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Cadre législatif bruxellois

2009

5 MARS 2009. — Décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé. (M.B. 08.05.2009)

Ici, seuls les articles concernant les maisons médicales seront décrits. Vous pouvez télécharger le décret dans son intégralité en fin de texte.

TITRE Ier. — Dispositions générales

CHAPITRE Ier. — Champ d’application et définitions générales

Section Ire. — Champ d’application

Article 1er. Le présent décret règle en vertu de l’article 138 de la Constitution une matière visée à l’article 128 de celle-ci.

Section II. — Définitions générales

Art. 2. Pour l’application du présent décret, il faut entendre par :

1° le Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux personnes et de la Santé créé par le décret du 5 juin 1997 ;

2° le service ambulatoire : structure agréée en tant que centre, maison ou service actif dans le domaine de l’Action sociale, de la Famille et de la Santé qui, par une approche interdisciplinaire et en partenariat avec d’autres acteurs socio-sanitaires, assure des prestations pour les bénéficiaires dans leur milieu de vie, permettant ainsi d’améliorer leur qualité de vie. Le service ambulatoire est soit un service de santé mentale, un service actif en matière de toxicomanies, un centre d’action sociale globale, un centre de planning familial, une maison médicale, un service de médiation de dettes, un service d’aide aux justiciables, un service « Espaces-Rencontres », un centre de coordination de soins et services à domicile, un service de soins palliatifs et continués, un service d’aide à domicile, un centre d’accueil téléphonique ;

3° le bénéficiaire : toute personne, famille, groupe ou public spécifique en faveur de qui est conduite une mission de service public en matière d’action sociale, familiale et de santé ;

4° le siège d’activité, l’antenne : lieux où s’exercent ou d’où s’organisent les missions des services ambulatoires ;

5° le secteur : ensemble des services ambulatoires agréés sous la même appellation telles que visées au 2° ;

6° le soin : action au bénéfice d’une personne, d’un groupe de personnes ou de la population dans le but de promouvoir, d’améliorer, de protéger, d’évaluer, de maintenir ou de rétablir sa santé ;

7° l’action sociale : action qui vise prioritairement à lutter contre des situations de précarité et d’exclusion caractérisées par des problèmes multiples et complexes.

Elle met en œuvre un ensemble de moyens par lesquels la société agit sur elle-même pour assurer sa cohésion sociale, par des actions visant à aider les personnes, les familles et les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et par le soutien des réseaux de solidarité, notamment par l’action communautaire. L’aide aux familles participe de l’action sociale.

8° l’organisme : l’organisme de coordination ou l’organisme représentatif et de coordination ;

9° le territoire : entité géographique, définie par le service ambulatoire, sur laquelle il exerce principalement ses missions.

CHAPITRE II. — Définitions et missions sectorielles

[…]

Section V. — Les maisons médicales

Art. 14. La maison médicale est un service ambulatoire qui dispense des soins de santé primaires dans une approche globale, tant organique que psychologique et sociale, considérant le malade comme un sujet ayant une histoire personnelle et s’intégrant dans un environnement familial, professionnel et socio-économique. Ces soins intégrés incluent la prévention qui peut être réalisée, soit lors de contacts individuels, soit lors des actions menées vis-à-vis d’une population définie. Des soins continus sont dispensés en assurant la synthèse, la maîtrise et le suivi de l’information relative à l’ensemble des problèmes de santé vécus par le patient tout au long de sa prise en charge.

Art. 15. La maison médicale exerce, dans le cadre du développement des soins de santé intégrée, les missions suivantes :

1° dispenser des soins de santé primaires, soit des soins de première ligne dispensés en consultation et à domicile et le suivi préventif ;

2° assurer des fonctions de santé communautaire, soit développer des activités coordonnées avec l’ensemble du réseau psycho-médico-social et créer des conditions de participation active de la population à la promotion de sa santé ;

3° assurer des fonctions d’observatoire de la santé en première ligne, soit recueillir des données permettant une description épidémiologique de la population desservie, l’évaluation des objectifs et l’auto-évaluation des activités de la maison médicale en vue d’une amélioration de la qualité des soins ;

4° assurer des fonctions d’accueil.

[…]

TITRE II. — Agrément, normes, subventions, contrôle et inspection

CHAPITRE Ier. — Conditions d’agrément

Section Ire. — Conditions générales d’agrément

Art. 32. Le Collège établit, après avis du Conseil consultatif, une programmation incluant un nombre de services par secteur en tenant compte de l’offre existante et des besoins constatés d’un point de vue sociologique, géographique, épidémiologique et socioéconomique. Dans le cadre de cette programmation, le Collège fixe le nombre de nouveaux services qu’il peut agréer par secteur. Le Collège peut aussi renforcer les équipes des services ambulatoires agréés. Le Collège communique la programmation à l’Assemblée de la Commission communautaire française.

Art. 33. Pour être agréé, le service ambulatoire satisfait aux conditions suivantes :

1° être constitué sous forme d’association sans but lucratif, dont l’objet social correspond au secteur pour lequel il sollicite son agrément ;

2° exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

3° désigner, parmi les membres de l’équipe, une personne chargée de la coordination générale du service ambulatoire ;

4° être accessible à tous et remplir ses missions sans aucune discrimination ;

5° respecter les règles de déontologie et de secret professionnels en vigueur dans le secteur auquel il appartient ;

6° garantir la confidentialité dans l’organisation de ses locaux ;

7° mener une démarche d’évaluation qualitative conformément au titre IV ;

8° respecter les conditions sectorielles d’agrément et les normes d’agrément ;

9° souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ;

10° souscrire une assurance en responsabilité des administrateurs.

Section II. — Conditions sectorielles d’agrément

[…]

Sous-section V. — Conditions d’agrément des maisons médicales

Art. 43. Pour être agréé comme maison médicale, le service comprend une équipe pluridisciplinaire d’au minimum deux médecins généralistes, de personnel d’accueil et de secrétariat et de personnel paramédical ou social. L’activité principale du service s’exerce dans le cadre du développement des soins de santé intégrée.

Art. 44. Le cadre minimal comprend un équivalent temps plein de fonction d’accueil et un demi équivalent temps plein de fonction de santé communautaire.

Art. 45. Le service s’assure la collaboration de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes.

[…]

CHAPITRE II. — Procédure d’agrément

Section Ire. — Demande d’agrément

Art. 64. § 1er. Le service ambulatoire introduit une demande d’agrément auprès du Collège. Le Collège détermine les modalités d’introduction de cette demande. Cette demande d’agrément est accompagnée d’une note précisant la manière dont le service répond ou envisage de répondre aux missions pour lesquelles il demande à être agréé et dans laquelle il s’engage à respecter les conditions sectorielles d’agrément et les normes d’agrément.

§ 2. Les documents suivants sont joints à la demande d’agrément :

1° le nom de l’association sans but lucratif ;

2° le nom du service ambulatoire ;

3° le numéro d’entreprise ;

4° le numéro du compte en banque ;

5° le nom de la personne habilitée à représenter l’association sans but lucratif et la preuve de sa désignation conformément aux dispositions statutaires ;

6° l’adresse du ou des sièges d’activités ;

7° le nom de la personne chargée de la coordination générale et la preuve de son mandat ;

8° un document établissant que le service a la jouissance des locaux ;

9° une attestation prouvant l’assurance en responsabilité des administrateurs ;

10° une attestation prouvant l’assurance en responsabilité civile professionnelle du service ;

11° un budget prévisionnel du service ambulatoire mentionnant toutes les subventions publiques acquises ou sollicitées ;

12° la composition de l’équipe, présente et sollicitée, avec fonctions, qualifications et temps de travail ;

§ 3. La demande est déclarée recevable si elle contient tous les documents visés ci-dessus, déclarés sincères et conformes et s’ils sont signés par la personne habilitée à représenter l’association sans but lucratif.

Art. 65. Lorsque la demande est déclarée recevable, le Collège fait instruire et fait procéder à une inspection dans un délai de trois mois.

Art. 66. Le Collège ensuite soumet le dossier ainsi instruit pour avis au Conseil consultatif. Le Conseil consultatif rend son avis dans les trois mois à dater de sa saisine.

Art. 67. Le Conseil consultatif informe le demandeur de la date à laquelle son dossier est analysé et l’invite à venir présenter son projet. Art. 68. Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite qui ait été donnée par le demandeur à l’invitation à venir présenter son projet.

Art. 69. Après avis du Conseil consultatif, ou en cas d’absence d’avis rendu dans les délais prescrits, le Collège statue sur la demande d’agrément et notifie sa décision d’octroi ou de refus d’agrément provisoire au demandeur.

Section II. — Agrément provisoire

Art. 70. Le Collège octroie un agrément provisoire pour une durée de deux ans, renouvelable maximum une fois. La décision du Collège accordant l’agrément provisoire précise les missions pour lesquelles le service ambulatoire est agréé provisoirement et, sauf pour les services d’aide à domicile, la composition de l’équipe subventionnée.

Art. 71. Pendant la période couvrant l’agrément provisoire, le Collège fait procéder à une inspection et détermine si le Service ambulatoire répond aux conditions d’agrément et aux normes.

Section III. — Octroi et refus d’agrément

Art. 72. Six mois avant l’expiration de l’agrément provisoire, le Collège fait actualiser les documents visés àl’article 64, § 2. Il soumet une proposition motivée d’agrément, de refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément provisoire du service ambulatoire, pour avis au Conseil consultatif. Celui-ci rend son avis dans un délai maximum de trois mois à dater de sa saisine. Tant que le Collège n’a pas statué sur l’octroi, le refus de l’agrément ou le renouvellement de l’agrément provisoire, le service ambulatoire conserve son agrément provisoire.

Art. 73. En cas de proposition de refus d’agrément, le Conseil consultatif informe la personne habilitée à représenter l’association sans but lucratif de la date à laquelle la proposition est examinée et l’invite à faire valoir ses observations.

Art. 74. Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite donnée par l’association sans but lucratif à l’invitation à faire valoir ses observations.

Art. 75. Après avis du Conseil consultatif, ou en cas d’absence d’avis rendu dans les délais prescrits, la décision du Collège, portant l’agrément, le refus d’agrément ou le renouvellement d’agrément provisoire est notifiée au demandeur.

Art. 76. La décision du Collège accordant l’agrément précise les missions pour lesquelles le service ambulatoire est agréé et, sauf pour les services d’aide à domicile, la composition de l’équipe subventionnée.

Section IV. — Modification d’agrément

Art. 77. En cas de modification du nom de l’association sans but lucratif, de l’adresse du ou des sièges d’activités, des missions, de la manière dont elles sont exercées ou du cadre agréé, le service introduit une demande de modification d’agrément.

Art. 78. La demande de modification d’agrément est instruite suivant les règles applicables à la demande d’agrément, seuls les documents visés à l’article 64, § 2, ayant été modifiés doivent être transmis au Collège.

Section V. — Retrait d’agrément ou modification contrainte d’agrément

Art. 79. Lorsque les conditions ou les normes d’agrément ne sont plus respectées, ou lorsque le service ambulatoire ne remplit plus toutes les missions précisées dans la décision accordant agrément, le Collège adresse au service ambulatoire une mise en demeure motivée. Les travailleurs doivent en être immédiatement avertis par le service. Le Collège fixe le délai endéans lequel le service ambulatoire se met en conformité avec son agrément. Le Collège peut faire une proposition de modification contrainte d’agrément au service ambulatoire.

Art. 80. A l’issue de ce délai, le Collège soumet le dossier au Conseil consultatif. Celui-ci rend son avis dans les trois mois à dater de sa saisine.

Art. 81. Le Conseil consultatif informe la personne habilitée à représenter l’association sans but lucratif, de la date à laquelle son dossier est analysé et l’invite à faire valoir ses observations et à se présenter devant lui.

Art. 82. Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite qui a été donnée par à l’association sans but lucratif l’invitation à faire valoir ses observations.

Art. 83. La décision du Collège portant retrait d’agrément ou proposition de modification contrainte d’agrément est notifiée au service par pli recommandé à la poste avec accusé de réception

Art. 84. § 1er. La décision du Collège portant retrait d’agrément entraîne la suppression de la subvention du service concerné dans un délai minimum de trois mois à dater du 1er jour du mois suivant sa notification. Le service ambulatoire est tenu de communiquer aux bénéficiaires du service et aux membres de l’équipe, dès sa notification par le Collège, la décision de retrait d’agrément.

§ 2. La décision du Collège portant modification contrainte d’agrément entraîne la modification de la subvention du service concerné dans un délai minimum de trois mois à dater du 1er jour du mois suivant sa notification.

Art. 85. La mention d’agrément est supprimée de tous documents, affiches et publications à partir de la date du retrait d’agrément.

Art. 86. Avec l’accord des bénéficiaires, ceux-ci sont orientés vers un autre service ambulatoire et leur dossier individuel est transmis à ce service.

Section VI. — Retrait d’agrément pour raisons urgentes

Art. 87. Lorsque des raisons urgentes le justifient, le Collège peut ordonner, par décision motivée et à titre provisoire le retrait d’agrément d’urgence d’un service ambulatoire.

Art. 88. Il en informe le service ambulatoire qui cesse immédiatement toute activité agréée. Le Conseil consultatif en est simultanément informé.

Art. 89. Le Collège informe, sans délai, la personne habilitée à représenter le service ambulatoire de la date à laquelle son dossier est analysé et l’invite à faire valoir ses observations et à se présenter devant lui.

Art. 90. Le Collège statue définitivement sur le retrait d’agrément, quelle que soit la suite qui a été donnée à l’invitation à comparaître.

Art. 91. En cas de retrait d’agrément la décision entraîne la suppression de la subvention dans un délai de trois mois à dater du 1er jour du mois suivant sa notification au service ambulatoire concerné.

Art. 92. Le service ambulatoire est tenu de communiquer aux bénéficiaires du service et aux membres de l’équipe, dès sa notification, la décision de retrait d’agrément pour raisons urgentes. La mention d’agrément est supprimée de tous documents, affiches et publications à partir de la date du retrait d’agrément.

Art. 93. Avec l’accord des bénéficiaires, ceux-ci sont orientés vers un autre service ambulatoire et leur dossier individuel est transmis à ce service.

Section VII. — Fermeture volontaire

Art. 94. Lorsqu’un service ambulatoire décide de cesser ses activités, il communique cette décision au Collège trois mois avant qu’elle ne produise ses effets. Le service est tenu de communiquer sa décision de fermeture à ses usagers et aux membres de l’équipe.

Art. 95. La copie de cette décision est affichée, pendant six mois, de façon visible en lieu et place du panneau mentionnant l’agrément.

Art. 96. Avec l’accord des bénéficiaires, ceux-ci sont orientés vers un autre service ambulatoire et leur dossier individuel est transmis à ce service.

CHAPITRE III. — Normes et dispositions

Section Ire. — Normes et dispositions générales

Sous-section Ire. — Normes générales de fonctionnement

Art. 97. Sauf dispositions sectorielles contraires, pour chaque membre de l’équipe agréée, un dossier est constitué. Il comprend la copie du diplôme, le contrat et ses avenants, la dérogation de qualification, s’il échoit, ainsi que les attestations prouvant l’ancienneté. Le Collège fixe les modalités et les procédures de transmission des pièces de ce dossier nécessaires au calcul de la subvention.

Art. 98. Le service ambulatoire organise au moins une fois par mois des réunions d’équipe. Ces réunions visent à l’échange d’informations et à la discussion sur le travail du service ambulatoire Les procès-verbaux de ces réunions sont conservés pendant au moins 5 ans.

Art. 99. § 1er. Les missions sont exercées à titre gratuit, sauf dans les secteurs où le Collège fixe le montant maximum des participations financières qui peuvent être demandées, par le service ambulatoire, aux bénéficiaires.

§ 2. Le service réclame une intervention financière pour les consultations en tenant compte du contexte social et de la situation économique des bénéficiaires. Des consultations gratuites peuvent être données. § 3. Avant toute intervention le service informe le bénéficiaire du tarif applicable.

§ 4. Les participations financières des bénéficiaires dues au service ambulatoire dans le cadre de ses missions sont perçues de manière centralisée.

Art. 100. Par secteur, le Collège fixe le nombre minimal d’heures d’ouverture ou les périodes de prestations des services ambulatoires, les conditions d’organisation de la permanence d’accueil, le système d’information du public en dehors de ces heures et le système de garde.

Art. 101. § 1er. Le service ambulatoire tient, pour chaque bénéficiaire, un dossier individuel qui doit contenir les données nécessaires à l’accomplissement du suivi individuel ou familial du bénéficiaire. Ces dossiers sont conservés, classés et répertoriés à l’abri de toute indiscrétion.

§ 2. Le service ambulatoire consigne dans un registre l’inventaire des activités de formation, information et prévention et, le cas échéant, des projets spécifiques qu’il développe.

Art. 102. Le service ambulatoire tient un dossier administratif à disposition du Collège. Le Collège fixe le contenu et les modalités de transmission de ce dossier administratif.

Art. 103. Pour les prestations relevant de l’assurance-maladie-invalidité, le service ambulatoire établit des attestations de soins à son nom.

Art. 104. Pour le 30 juin au plus tard, le service ambulatoire transmet un rapport d’activité annuel approuvé par l’assemblée générale du service. Le contenu est déterminé par le Collège, après avis du conseil consultatif.

Art. 105. Le Collège arrête, par secteur, après avis du Conseil consultatif, les données à enregistrer, les modalités et procédures d’enregistrement et de transmission de ces données. Le service ambulatoire transmet, chaque année, un ensemble de données rendues anonymes qu’il enregistre et qui concernent ses bénéficiaires.

Art. 106. La mention « agréé par la Commission communautaire française » est obligatoire sur tous documents, affiches et publications du service ambulatoire et est visible à l’extérieur du bâtiment.

Art. 107. § 1er. Peuvent seuls porter l’appellation : service de santé mentale, service actif en matière de toxicomanies, centre d’action sociale globale, centre de planning familial, maison médicale, service de médiation de dettes, service d’aide aux justiciables, service « Espaces-Rencontres », centre de coordination de soins et de services à domicile, service de soins palliatifs et continués, service d’aide à domicile, centre d’accueil téléphonique, les services ambulatoires agréés conformément au présent décret.

§ 2. Toute association qui utilise ces appellations de manière abusive, en violation du présent décret, est passible d’une amende administrative de trois milles euros.

§ 3. Le Collège inflige et notifie l’amende administrative dans le mois de sa décision. L’association dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations. En l’absence de nouvelle décision du Collège, l’amende administrative est due dans un délai d’un mois et est payable au compte général de la Commission communautaire française.

Sous-section II. — Normes générales de personnel

Art. 108. Le Collège fixe la durée d’un temps plein de travail pris en considération pour le calcul de la subvention. Le service ambulatoire affecte le temps de travail du cadre agrée exclusivement aux missions du décret.

Art. 109. Le Collège arrête, après avis du Conseil consultatif, l’ensemble des diplômes, qualifications, formations spécialisées et expériences professionnelles requis pour les membres de l’équipe des cadres agréés ainsi que les modalités d’octroi de dérogation à ces diplômes et qualifications.

Art. 110. Le service ambulatoire organise la formation continuée de l’équipe agréée. Le Collège détermine les critères minimaux auxquels doivent répondre ces formations.

Art. 111. Le coordinateur général du service ambulatoire est chargé :

1° de la gestion journalière de l’équipe et de son information,

2° d’une fonction de représentation extérieure, notamment dans les organes de coordinations prévus par le décret,

3° du respect des conditions, normes et dispositions du décret.

Sous-section III. — Normes architecturales générales

Art. 112. Sauf dérogation octroyée par le Collège, le siège d’activités du service ambulatoire comporte des locaux qui, durant ses heures d’ouverture, sont principalement réservés à l’exécution de ses missions.

Art. 113. Le service ambulatoire dispose de locaux adaptés à chaque type d’activité. Le Collège fixe par secteur les normes architecturales spécifiques.

Art. 114. Le service ambulatoire met des sanitaires à disposition du public.

Sous-section IV. — Dispositions générales relatives aux subventions

Art. 115. Dans les limites des crédits budgétaires et de la programmation prévue à l’article 32, le Collège accorde au service ambulatoire agréé des subventions pour les frais de personnel, les frais de formation et pour les frais de fonctionnement. En dérogation à cet article, l’agrément des services de médiation de dettes n’ouvre pas le droit à une subvention. En dérogation à cet article, les services d’aide à domicile sont subventionnés selon d’autres modalités fixées à l’article 133.

Art. 116. Les frais de personnel comportent le montant barémique brut indexé et les charges patronales et autres avantages fixés par le Collège. Le Collège détermine les barèmes applicables à chaque fonction, le mode de calcul de l’ancienneté du personnel subventionné et le mode de calcul des charges patronales et autres avantages subventionnés.

Art. 117. Le Collège détermine le pourcentage des frais de personnel, admis aux subventions, octroyés pour les frais de formation continuée des travailleurs.

Art. 118. Les frais de fonctionnement comprennent les frais liés au fonctionnement du service ainsi que les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative. Le Collège détermine les modes de calcul et les montants maximaux admissibles pour les frais de fonctionnement.

Art. 119. Sauf dispositions sectorielles contraires, des avances trimestrielles égales à vingt-cinq pour cent, vingt-cinq pour cent, vingt-cinq pour cent et vingt pour cent de la subvention sont liquidées au plus tard le 15 février pour le premier trimestre, le 15 mai pour le deuxième trimestre, le 15 août pour le troisième trimestre et le 15 novembre pour le dernier trimestre de l’année civile. Passé ces échéances, les avances restant dues porteront intérêts de retard au taux de l’intérêt bancaire moyen, tel que fixé par la Banque nationale, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le taux « Euribor 1 semaine » est d’application.

Art. 120. Les dispositions de subvention relatives à l’embauche compensatoire consécutive à la réduction du temps de travail sont arrêtées par le Collège. Ces subventions sont liquidées, sauf dispositions sectorielles contraires, selon les modalités fixées à l’article 119.

Art. 121. Les dispositions de subvention relatives aux indemnités compensatoires de pré-pension des travailleurs subventionnés sont arrêtées par le Collège. Ces subventions sont liquidées, sauf dispositions sectorielles contraires, selon les modalités fixées aux articles 119 et 122. Les pièces justificatives sont fixées par le Collège.

Art. 122. Sauf dispositions sectorielles contraires, le solde de la subvention est liquidé pour le 31 octobre de l’année suiva nte, après contrôle des pièces justificatives relatives aux frais de personnel, de fonctionnement et de formation visés aux articles 116 et 118 pour autant que celles-ci aient été remises le 31 mars au plus tard. Les comptes et bilan tels que déposés au greffe du Tribunal de commerce et à la Banque nationale ainsi que le rapport d’activités seront remis pour le 30 juin au plus tard. Le Collège détermine, par secteur, les pièces justificatives à fournir.

Art. 123. En ce qui concerne les subventions octroyées aux Fonds d’embauche compensatoire, les soldes des subventions sont liquidés pour le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives. Les pièces justificatives sont relatives au fonctionnement des Fonds et à la gestion de l’embauche compensatoire. Elles doivent être conformes aux dispositions prévues dans les conventions conclues avec le Collège en vertu de l’article 85, § 3, de l’arrêté du 18 octobre 2001 de la Commission communautaire française relatif à l’application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes et relatif a la modification de divers arrêtés d’application concernant les secteurs de l’Aide aux personnes, de la Santé, des Personnes handicapées et de l’Insertion socioprofessionnelle. Elles sont à fournir pour le 30 avril de l’année suivante en double exemplaire. Elles seront accompagnées d’un rapport d’activités en double exemplaire montrant le respect de la convention conclue avec le Collège.

Art. 124. L’association sans but lucratif qui bénéficie d’un ou plusieurs agréments comme service ambulatoire tient une comptabilité analytique par agrément.

Art. 125. Sauf dispositions sectorielles contraires, la perception et l’utilisation des honoraires, allocations et participation aux frais perçus par le service ambulatoire auprès des bénéficiaires ou d’une institution, notamment dans le cadre des prestations prévues par la loi relative à l’assurance obligatoire de soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doivent être justifiées.

Art. 126. Les subventions sont indexées suivant des modalités fixées par le Collège.

[…]

TITRE IV. — Démarche d’évaluation qualitative

CHAPITRE Ier. — Définition

Art. 169. § 1er. La démarche d’évaluation qualitative vise l’amélioration du service proposé aux bénéficiaires et à la population dans son ensemble en termes de prévention, d’aide ou de soin, compte tenu des moyens disponibles en effectifs, ressources financières et structures.

§ 2. Sous réserve de la loi sur le bien-être au travail et des prérogatives des organisations syndicales, la démarche d’évaluation qualitative est un processus permanent et structuré d’auto-évaluation qui mobilise l’ensemble des ressources internes du service ambulatoire ou de l’organisme.

§ 3. Les membres du personnel du service ambulatoire ou de l’organisme participent directement à la démarche d’évaluation qualitative selon des modalités fixées, en concertation avec les représentants légaux des travailleurs, par le service ambulatoire ou l’organisme. Le Conseil d’administration du service ambulatoire ou de l’organisme s’implique dans la démarche d’évaluation qualitative selon les modalités qu’il détermine. Les partenaires du service ambulatoire ou de l’organisme peuvent être associés à la démarche d’évaluation qualitative en fonction des thèmes choisis. Dans le respect des règles déontologiques générales propres à chaque secteur, les bénéficiaires du service ambulatoire ou les affiliés de l’organisme peuvent être consultés, directement ou indirectement, à propos de la démarche d’évaluation qualitative.

CHAPITRE II. — Méthodologie

Art. 170. La démarche d’évaluation qualitative porte sur un ou plusieurs thèmes de travail choisis par chaque service ambulatoire ou organisme dans une liste de thèmes propres à son secteur et liés à ses missions.

Art. 171. § 1er. Tous les trois ans et selon les modalités qu’il détermine, le Collège demande aux services ambulatoires et organismes de proposer des thèmes de travail en lien avec les missions propres à chaque secteur.

§ 2. - L’ensemble de ces propositions est transmis au Conseil consultatif qui établit une proposition de sélection de thèmes par secteur. Il motive sa proposition et la transmet au Collège dans un délai d’un mois à dater de sa saisine.

§ 3. - Le Collège arrête la liste des thèmes par secteur et la transmet aux services ainsi qu’à l’Assemblée de la Commission communautaire française.

Art. 172. La démarche d’évaluation qualitative est formalisée par la remise au Collège d’un projet établi, pour trois ans, par le service ambulatoire ou l’organisme. Ce projet comporte :

1° le choix motivé du ou des thèmes ;

2° une analyse de l’environnement du service ou de l’organisme en relation avec ce ou ces thèmes ;

3° les objectifs visés par la démarche d’évaluation qualitative ;

4° les modalités de mise en œuvre de ces objectifs ;

5° les modalités d’évaluation de la mise en œuvre de la démarche d’évaluation qualitative déterminés par le service ou l’organisme.

Art. 173. Dans la limite des crédits disponibles, le Collège accompagne la démarche d’évaluation qualitative sur les plans méthodologique et financier, selon les modalités qu’il détermine. Il désigne les agents de ses services, autres que le service d’inspection, chargés de cet accompagnement.

Art. 174. D’initiative ou à la demande du Collège, le Conseil consultatif remet un avis sur la démarche d’évaluation qualitative.

CHAPITRE III. — Rapports sectoriels et intersectoriels

Art. 175. Chaque année, le Collège, se basant notamment sur le rapport d’activité visé à l’article 104, établit un rapport portant sur les démarches d’évaluation qualitative initiées dans le courant de l’année précédente. Ce rapport est soumis, pour avis, au Conseil consultatif. Le rapport ainsi que l’avis du Conseil consultatif sont communiqués aux services ambulatoires et organismes agréés ainsi qu’à l’Assemblée de la Commission communautaire française.

Art. 176. Tous les trois ans, se basant notamment sur les rapports prévus à l’article 172, le Collège établit un rapport comportant une analyse sectorielle et intersectorielle portant sur la mise en œuvre des démarches d’évaluation qualitative. Ce rapport est soumis, pour avis, au Conseil consultatif. Le rapport ainsi que l’avis du Conseil consultatif sont communiqués aux services ambulatoires et organismes agréés, ainsi qu’à l’Assemblée de la Commission communautaire française.

TITRE V. — Les réseaux

CHAPITRE Ier. — Définitions, objectifs et champ d’application

Art. 177. § 1er. Les réseaux sont organisés sur base géographique et s’organisent autour d’une ou plusieurs thématiques. Ils sont limités dans le temps.

§ 2. Le réseau constitue une forme organisée d’action collective sur la base d’une démarche volontaire de coopération, unissant des services ambulatoires, des services d’accompagnement pour personnes handicapées et d’autres associations, dans des relations non hiérarchiques.

§ 3. La finalité du réseau est d’améliorer la coordination, la complémentarité, la pluridisciplinarité, la continuité et la qualité des prestations et activités en faveur du bénéficiaire et/ou de la population du territoire desservi.

Art. 178. En fonction de leur objet, les réseaux mettent en oeuvre des activités de soins, d’action sociale ou d’assistance familiale.

CHAPITRE II. — Agrément et dispositions relatives aux subventions

Section Ire. — Conditions d’agrément.

Art. 179. Le Collège fixe le nombre maximum de réseaux qu’il agrée.

Art. 180. Le promoteur du réseau est un service ambulatoire ou un organisme agréé ou un réseau constitué sous la forme juridique d’une association sans but lucratif. Par dérogation du Collège, le promoteur peut être une association sans but lucratif subventionnée dans le cadre des subventions facultatives de la santé, de l’action sociale ou de la famille et cela depuis au moins 5 ans. Un service ambulatoire ne peut être promoteur que d’un seul réseau agréé.

Art. 181. Le réseau, tel que défini à l’article 178, compte au moins trois partenaires dont deux issus de secteurs différents.

Art. 182. Le réseau a pour objectif l’amélioration du soin, de l’action sociale ou de l’aide aux familles.

Art. 183. Le réseau répond à un besoin des bénéficiaires sur un territoire défini. Il prend en compte l’environnement sanitaire et social ainsi que l’offre de services existante.

Art. 184. Les acteurs du réseau respectent la déontologie en vigueur dans les professions concernées et du secret professionnel partagé.

Section II. — Procédure d’octroi ou de refus d’agrément

Art. 185. Le Collège agrée un réseau pour une durée de trois ans renouvelable si un financement reste justifié compte tenu des crédits disponibles et de l’agrément d’autres réseaux.

Art. 186. Pour être agréé, le réseau satisfait aux conditions suivantes :

1° avoir un promoteur constitué sous forme d’association sans but lucratif ;

2° exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 187. § 1er. La demande d’agrément est introduite par le promoteur du réseau auprès du Collège. Le Collège fixe les modalités d’introduction de cette demande. Le dossier de demande d’agrément comprend les éléments suivants :

1° le nom du réseau ;

2° l’historique de la création du réseau ;

3° l’objet du réseau et les objectifs opérationnels poursuivis ;

4° la population concernée et le territoire desservi ;

5° le siège administratif du réseau ;

6° l’identification précise du promoteur du réseau, le nom de la personne de contact ;

7° les membres du réseau, leurs fonctions éventuelles au sein du réseau et leurs champs d’intervention respectifs ;

8° la description des activités du réseau ;

9° les modalités d’adhésion et de démission des membres du réseau ;

10° les modalités de représentation des bénéficiaires, s’il échoit ;

11° l’organisation de la coordination assurant les interactions et les liens entre les membres, les conditions de fonctionnement du projet transversal et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des activités du réseau ;

12° l’organisation du système d’information et de communication au sein du réseau ainsi que l’articulation avec les systèmes existants chez les partenaires ;

13° le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre sous forme d’objectifs à atteindre sur 3 ans et prévoyant un système d’évaluation ;

14° le budget prévisionnel sur trois ans ;

15° les conditions de dissolution du réseau ;

§ 2. Si le réseau est constitué sous forme d’association sans but lucratif, l’article 64, § 2, 1° à 11° est d’application.

Art. 188. Le Collège soumet le dossier pour avis au Conseil consultatif. Celui-ci rend son avis dans un délai maximum de trois mois à dater de sa saisine. La décision du Collège portant sur l’agrément du réseau précise les éléments suivants :

1° le promoteur du réseau ;

2° le statut juridique du réseau ;

3° les membres du réseau ;

4° le territoire desservi ;

5° l’objet du réseau ;

6° les objectifs poursuivis ;

7° les actions du réseau ;

8° les modalités d’organisation de la coordination assurant les interactions et les liens entre les membres ;

9° le montant de la subvention forfaitaire pour les trois ans.

Art. 189. En cas de refus d’agrément, le Collège notifie sa décision au demandeur.

Art. 190. Pour le renouvellement de l’agrément, le réseau introduit sa demande actualisée au Collège et en adresse une copie à ses services 6 mois avant la date d’échéance.

Art. 191. L’agrément du réseau peut être modifié annuellement par le Collège. Le Collège notifie sa décision au promoteur.

Art. 192. L’agrément du réseau peut être retiré en cas de non respect de la décision du Collège visée à l’article 189.

Art. 193. Les membres du réseau, au moment de sa création et du renouvellement éventuel de son agrément, signent entre eux une convention de collaboration qui précise les modalités de collaboration. Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Les signataires s’engagent à participer aux actions du réseau.

Section III. — Subventions

Art. 194. Le Collège fixe la subvention forfaitaire octroyée au réseau agréé. Cette subvention est indexée selon les modalités fixées à l’article 126.

Art. 195. Cette subvention forfaitaire est affectée à des frais :

1° de rémunération et d’honoraires ;

2° de formation ;

3° de gestion et de fonctionnement ;

4° de mise en œuvre des actions, y compris des frais de promotion et de publication ;

5° de déplacement en Belgique.

Art. 196. Cette subvention forfaitaire est liquidée selon les modalités de liquidation fixées aux articles 119 et 122.

TITRE VI. — Procédure d’agrément du service intègre de soins à domicile

Art. 197. La procédure d’agrément visée au TITRE II - Chapitre II est applicable au service intégré de soins à domicile agréé par la Commission communautaire française en application de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile.

TITRE VII. — Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Art. 198. Sont abrogés :

1° le décret du 29 mars 1993 de la Communauté française relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée ;

2° le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l’agrément et aux subventions des centres de planning familial ;

3° le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l’agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies ;

4° le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l’agrément et aux subventions des services de santé mentale ;

5° le décret de la Communauté française du 18 juillet 1996 organisant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ;

6° le décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d’agrément et d’octroi des subventions aux centres d’action sociale globale ;

7° le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 organisant l’agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués ;

8° le décret de la Commission communautaire française du 7 mai 1999 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services d’aide à domicile ;

9° les chapitres VII et VIII du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes ;

10° le décret de la Commission communautaire française du 4 décembre 2003 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services pour les missions d’aide, d’une part, aux victimes et à leurs proches et, d’autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches ;

11° les articles du décret de la Commission communautaire française du 16 juin 2005 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux organismes représentatifs de l’Action sociale et de la Famille ;

12° le décret de la Commission communautaire française du 16 avril 2008 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services « Espaces-Rencontres ».

Art. 199. Les services ambulatoires et les organismes agréés par la Commission communautaire française à la date d’entrée en vigueur du décret sont agréés à durée indéterminée. Ils sont soumis aux dispositions du décret et à ses arrêtés d’exécution. Dès la mise en application du décret, le Collège fixe, sur trois ans, le calendrier selon lequel les services ambulatoires et organismes entament une démarche d’évaluation qualitative.

Art. 200. En dérogation de l’article 186, les réseaux subventionnés par la décision du Collège du 14 février 2008 octroyant une subvention aux promoteurs des projets de réseaux de santé, sont agréés à la date d’entrée en vigueur du décret pour une durée de deux ans. Au terme de l’agrément de deux ans, un nouvel agrément de trois ans peut, éventuellement, leur être octroyé.

Art. 201. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Collège et au plus tard le 1er janvier 2010. Le Collège évalue sa mise en œuvre entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012. Il communique son rapport d’évaluation à l’Assemblée de la Commission communautaire française au plus tard le 31 janvier 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Décret ambulatoire 2009

Arrêté d’application 2009


A télécharger : Décret ambulatoire 2009


A télécharger : Arrêté d’application 2009