Les soins de santé dans les dossiers de médiation de dettes

Parmi les dossiers traités par les services de médiation de dettes en Région wallonne en 2024, plus de la moitié des dossiers de surendettement (soit 52 %) présentaient un endettement mixte, avec des dettes crédit et hors crédit. 45 % des dossiers ne contenaient pour leur part que des dettes hors crédit. En tout, 97 % des dossiers contiennent donc au moins une dette non liée au crédit. Mais cela ne veut pas encore dire qu’il s’agisse de dettes liées à des soins de santé. En réalité, ce sont 58 % de tous ces dossiers qui comportent des dettes liées à des soins de santé (hospitalisation, analyses médicales, pharmacie, ambulance…), ce qui en fait le troisième type de dettes le plus présent dans les dossiers, après celles liées aux pouvoirs publics (impôts des personnes physiques, taxes régionales et communales, amendes pénales, précompte immobilier, taxe de circulation) et les dettes d’énergie (électricité, gaz, chauffage). En termes d’ampleur, le montant moyen de ce type de dettes est estimé à 1.355 euros par dossier (avec un montant médian de 672 euros). Par comparaison, la situation est à peu près équivalente en Flandre, avec des dettes de soins de santé également situées en troisième position dans la liste des dettes comprises dans les dossiers de médiation de dettes, après les dettes dues aux pouvoirs publics et celles dues aux CPAS.
À Bruxelles, comme toujours, les chiffres sont manquants. Mais, dans l’analyse effectuée en 2020 par l’Observatoire de la santé et du social sur les dossiers de quatre services de médiation de dettes¹, la présence de dettes de santé dans les dossiers de surendettement, évoquées par les personnes comme déclencheur de leur surendettement, revient très souvent. Ces dettes figurent en deuxième position, après les dettes de logement, vu la situation tendue sur le marché immobilier locatif à Bruxelles. Le montant moyen de ces dettes n’est pas en soi très élevé (483 euros), mais les procédures judiciaires de recouvrement pour des dettes assez réduites peuvent accroître considérablement le poids de la dette (voir infra).

La maladie comme cause de surendettement

Autre élément qui corrobore cette fréquence et cette position en termes de dettes : la santé, ou plutôt la maladie, joue un rôle clef dans le fait d’être touché par le surendettement, en Wallonie comme en Flandre. En effet, parmi les accidents de vie qui constitueraient la moitié des difficultés de paiement, la maladie du membre principal ou d’un autre membre du ménage est citée en pole position avec 20,6 %. Autre origine du surendettement liée à la santé : une dépendance ou assuétude à un produit (alcool, drogues, médicaments) pour 8 %. Pas de chiffres de ce type pour Bruxelles, même si on peut supputer que les chiffres doivent suivre les mêmes courbes, voire être plus marqués encore, étant donné le taux de pauvreté important dans certaines communes bruxelloises et l’impact de ces situations de pauvreté sur la santé.
Pour ce qui est des dossiers de règlement collectif de dettes, là non plus, pas de détails spécifiques sur le type de dettes plus ou moins présentes dans ces RCD et leur poids relatif. Mais pour ce qui est de la cause du surendettement, il ressort de nos différents contacts avec des juges du travail que de plus en plus de dossiers en RCD concernent des personnes qui touchent des allocations de remplacement de leur mutuelle, donc forcément en lien avec des problèmes de santé.

Sur le terrain

Pour en savoir plus sur le traitement de ce type de dettes dans les dossiers de surendettement, nous avons donc interrogé Sylvie Moreau, responsable du service de médiation de dettes du CPAS de Watermael-Boitsfort, qui nous répond à ce titre.
Pour ce qui est de la fréquence de ces dettes dans les dossiers de médiation amiable, il faut noter que « leur présence est récurrente et figure dans le top 3 des factures impayées, après les dettes dites publiques (soit celles dues à l’État fédéral, aux entités fédérées, aux communes) et à peu près à égalité avec les dettes d’énergie. Elles se situent bien avant les dettes de crédit. Ce ne sont pas pour autant des dettes très importantes, même si certaines peuvent l’être. Je pense par exemple à cet ancien indépendant qui n’avait pas payé ses cotisations sociales et qui n’avait pas de couverture mutuelle, et à qui on demandait de payer une facture de 26.000 euros. En régularisant sa situation en matière de sécurité sociale, nous avions demandé que l’assurabilité puisse rétroagir, ce que nous avons heureusement obtenu. Ce qui est un peu rageant, ce sont les dettes dites de ‘non-présentation’ (no show), c’est-à-dire des dettes générées par le fait que les personnes ne se sont pas présentées à un rendez-vous, voire pour une intervention par exemple en hôpital de jour sans annuler la consultation ou l’intervention. Aujourd’hui, les praticiens et les hôpitaux mettent à charge du patient le coût de la consultation ou demandent une compensation pour cause de non-présentation au rendez-vous. Ces dettes-là, chez certains, sont récurrentes et mettent mal à l’aise, car elles engendrent bien des désagréments en termes d’organisation des soins et aggravent de facto une pénurie déjà criante. »

En matière de recouvrement

Selon Sylvie Moreau, « il faut être de bon compte, les hôpitaux respectent plutôt bien le livre XIX du Code de droit économique et les nouvelles règles en termes de frais de rappel et de mise en demeure. Généralement, au deuxième rappel, ils appliquent la clause pénale et demandent des indemnités forfaitaires, pour lesquelles nous soulevons de manière quasi systématique la non-opposabilité des conditions générales, puisque bien souvent le rendez-vous a été pris par téléphone et que la personne n’a pas pu prendre connaissance de ces conditions. Certains établissements hospitaliers acceptent, d’autres refusent. Généralement ils recourent à des intervenants extérieurs pour le recouvrement amiable, que ce soit des avocats, des huissiers de justice ou des sociétés de recouvrement. À ce stade ou avec les hôpitaux eux-mêmes si nous intervenons assez tôt, des plans de paiement peuvent souvent être conclus. Mais, en revanche, il est presque systématique que les hôpitaux aillent jusqu’au recouvrement judiciaire, même pour de très petits montants, ce qui fait augmenter considérablement le coût de la facture puisque les dépens sont mis à charge de la personne. C’est d’autant plus le cas lorsque les factures en souffrance sont segmentées en plusieurs dossiers de recouvrement selon les périodes de facturation. Ce fractionnement artificiel a pour effet de multiplier les actes et frais imputés au débiteur puisque chaque dossier de recouvrement pourra donner lieu à une citation en justice et à des frais d’exécution. Il arrive aussi que les juges de paix qui statuent sur les recours soulèvent eux-mêmes la non-opposabilité des conditions générales et annulent les indemnités forfaitaires, même si la personne endettée ne s’est pas présentée lors de l’audience. D’autres condamnent à ces indemnités. »
Concernant les plans de paiement, Sylvie Moreau tient à souligner que, dans certains cas, les hôpitaux acceptent des étalements de dettes, à raison parfois de 5 euros par mois, ce qui représente un coût en matière de gestion de dossiers, mais qui tient compte de la situation de précarité dans laquelle vivent certaines Bruxelloises et certains Bruxellois. « En effet, on assiste à une véritable paupérisation des personnes en médiation amiable qui, dans près de 40% des dossiers, sont dans des situations financières catastrophiques et n’ont aucun disponible pour faire face à leurs dettes. » Cela étant, elle relève aussi que certains hôpitaux, confrontés à des patients qui prennent rendez-vous alors qu’ils ont déjà une dette antérieure auprès de cet hôpital, demandent le paiement d’un acompte qui peut aller jusqu’à 30 euros selon les spécialistes.
Ce qu’elle constate également, c’est que les personnes en difficulté financière renoncent de plus en plus à se soigner, parfois avec des conséquences assez dommageables. « Lorsque la personne est en médiation de dettes et que des soins de santé doivent être effectués, nous référons les personnes vers le service social. C’est un comité spécial du service social qui va se prononcer sur la prise en charge ou non des frais médicaux, à travers une carte médicale ou un réquisitoire. » Mais il va sans dire que ces prises en charge sur fonds propres risquent d’aller en diminuant, vu le poids financier que les nouvelles mesures, notamment en matière d’exclusion du chômage, mettent désormais à charge des CPAS.

L’article Se soigner quand les moyens font défaut et son complément Les soins de santé dans les médiations de dette sont extraits du trimestriel Échos du crédit et de l’endettement.

Le magazine porté par l’Agence Alter en collaboration avec l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a consacré récemment un dossier à la thématique : Soins de santé: des dettes qui font mal, n°90, avril/mai/juin 2026.

Le dossier est à retrouver sur www.echosducredit.be

1. https://www.vivalis.brussels/sites/default/files/2023-12/3.1.%20brochure-surendettement-2021.pdf