Jusqu’à aujourd’hui, les maisons médicales
et médecins généralistes qui travaillent au forfait
étaient financés sur la base du nombre de patients
inscrits dans leur pratique. Les patients s’engagent,
pendant les heures ouvrables, à venir consulter dans
le centre de santé les soignants de première ligne
(médecins, infirmières et kinésithérapeutes). Chaque
mois, les centres reçoivent un montant fixe pour les
soins de leurs patients. À ce jour, ce montant fixe
était calculé sur une moyenne nationale, divisée en
différentes catégories, selon des critères d’assurabilité
(Assuré ordinaire, VIPO…) et était le même pour
tous les patients d’une catégorie.
Ces dernières années, l’INAMI, en collaboration avec les organismes assureurs et les fédérations de maisons médicales, a développé un système qui analyse les patients durant une année d’inscription dans un centre de santé au forfait sur certaines variables déterminées à l’avance : l’âge, le sexe, le statut social, la présence d’un handicap, la présence de pathologies chroniques ou encore des maladies nécessitant des prises en charge conséquentes. L’agence intermutualiste a développé de son côté un modèle de prédiction des coûts en santé basé sur certaines caractéristiques des populations. En appliquant partiellement ce modèle aux maisons médicales, il est possible d’ajuster le montant en fonction des besoins en santé de la population desservie puis de le verser de façon mensuelle. Ainsi, le prix fixé par le modèle varie d’un centre à l’autre, en relation avec les caractéristiques des populations qui sont également différentes d’un centre à l’autre.
Cette manière de financer les soins de santé de première ligne (médecins, kinésithérapeutes et infirmières) répond à certaines difficultés que l’on rencontre à l’heure actuelle dans les prestations à l’acte. Il est certain à l’heure actuelle que le paiement à l’acte n’est plus adapté pour la prise en charge des maladies chroniques, la coordination multidisciplinaire, l’information aux patients.
La majorité des prestataires de première ligne sont soucieux de prodiguer des soins de qualité et accessibles à leurs patients. Mais le système de financement à l’acte ne les y aide pas nécessairement. Ainsi, il n’y a que les consultations (et quelques actes techniques) et les visites à domicile qui sont remboursés. Le système à l’acte constitue également un frein pour la délégation des tâches (par exemple du généraliste vers les infirmières) ; car si l’on délègue des soins, on pourrait voir ses revenus diminuer (les soins sont effectués par un autre prestataire). Les soins préventifs sont également trop peu remboursés (l’information aux patients, les dépistages précoces, les injections,…). Pour finir, on estime actuellement que le patient doit prendre une part active dans ses propres soins de santé. Ceci n’est pas favorisé dans le système à l’acte : apprendre à un patient diabétique à se faire des injections d’insuline, signifie pour l’infirmière moins de revenus. Un financement global des médecins généralistes et des autres prestataires de soins est indispensable pour assurer la coordination des soins, et permet à différentes disciplines de réellement travailler en équipe pour prendre en charge la santé du patient. Il a été démontré dans la recherche du Centre Fédéral d’Expertise - KCE (rapport 85A) que les patients pris en charge dans ce type de modèle font moins souvent appel à des spécialistes. Il a également été démontré dans des recherches scientifiques internationales, que les soins prodigués en première ligne par des équipes pluridisciplinaires constituent un atout en matière de coût et de qualité des soins.
Actuellement en Belgique il y a plus de 100 centres de santé qui travaillent au forfait et qui soignent près de 3% de la population. Ces équipes touchent mensuellement une somme par patient pris en charge. Depuis le 1er mai cette somme est définie en fonction du profil social et de santé des patients. Avec ce nouveau système de financement, notre pays est un laboratoire en matière d’innovation du mode de financement des soins de santé et démontre que des nouvelles pistes sont possibles. Il est important que dans les hôpitaux on adapte également le financement par patient, afin de pouvoir développer des collaborations plus étroites entre les différents niveaux de soins, et d’augmenter la qualité et l’accès aux soins.
Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones
02 514 40 14
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02 265 01 66
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A télécharger : Communiqué de presse : Le nouveau modèle de paiement forfaitaire depuis le 1er mai 2013 (pdf, 200k)
