Politique de protection des données
Responsable de traitement et mise à jour de la présente politique.
L’ASBL « Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de Santé francophones » (ci-après « la FMM »), numéro d’entreprise 0421.022.461 dont le siège est situé boulevard du Midi 25, boite 5 à 1000 Bruxelles, est considérée comme « Responsable de traitement » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après «le RGPD »).
La présente politique de protection de données est susceptible de faire l’objet de modifications et d’ajouts, en raison d’évolutions législatives ou d’autre nature (notamment relatives aux moyens technologiques utilisés pour le traitement de données).
Nous vous invitons à vous connecter régulièrement à la présente page de ce site web où vous trouverez toujours la version la plus à jour de la politique de protection de données qui, à chaque modification, est applicable dès sa mise en ligne.
Champ d’application de la présente déclaration
En tant que personne qui bénéficie des services de la FMM, ou entre en contact d’une manière ou d’une autre avec celle-ci et dont les données à caractère personnel sont traitées par la FMM, pour diverses finalités, en tant que membre, travailleur, partenaire institutionnel, partie prenante d’un organisme social ou association, patient, intervenant, stagiaire, volontaire, collaborateur indépendant, fournisseur, ou en toute autre qualité, vous êtes concerné par la présente déclaration qui décrit les mesures prises relativement aux traitements de vos données à caractère personnel et relativement à vos droits.
Principes généraux.
La FMM garantit que tout traitement des données personnelles qu’elle opère est conforme au RGPD.
En conséquence, la FMM :
- Met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que le traitement est effectué conformément aux principes du RGPD.
- Veille à se conformer aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, la FMM adopte les mesures appropriées pour tenir compte de la protection des données dans le cadre de ses activités, et ce, dès leur origine (principe de protection des données dès la conception).
- Garantit de ne collecter, traiter ou utiliser que les seules données qui sont nécessaires au regard de la finalité spécifique des traitements qu’elle opère. Cela s'applique à la quantité des données à caractère personnel qui est collectée, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité (principe de protection des données par défaut.)
Finalités du traitement
Vos données à caractère personnel qui sont collectées et utilisées par la FMM, le sont en vue de garantir ses missions dans le domaine des soins de santé primaires et du soutien aux maisons médicales, aux collectifs de santé et aux associations de santé intégrées, et d’améliorer les services qu’elle propose.
De manière générale, les finalités des traitements relatifs à vos données sont :
- De répondre à des obligations légales;
- De répondre à des obligations contractuelles, comme par exemple l’administration des inscriptions aux activités, la gestion des moyens humains de la FMM (employés, volontaires, stagiaires, collaborateurs indépendants), la bonne exécution des conventions passées avec diverses catégories de personnes (partenaires, fournisseurs, intervenants, prestataires techniques, etc.).
- Si vous avez marqué votre accord, de vous informer des activités de la FMM via sa newsletter.
Données susceptibles d’être collectées, délais de conservation et communication de ces données à des tiers.
La majorité du temps, les données collectées sont relatives à votre identité (nom, prénom), et à vos données de contact (mail, téléphone, adresse postale…).
La FMM est le destinataire principal de ces données et elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exception de sous-traitants ou de partenaires avec lesquels la FMM collabore en vue de respecter des obligations légales et contractuelles ou de vous fournir un service adéquat.
Ni la FMM, ni ses sous-traitants, ni aucun de ses partenaires ne procèdent à la commercialisation de vos données.
Dans le cadre des missions de la FMM, d’autres données peuvent être collectées telles que la situation familiale, l’IBAN, le numéro de TVA associé à des personnes physiques, le statut professionnel, la date de naissance, …
Vos données sont conservées durant la durée du traitement et, sous réserve d’obligations légales, la conservation ne dépasse pas 10 ans.
Données susceptibles d’être collectées lors de votre visite sur ce site, délai de conservation et communication de ces données à des tiers.
A l’occasion de la visite de son site internet, la FMM peut être amené à recueillir vos données de différentes manières :
- Données que vous fournissez directement lors de l’inscription à la newsletter via notre site, à savoir :
- Données collectées passivement, afin de faciliter votre navigation sur le site de LA FMM, et d’optimiser la gestion technique de celui-ci, sous la forme de cookies. Les cookies sont des petits fichiers de données téléchargés sur l’appareil utilisé pour la visite du site de LA FMM (ordinateur, tablette, smartphone…). Les cookies peuvent être de trois types : des cookies essentiels, fonctionnels ou analytiques.
- Les cookies essentiels, cookies nécessaires pour des raisons purement techniques liées à l'utilisation du site.
Type de cookie :
- Les cookies fonctionnels, cookies qui permettent au site de se rappeler des choix qui sont faits par les visiteurs du site et de fournir des fonctionnalités améliorées ou personnalisées.
Type de cookie :
- Les cookies analytiques, qui sont des cookies permettant d’établir des statistiques par rapport aux visites du site de LA FMM.
Type de cookie :
En fonction du navigateur que vous utilisez, il est possible de restreindre l’usage des cookies, ou de les supprimer au terme de la visite du site. Le paramétrage peut varier d'un navigateur à l'autre. Plus d’informations sont disponibles via les adresses suivantes :
Browser Microsoft
Google Chrome
Mozilla Firefox
Safari
Adobe Flash Player
Données susceptibles d’être collectées lors de votre visite sur les réseaux sociaux où est présente la FMM, délai de conservation et communication de ces données à des tiers.
Données que vous fournissez au réseau lors de votre inscription ou par la suite, en fonction de la plateforme utilisée: ces données varient en fonction de la plateforme utilisée, et peuvent être par exemple : nom, prénom, e-mail, date de naissance…
Données collectées passivement : ces données varient en fonction de la plateforme utilisée, et reprise dans la politique de confidentialité de la plateforme, pour la partie relative au cookies, et que nous vous invitons à consulter si besoin.
Finalité : information et promotion des activités proposées par la FMM.
Destinataire : gestionnaire des pages de la FMM sur chaque réseau social, et gestionnaire du réseau social.
Transfert à des tiers et transfert hors UE : des données sont communiquées à des tiers et transférées hors UE, par le gestionnaire du réseau social, et sans accord préalable de la FMM. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de la plateforme pour plus de détails.
Vos droits.
En vertu du RGPD, vous disposez des droits énoncés ci-après.
- Droit d’accès et d’information.
Vous disposez du droit d’accès à vos données, c’est-à-dire le droit d’accéder, sans devoir motiver votre demande, à vos données à caractère personnel qui sont traitées par la FMM. Vous pouvez également demander que vous soit remise une copie des données traitées.
En cas de demande excessive, la FMM peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs relatifs à la demande qui lui est adressée. En cas de demande manifestement abusive, la FMM peut également s’opposer à la demande qui lui est adressée.
- Droit de rectification
Vous avez le droit d'obtenir de la FMM, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Dans le cas où les données sont rectifiées, la FMM procède à une notification auprès de chaque sous-traitant ou partenaire auquel vos données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez exiger de la FMM l’effacement de vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les cas suivants :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- le traitement des données reposait exclusivement sur votre consentement, que vous avez retiré ;
- vous vous opposez, pour des raisons fondées, au traitement.
Dans tous les cas, ce droit ne pourra être accordé si le traitement est nécessaire en vue de respecter une obligation légale qui requiert ledit traitement ou s’il est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Dans le cas où vous données sont effacées, la FMM procède à une notification auprès de chaque de chaque sous-traitant ou partenaire auquel les données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
- Droit à la limitation
Vous avez le droit d'obtenir de la FMM la limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel lorsque l’une des hypothèses suivantes s'applique :
- Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel. Dans ce cas, la limitation n’est d’application que pendant une durée permettant à la FMM de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
- Le traitement est illicite, et au lieu d’un effacement, vous exigez que leur utilisation soit limitée ;
- La FMM ne traite plus vos données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Vous êtes en mesure de prouver que vous vous êtes opposé au traitement.
En cas de limitation du traitement de vos données à caractère personnel, la FMM à l’obligation de le notifier à chaque sous-traitant ou partenaire auquel les données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
- Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander que les données que vous avez fournies à la FMM vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Par ailleurs, vous avez le droit de transmettre vos données à un autre responsable de traitement sans que la FMM ne puisse y faire obstacle.
Vous pouvez même demander que ses données soient transmises directement de la FMM vers un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
- Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel.
Dans cette hypothèse, la FMM doit cesser immédiatement le traitement des données en question, à moins que :
- La FMM ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent vos intérêts, vos droits et vos libertés,
- la FMM démontre qu’il existe des motifs servant à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Le délégué à la protection des données et Autorité de protection des données.
Si vous désirez faire valoir l’un des droits exposés ci-dessus, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la FMM (ci-après « DPD ») qui peut être contacté via fmm@fmm.be
S’agissant de données à caractère personnel, et donc confidentielles, votre demande doit être accompagnée d’une preuve de votre identité, notamment par la production de votre carte d’identité.
LA FMM s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et en tout état de cause, dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de votre demande.
En fonction de la complexité de la demande, et conformément au RGPD, le délai de réponse peut être porté à 3 mois à compter de la réception de votre demande.
En cas de désaccord ou absence de réponse, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) dont les coordonnées complètes sont disponibles sur : www.autoriteprotectiondonnees.be/
Pour plus d’informations sur les cookies, et la distinction entre cookies essentiels et non essentiels, voir le site de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/internet/cookies