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Réforme des pensions : ne pas oublier la solidarité


Santé conjuguée n° 76 - septembre 2016

Notre système obligatoire d’assurance vieillesse est basé sur le principe de l’assurance sociale. Personne ne peut en être exclu, le risque que représente l’assuré n’est pas pris en compte dans le montant de la cotisation qui représente un pourcentage identique des revenus pour chaque assuré : le financement de cette couverture est dit « proportionnel ». Quant aux bénéfices, ils sont avant tout basés sur la durée de cotisation (ou de périodes assimilées) et sont fonction du salaire perçu au cours de la carrière. Il existe cependant un mécanisme pour limiter le montant des allocations de retraite à un certain plafond : cette manière de faire introduit une dose de « progressivité » dans le système. En effet les salariés dépassant le plafond de revenus ne verront jamais ce surcroît de cotisation se traduire par une allocation plus élevée. Nous pouvons dès lors considérer qu’ils cotisent proportionnellement plus que les personnes aux revenus ne dépassant pas le plafond : c’est un des fondements de notre système de solidarité qui assurent une redistribution plus équitable des revenus. L’argument mis sur la table par le Gouvernement pour réformer le système des pensions en augmentant ce plafond est que les cotisants aux salaires les plus élevés ne recevraient pas leur dû. Or dans un système d’assurance sociale il n’y a pas de lien entre la masse des cotisations versées tout au long de la carrière et le total des allocations reçues par une personne. Et ce pour la bonne et simple raison qu’il ne s’agit pas d’un capital individuel accumulé au cours des ans mais d’une contribution à un système de redistribution des revenus qui sert une rente garantie jusqu’au décès de de la personne et le cas échéant de son ayant droit. L’idée que les plus hauts revenus ne percevraient pas leur dû naît d’une confusion avec le deuxième pilier des pensions basé sur la capitalisation des apports de l’assuré qui y adhère. Dans ce cas de figure l’assuré est en droit de recevoir son capital, augmenté des intérêts, au moment où il prend sa pension. Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que les personnes ne sont pas égales face à la maladie et à la mort : toute les données sur l’espérance de vie en fonction du revenu indiquent que les personnes les plus défavorisées ont une espérance de vie à 65 ans nettement plus réduite que les personnes favorisées. Dès lors, relever le plafond maximum de la pension favoriserait doublement les plus favorisés qui disposeraient d’un meilleur revenu et pour plus longtemps. Nous n’osons pas imaginer non plus comment cette mesure serait financée alors qu’en pleine période de resserrement des dépenses publiques, chaque dépense supplémentaire est supposée engendrer une économie équivalente ailleurs ! Veillons à ne pas faire payer par les plus pauvres une soi-disant injustice envers les personnes aisées.

Documents joints

Cet article est paru dans la revue:

Santé conjuguée, n° 76 - septembre 2016

Introduction

La couverture sanitaire universelle, qu’est-ce que c’est, juste un concept ? Et pourquoi lui consacrer un dossier aujourd’hui ? Le contexte sociopolitique belge francophone est celui d’un changement de régime. Les gouvernements européens, dont le belge, exploitent les(…)

- France Defrenne

« Communauté » et solidarités de proximité : prétexte, emplâtre ou levier ?

Jusqu’ici dans ce dossier, nous nous sommes centrés sur les services de santé et l’accès à ceux-ci. Or les premières ressources en santé se trouvent à « l’échelon zéro » du système de santé, au plus près de(…)

- Gaëlle Chapoix

Etendre la couverture universelle et la solidarité Le point de vue des Mutualités chrétiennes

Jean Hermesse fait ici le bilan de la couverture santé en Belgique. Ses avancées, ses reculs, mais aussi les pistes d’actions pour l’améliorer malgré un contexte peu favorable.

- Hermesse Jean

Accessibilité, qualité et expertise des usagers. Le point de vue de la Ligue des usagers des services de santé

La Ligue des usagers des services de santé (LUSS) fédère plus de 90 associations francophones d’usagers et représente les patients auprès des autorités. Micky Fierens en est la directrice. La couverture universelle, définit- elle, est l’accès,(…)

- Fierens Micky

Évaporer la première ligne ? Gare à l’effet de serres !

Des combats ont été menés dans les années ’70 pour sortir de l’hôpital, pourtant, on y revient mais sous une autre forme. Il semble que nous soyons passés de l’hospitalo-centrisme à l’hôpital tentaculaire. Pour aller vers(…)

- Dr Pierre Drielsma

Dépasser les facteurs d’exclusion du soin De la rue au cabinet médical

Garantir à tous l’accessibilité aux services de santé n’est pas qu’une question d’argent, ni même de disponibilité de soignants médicalement compétents (voir l’article page 50). Pierre Ryckmans aborde ici les conditions de la rencontre entre soignants(…)

- Pierre Ryckmans

Migration et précarité : une couverture mitée ? Pistes de travail en maisons médicales

Après celui de Pierre Ryckmans d’Infirmiers de rue (voir l’article précédent), Stefania Marsella nous partage un autre point de vue sur les difficultés d’accès aux services de santé pour les personnes en situation précaire, à partir(…)

- Stefania Marsella

Conclusion

Nous l’avons vu, le principe de couverture sanitaire universelle ne suffit pas à faire une politique de santé (voir l’article page 20). Elle ne répond pas concrètement aux besoins d’une population. Elle constitue une vision, une(…)

-

La part du colibri : Quelques réflexions sur l’accessibilité des soins et maisons médicales

Après l’analyse du concept de couverture sanitaire universelle et de divers aspects de sa mise en oeuvre en Belgique à la lumière de ce qui se passe ailleurs dans le monde, il nous a semblé utile(…)

- Marianne Prévost

Des soignants en nombre suffisant et bien dans leur peau

Le nombre et la répartition des médecins, infirmiers et autres soignants sur le territoire, la qualité de leur formation ou encore l’articulation entre les métiers sont autant de facteurs qui pèsent sur l’accès à des services(…)

- Hélène Dispas

L’organisation de l’offre de soins des médecins généralistes en Europe

Cet encadré est une synthèse de l’article de Laurence Hartmann et al., « L’accès aux soins de premier recours en Europe. Éléments de présentation », Revue française des affaires sociales 2006/2 (n° 2-3), p. 121-139, téléchargeable(…)

- Laurence Hartmann et al

La couverture sanitaire universelle, défi nition et origine

Couverture universelle, couverture santé universelle, couverture sanitaire universelle, couverture maladie universelle… Diverses terminologies circulent pour parler de ce concept que nous cherchons à cerner. Certains semblent manquer de précision, comme le premier ; d’autres paraissent trop(…)

- France Defrenne, Gaëlle Chapoix

L’impact des traités internationaux sur notre système de santé :

Des traités internationaux tels que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ou Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP et l’Accord économique et commercial général – AECG ou Comprehensive Economic and Trade Agreement CETA sont en(…)

- Etienne Lebeau

Lecture critique des accords de gouvernement : un équilibre délicat

Comme nous venons de l’aborder, la couverture universelle santé est une responsabilité publique, qui ne peut s’organiser que dans le cadre d’un système de sécurité sociale cohérent, financièrement garanti, fondé sur l’égalité, organisant l’équité des contributions(…)

- Christian Legrève

Repenser le financement du système de santé

Les précédents articles se situaient jusqu’ici à un niveau global. Rétrécissons à présent le champ pour regarder ce qui se passe en Belgique. Dans l’option d’assurer le chemin vers la couverture sanitaire universelle dans notre pays,(…)

- France Defrenne

Santé globale et couverture sanitaire universelle : même bateau, même dérive ?

Tel un bateau ivre balancé par la houle à proximité des récifs, les concepts de santé globale et de couverture sanitaire universelle partent-ils à la dérive, vers la noyade des systèmes de santé ? Qui tient(…)

- Gaëlle Chapoix

Derrière la couverture sanitaire universelle : une idéologie cachée ?

Christian Legrève nous invite ici à oser porter un regard critique sur ce qui nous semble constituer des évidences de bon sens. Parce qu’un train peut parfois en cacher un autre.

- Christian Legrève

Intérêts et limites des mécanismes pour tisser la couverture sanitaire universelle en Belgique

Le système de santé en Belgique se veut largement accessible sur le plan financier ; différents mécanismes ont été élaborés afin de lever les obstacles susceptibles de freiner le recours aux soins. Ces mécanismes vontils vers(…)

- Dr Hubert Jamart, Dr Pierre Drielsma

Les pages ’actualités’ du n° 76

Les projets pilotes fédéraux « maladies chroniques »

En octobre 2015, l’ensemble des ministres membres de la Conférence interministérielle Santé publique (donc fédéral – Maggy De Block à l’initiative du projet – régions et communautés) ont approuvé un plan intitulé : Des soins intégrés(…)

- Hélène Dispas

Clinique du lien

Nombres de mineurs isolés étrangers sont très déconstruits lorsque je les rencontre, à Paris, très peu de temps après leur arrivée en France. Les symptômes, jusque-là contenus, jaillissent sans qu’ils ne puissent les retenir. Ils sortent(…)

- Juliette Leconte

Musulmans et non musulmans

Nous sommes toujours sous le choc de la violence qui a frappé Paris et Bruxelles, cette violence qui est quasi quotidienne en Irak, en Syrie et dans d’autres pays orientaux, nous sommes inquiets et nous voudrions(…)

- Dr André Crismer

Réforme des pensions : ne pas oublier la solidarité

Notre système obligatoire d’assurance vieillesse est basé sur le principe de l’assurance sociale. Personne ne peut en être exclu, le risque que représente l’assuré n’est pas pris en compte dans le montant de la cotisation qui(…)

- Van der Vennet Jean