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Opportunités pour une loi-santé


avril 2010, Ingrid Muller

L’idée de la loi-santé est de faire en sorte que chaque initiative prise par le Gouvernement fasse l’objet d’un avis du ministre de la Santé. C’est une revendication de la Fédération des maisons médicales, exprimée dans son cahier de propositions politiques depuis 2007. Rencontre avec Latifa Sarguini, Hubert Jamart, Olivier Mariage et Pierre Drielsma, permanents politiques de la Fédération.

D’emblée, les permanents politiques de la Fédération rappellent que cette proposition est en parfaite cohérence avec la philosophie défendue par les maisons médicales. La santé est déterminée par des soins médicaux accessibles, mais aussi et surtout par une action à différents niveaux sur des éléments de notre environnement et de l’organisation de la société. Les politiques relatives à l’enseignement, à l’emploi, à l’environnement ont, parmi d’autres, une influence importante sur la santé de la population.

En prévision des élections régionales de 2009, la Fédération a organisé une table ronde avec des représentants des partis politiques pour questionner, entre autres, la perspective d’une « loi-santé » en Belgique. Les politiques se sont montrés à la fois favorables sur le plan philosophique et réticents face à la complexité de la mise en œuvre d’une telle loi.

Elle serait pourtant d’autant plus utile aujourd’hui que nous atteignons un niveau de développement où la croissance économique, sur laquelle se fonde le libéralisme, ne produit plus de plus-value pour la santé et le bien-être de notre population1.

Une loi-santé, pourquoi serait-ce compliqué ?

Pour faire avancer des dossiers qui nécessitent des changements de mentalité, il faut du temps. Les partis traditionnels sont perplexes par rapport à l’idée, mais rien ne dit que d’ici quelques années, ils ne vont pas la revendiquer. C’est aussi une question de culture, de vision des choses.

La Belgique n’a pas de législation globale en santé publique, comme cela existe par exemple au Canada. Les lois qui organisent les questions de santé sont morcelées (exemple : loi sur les hôpitaux, loi sur les produits toxiques,...), les institutions également (fédéral/régions, INAMI/ Santé publique). Cependant, la notion de transversalité est déjà inscrite au niveau fédéral où le service public fédéral Santé rassemble la sécurité de la chaîne alimentaire et l’environnement.

L’idée de la loi-santé est de faire en sorte que chaque initiative prise par le Gouvernement fasse l’objet d’un avis du ministre de la Santé. Il faut aller au-delà d’un avis purement politique en s’appuyant sur le travail d’un groupe d’experts qui puisse se référer à une littérature internationale et appuyer sa décision sur des observations scientifiquement établies. Or, du côté des scientifiques, il est très compliqué d’obtenir de l’unanimité. Surtout quand les vérités deviennent complexes, la scientificité de l’analyse du système complexe diminue.

De plus, la science n’est pas neutre. Les lobbies industriels, notamment ont une certaine capacité de placer leurs experts dans les comités scientifiques, comme on le voit lorsque certains s’appliquent à démontrer que le tabac n’est pas cancérigène. Il faudra que ce soit le politique qui décide et pas le scientifique. Le scientifique n’est là que pour apporter des informations qui permettent au politique de prendre des décisions.

Leviers

Des choses changent. Énumérons quelques uns de ces changements qui peuvent servir de leviers pour faire monter en puissance le projet de loi-santé.

L’homme a besoin de perspectives positives pour vivre. La perspective positive depuis deux siècles, c’est la croissance. Si elle a apporté des progrès au niveau social et sanitaire notamment, elle arrive cependant à sa limite. Des questions comme celle de la limitation des ressources naturelles commencent à questionner le libéralisme. La notion de croissance est mise en cause dans certains milieux scientifiques, au sein de l’opinion publique. Apparaît la distinction entre croissance quantitative et qualitative. Une loi-santé pourrait ouvrir vers de nouvelles perspectives positives pour la société en donnant la priorité à autre chose qu’aux aspects financiers. Actuellement, chaque projet de loi est évalué par rapport à son impact sur le budget de l’état. Il pourrait y avoir un regard « santé publique » sur les politiques des différents ministères.

Environnement et santé sont regroupés au sein d’un même ministère, ainsi que la sécurité de la chaîne alimentaire. C’est déjà une manière d’en reconnaître l’influence sur la santé. S’appuyer sur ce qui se fait déjà et qui pourrait se faire à des niveaux politiques accessibles comme le niveau communal. A ce niveau, il est possible d’impliquer la population en veillant à concerter, de manière à éclairer l’ensemble des enjeux. Les gens savent ce qui fait leur santé. Quand on le leur demande, en plus des soins la majorité intègre des dimensions comme le travail, le logement, l’éducation...

Une perspective serait d’augmenter la scientificité des choses. On pourrait avoir plus d’exigences et demander aux scientifiques de répondre à des questions de plus en plus précises, comme la question de la croissance en lien avec l’augmentation de la santé.

S’appuyer sur les Droits de l’Homme, la Constitution. La réforme de l’État qui s’annonce pourrait ouvrir des perspectives pour parler d’une loi-santé et repositionner les choses. Ce qui est le plus difficile, c’est d’ouvrir un cadre quand il est fixé. Or, il est en train de bouger.

A différents niveaux, l’expertise du médecin généraliste est reconnue et sollicitée en matière de lien entre la santé et le logement, le travail et d’autres domaines encore. Par exemple, des patients sollicitent des attestations médicales pour donner du poids à leur demande à une société de logement social de leur commune.

La capacité de contestation de la population est en augmentation. Il est intéressant de s’appuyer sur cette capacité pour propager l’esprit critique plutôt que l’esprit de contradiction. Ça passe par l’information, l’implication, la participation !

Pour une nouvelle culture de la santé

Dans la société et dans la sphère politique, la perception de la santé a fort évolué. Le terrain mûrit pour aller vers une perspective législative. Il faut poursuivre… Parler de ça partout où on peut ! C’est une question de culture. Plus on en parle et plus ça passera dans la culture.

C’est un travail de fond qu’il faut mener, avec des perspectives sur du long terme. Le simple fait de passer un dossier quelconque sous la loupe et d’en évaluer l’impact sur la santé est en soi intéressant. Même en dehors d’un cadre législatif, faire l’exercice du lien entre différents facteurs et la santé apportera beaucoup en termes de changement.

Cet article est paru dans la revue:

n° 52 - avril 2010

Et si on conjuguait la santé ? Des études d’impact en santé à une loi-santé

Santé conjuguée

Tous les trois mois, un dossier thématique et des pages « actualités » consacrés à des questions de politique de santé et d’éthique, à des analyses, débats, interviews, récits d’expériences...

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