôt que de celui de l’amélioration
continue. Des efforts permanents doivent être
entrepris ensuite pour bâtir une définition
commune et partagée de la santé, comme celle
sur laquelle est fondée la méthodologie de
l’EIS. Cette étape s’avère décisive pour lever
l’ambiguïté latente quant aux intentions prétendument
hégémoniques de la santé sur les
autres politiques publiques. Dans le même ordre
d’idées, le partage et la diffusion des connaissances
sont préférables à la seule et systématique
utilisation de l’expertise scientifique, à
plus forte raison lorsqu’on prétend manier de
l’information qui ne relève plus exclusivement
d’une approche par les données probantes issues
de la recherche épidémiologique et médicale.
L’EIS doit enfin s’adapter à la multiplication
des outils d’évaluation prospective, particulièrement
en matière d’environnement et de développement
durable, et expliciter sa spécificité
et sa complémentarité par rapport à ces derniers.
Cette réflexion sur la culture organisationnelle
ne peut être dissociée de celle sur la disponibilité
des ressources, humaines et financières,
nécessaires à la mise en oeuvre de l’EIS. À ce
propos, il faut souligner que les ressources
disponibles ou mobilisables et le modèle
général retenu pour l’élaboration de l’EIS sont
interdépendants. À ce jour, les expériences
suisses en matière d’EIS se caractérisent dans
l’ensemble par une disponibilité de ressources
relativement limitée, qui n’assure qu’un modèle
de mise en oeuvre de l’EIS fondée d’une part
sur la sélection d’objets ponctuels sur lesquels
exécuter des évaluations et, d’autre part, sur la
prédilection de l’approche d’évaluation rapide,
moins exigeante en ressources et permettant de
« décupler » le nombre d’évaluations.
Le glissement vers un modèle plus systématique
de sélection et de traitement des objets (politique,
programme ou projet) par l’EIS implique
une redéfinition dans l’allocation des ressources,
notamment si l’EIS a le statut d’exigence
légale. L’EIS se trouve dès lors confrontée
à la question de son efficience. Sur ce point,
les analyses coût-avantage réalisées à ce jour
semblent suggérer que l’EIS rapporte plus
qu’elle ne coûte.
En conclusion, le défi qui attend le canton de
Genève dans l’élaboration efficace de l’EIS
réside dans la capacité à donner corps à son
article de loi en tenant compte des contraintes
liées à l’évolution de la culture organisationnelle
et à l’allocation des ressources. Le règlement
d’application de l’EIS, qui devrait voir le
jour en 2008, précisera comment assumer cette
tâche complexe. Les modalités de sa mise en
oeuvre détermineront la place et l’importance
que l’EIS aura dans l’avenir parmi les outils
d’élaboration des politiques publiques.
Documents joints
