Critères d’adhésion à la Fédération des maisons médicales

Membres adhérents et effectifs

Les membres effectifs et les membres adhérents sont des maisons médicales, collectifs de santé et associations de santé intégrées dits « agréés par la FMMCSF(*) ». Ils satisfont concrètement et simultanément à chacun des quatre premiers critères suivants :

• 1. Pratiquer un travail interdisciplinaire et dispenser des soins de santé primaires organisés en première ligne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci continu de réflexion et d’adéquation avec les besoins et les réalités des populations du territoire.
• 2. Travailler en équipe non hiérarchisée constituée de minimum trois fonctions de première ligne, dont deux de soins, à savoir un médecin et un(e) accueillant(e) et, au choix, un(e) kiné ou un(e) infirmier(ère).
• 3. Adhérer aux statuts de la FMM et à la charte des maisons médicales, et s’inscrire dans un mouvement qui vise la construction d’une analyse critique de la société et la transformation du système de santé.
• 4. Considérer le patient comme partenaire principal et acteur-clé de sa santé, encourager la participation citoyenne (niveau individuel), prendre une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif), et développer des approches de santé préventive individuelles et collectives.

Chacun des membres adhérents bénéficie d’une seule voix délibérative.

Membres effectifs

Les membres effectifs doivent en outre répondre aux trois critères supplémentaires suivants :

• 5. Etre constitué en asbl dont l’assemblée générale est majoritairement constituée des travailleurs de l’équipe (51% minimum), et dont les membres du conseil d’administration sont désignés par l’AG.
  • 5.1 Par dérogation à l’alinéa précédent, peuvent aussi être admises les associations de santé intégrée créées à l’initiative de pouvoirs publics en vertu de l’article 420 §1er 1°du code wallon de l’action sociale et de la santé. Celles-ci doivent être gérées par un comité de gestion majoritairement constitué des travailleurs de l’équipe (51% minimum).
  • 5.2 Dans le cas de maisons médicales associées à d’autres services socio-sanitaires dans une asbl commune, les travailleurs de l’ensemble des services doivent être majoritaires (minimum 51%) dans l’AG de l’asbl commune.
• 6. Prévoir dans les statuts de la structure l’ouverture de l’AG à, au minimum, un membre effectif extérieur, qui n’est pas lié à l’association par un contrat de travail ou par un contrat d’entreprise.
• 7. Définir une politique budgétaire globale et de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs(euses), définie par l’AG de la MM et cohérente par rapport aux valeurs du mouvement.

Chacun des membres effectifs bénéficie du nombre de voix délibératives suivantes :

• deux voix minimum ;
• une voix supplémentaire par tranche de cinq travailleurs, équivalent temps plein du membre effectif avec un maximum de deux voix supplémentaires ;
• une voix supplémentaire, si un groupe structuré d’usagers contribue à l’objet social du membre, attribuée à un représentant présent du groupe concerné.

Membres sympathisants

Les membres sympathisants sont « des personnes morales ou physiques, intéressées par l’objet social de la FMMCSF et contribuant à son développement ».

Ils n’ont qu’une voix consultative.

À télécharger

• Les critères de membres à la Fédération – version validée par l’AG du 23 novembre 2019 (.pdf)

Également disponible

• La carte des maisons médicales membres

(*) FMMCSF (Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones asbl – nom complet légal)