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Focus sur la liberté d’association

Texte de Plate-forme pour la liberté d’association et d’expression


octobre 2007,

Liberté d’expression : qu’est-ce qui est en jeu ? Nous exigeons la liberté d’association et d’expression

La Belgique a une longue tradition démocratique de participation active de la société civile dans le débat politique. Il existe une interprétation très large de la liberté d’association et de la liberté d’expression, toutes deux ancrées dans notre constitution. L’action sociale est indissolublement liée à l’exercice de ces libertés.

Ces dernières années, une série d’événements ont montré que ces libertés ne sont pas définitivement acquises. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme, les compétences des services de police ont été considérablement élargies. Ces nouveaux instruments permettent de contrôler les mouvements sociaux et de limiter leur liberté d’action.

L’activité des organisations non-gouvernementales risque d’être criminalisée. Des questions et des critiques légitimes sont considérées comme une menace. Elles entrent souvent en conflit avec le droit à la propriété ou avec l’ordre public. Chaque fois que des intérêts commerciaux sont menacés, des moyens sont rapidement mis en place pour limiter le droit à l’action sociale. L’accusation récente d’association de malfaiteurs à l’égard de Greenpeace Belgium par Electrabel constitue une évolution inquiétante.

Depuis les attentats du 11 septembre, il existe en Belgique une tendance à assimiler des points de vue radicaux à du terrorisme. L’actualité judiciaire de notre pays, avec l’inculpation des trois altermondialistes liégeois pour participation à une organisation criminelle d’une part et l’affaire Bahar Kimyongür d’autre part, suscite l’impression qu’un certain nombre de lois, et en particulier la loi contre les infractions terroristes, permettent l’application de lourdes peines à des actes qui ne revêtent aucune forme violente, et encore moins terroriste. Dans les deux cas, il s’agit bien plus d’actions militantes non violentes ou d’expression et de diffusion d’une opinion.

Les associations ne peuvent pas permettre la restriction des libertés d’association et d’expression.

Les associations constatent aujourd’hui que leur liberté de mouvement est atteinte de différentes manières :
- Par l’abus des procédures (par exemple : référence à des articles du code pénal qui ne sont pas d’application, comme l’article 322 sur l’association de malfaiteurs) ;
- Par la poursuite judiciaire des actions (intimidation par des inculpations lourdes) ;
- Par une législation antiterroriste qui porte atteinte aux droits fondamentaux ;
- Par l’extension des compétences des services de police et de renseignement ;
- Par des requêtes unilatérales qui arrêtent des actions ;
- Par les menaces d’astreintes ou des plaintes pour atteinte à l’honneur ou diffamation ;
- Par des arrestations et des perquisitions.

Des militants d’organisations syndicales, de partis politiques, d’organisations non-gouvernementales, du mouvement altermondialiste et bien d’autres encore, qui s’engagent pour le progrès social et écologique, pour la solidarité internationale ou pour les droits de l’homme, peuvent être criminalisés et, en conséquence, condamnés lourdement et de manière tout à fait disproportionnée.

La protection des libertés constitutionnelles est une partie essentielle de l’état de droit. Les organisations signataires demandent au prochain gouvernement fédéral de rectifier cette tendance et de prendre des initiatives législatives pour clarifier l’interprétation de ce qui relève de la contestation sociale sous toutes ses formes afin de la retirer du champ d’application du code pénal, de l’action criminelle ou terroriste.

Cet article est paru dans la revue:

n° 42 - octobre 2007

Genre et santé

Santé conjuguée

Tous les trois mois, un dossier thématique et des pages « actualités » consacrés à des questions de politique de santé et d’éthique, à des analyses, débats, interviews, récits d’expériences...