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Trois ans de pratiques illégales au CPAS de la Ville de Bruxelles

7 octobre 2013

Une carte blanche, parue dans le Soir et De Standaard de ce 7 octobre 2013 et à laquelle se rallie la Fédération des maisons médicales ainsi que la majorité des maisons médicales bruxelloises.

Un débat qui suscite une forte mobilisation par de nombreux acteurs du terrain.

La liste des signataires

Entr’Aide des Marolles, Centre de Santé du Miroir, Maison Médicale du Béguinage, Maison Médicale Enseignement, Maison Médicale Cité Santé, La Clé-Médecine pour le Peuple Schaerbeek, Maison Médicale Le 35, Maison Médicale de la Senne, Maison Médicale des Marolles, Maison Médicale des Riches Claires, Maison Médicale Le Renfort MPLP Molenbeek, Maison Médicale Santé Plurielle, Maison Médicale du Maelbeek, WGC MediKuregem, Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones, Vereniging van Wijkgezondheidscentra, Fédération des Associations de Médecins Généralistes de Bruxelles, Associations des Médecins Généralistes de Bruxelles Centre, Brusselse Huisartsen Kring, Medimmigrant, Plate-forme Mineurs en exil/Platform Kinderen op de vlucht, Association pour le Droit des Etrangers, Ligue des Droits de l’Homme, Caritas International, Begijnhofparochie 1000 Brussel, Integratiecentrum Foyer, Pigment VZW, Fédération des Services Sociaux, Comité de Vigilance en Travail Social, Vie féminine, Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, Samenlevingsopbouw Brussel (Meeting), Infirmiers de rue, Guy Tordeur, Secrétaire fédéral de la CSC Bruxelles-Hal-Vilvorde , JES vzw, VOEM vzw Brussel, Brussels Platform Armoede, Oxfam-Solidarité.

Ursula, 43 ans et maman de Nicola, est diabétique depuis plusieurs années. Elle ne peut payer son traitement par insuline et les prises de sang indispensables à son suivi. Sergio, 35 ans, père de deux enfants, souffre d’une hernie discale qui devrait être opérée pour éviter une paralysie de la jambe. Nadia, 13 ans, a les tympans perforés et d’importantes difficultés d’audition. Elle pourrait récupérer l’ouïe grâce à une chirurgie de réparation. Toutes ces personnes sont sans-papiers et nécessitent un suivi médical, mais, parce qu’elles sont des familles avec enfants résidant sur le territoire de la Ville de Bruxelles, elles ne peuvent pas accéder aux soins médicaux de première ligne. La Belgique a pourtant choisi de refuser de telles situations en bâtissant un système de santé qui permet à presque toute personne malade de se soigner : l’Arrêté Royal du 12 décembre 1996 prévoit en effet que les personnes en séjour irrégulier ont droit à l’accès aux soins de santé via l’« aide médicale urgente » (AMU). Ce sont les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) qui financent cette aide. Celle-ci leur est remboursée ensuite par le fédéral. Pourtant, depuis trois ans, le CPAS de la Ville de Bruxelles refuse d’accorder cette aide médicale urgente aux familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier. Se fondant sur un arrêté royal du 24 juin 2004 qui les autorisent à bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil Fedasil, ce CPAS se déclare incompétent et renvoie les familles vers Fedasil, même celles qui ne demandent pas cet hébergement.

Illégal

Même si le CPAS de la Ville de Bruxelles gère de nombreux dossiers AMU de manière à permettre un accès aux soins à de nombreuses personnes en séjour illégal, sa pratique en ce qui concerne les familles n’en est pas moins illégale. Plusieurs décisions de justice condamnent ce CPAS à octroyer l’aide médicale urgente à ces familles. A juste titre, Fedasil récuse sa compétence devant les tribunaux. Pour l’Union des Villes et des Communes de la Région de Bruxelles, qui défend notamment les intérêts des CPAS, « il va de soi que les enfants en séjour illégal et les membres de leur famille qui ne souhaitent pas être accueillis dans les centres fédéraux dans le cadre de cette aide matérielle conservent toujours un droit à l’aide médicale urgente ». En dépit de ces éléments, le CPAS de la Ville de Bruxelles non seulement refuse d’acter les demandes d’AMU faites par ces familles, mais n’applique la plupart du temps pas les décisions, même exécutoires, prises par le Tribunal et va en appel. Il ne conteste pas pour autant la nécessité en termes de santé publique de l’accès aux soins pour ces personnes. A l’initiative du CPAS, un accord tacite et opaque a été conclu entre le CPAS et Fedasil de fin 2012 à juin dernier afin d’assurer un semblant de prise en charge à ces patients. Il est actuellement révolu.

Situation tragique

Bien que l’État belge ait prévu un droit d’accès aux soins pour les personnes en séjour irrégulier, celui-ci n’est donc plus une réalité à la Ville de Bruxelles. Ce constat est d’autant plus inquiétant qu’il s’agit d’une politique délibérée et organisée, le travail social lui-même étant empêché au sein même de la structure (injonctions de ne pas acter les demandes, discrimination d’un public vulnérable). Sur le terrain, la situation est devenue intolérable : aujourd’hui, de nombreuses familles en séjour irrégulier se retrouvent sans suivi médical. Les rares familles qui consultent encore la première ligne sont dans une situation tragique : des patients diabétiques ne peuvent plus se procurer d’insuline, des patients cardiaques arrêtent leur traitement, des enfants sont privés de soins de base (anti fièvre, antibiotiques, etc…), des personnes en grande souffrance psychologique n’ont pas accès aux soins psychiatriques. Cette situation est inacceptable, irresponsable et illégale. Renvoyées d’une institution à l’autre, d’un système opaque à l’autre, les familles sont contraintes d’éviter les services de première ligne médicale, pourtant moins coûteux que les services hospitaliers. Pour soigner ces familles, les professionnels de la santé et du social doivent se substituer au système de santé et déployer des capacités de négociation et d’administration qui sortent de leurs champs de compétences, ce qui rend les suivis médicaux extrêmement complexes.

Crispation politique

Après trois années d’évolution dans ces pratiques discriminatoires à l’encontre des familles en séjour irrégulier sur le territoire de la Ville de Bruxelles, cette situation nous apparaît moins comme un problème de compétence que comme une crispation politique. Nos interpellations sont restées lettre morte. Nous demandons aujourd’hui au Président du CPAS et à la Secrétaire d’État à l’Intégration Sociale de réhabiliter immédiatement l’aide médicale urgente des familles en séjour irrégulier sur le territoire de la Ville de Bruxelles, telle que la loi le prévoit, et telle qu’elle est appliquée dans le reste du Royaume.

© Photo : Damien Coudurier - Maison Médicale du Nord


Drie jaar illegale praktijken van het OCMW van Stad Brussel

Ursula, 43 jaar oud en moeder van Nicolas, heeft sinds enkele jaren diabetes, maar kan haar insulinebehandeling en de nodige bloedanalyses niet langer betalen. Sergio is 35 jaar oud en vader van twee kinderen. Hij moet geopereerd worden aan een discushernia om een verlamming van zijn been te vermijden. Nadia is 13 jaar oud en heeft geperforeerde trommelvliezen waardoor ze belangrijke gehoorstoornissen vertoont. Ze kan opnieuw normaal horen indien een hersteloperatie wordt uitgevoerd. Deze gezinnen zijn zonder wettig verblijf en hebben medische zorg nodig, maar omdat ze op het grondgebied van Stad Brussel wonen, hebben ze geen toegang tot de medische eerstelijnszorg. Nochtans heeft België dit soort situaties willen vermijden door een zorgsyteem uit te bouwen dat bijna elke zieke de mogelijkheid geeft hulp te zoeken. Het Koninklijk Besluit van 12 december 1996 bepaalt namelijk dat personen zonder wettig verblijf recht hebben op medische zorgen via de “dringende medische hulp” (DMH). De OCMW’s financieren die hulp, terwijl de federale overheid instaat voor de aangegane kosten. Toch verklaart het OCMW van Stad Brussel zich al drie jaar onbevoegd voor de hulp aan gezinnen met minderjarige kinderen zonder wettig verblijf. Daarbij baseert zij zich op het Koninklijk Besluit van 24 juni 2004, dat deze gezinnen de mogelijkheid geeft opvang te vragen in een opvangcentrum. Het OCMW verwijst gezinnen die medische hulp vragen stelselmatig door naar Fedasil, of het gezin opvang wenst of niet.

Hoewel het OCMW van Brussel veel aanvragen voor DMH van mensen zonder wettig verblijf beheert, is hun beleid tegenover gezinnen zonder wettig verblijf illegaal. Het OCMW werd dan ook al meermaals veroordeeld tot het verlenen van dringende medische hulp aan deze gezinnen. Fedasil betwist dan ook terecht haar bevoegdheid voor het verlenen van dringende medische hulp. Volgens de Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (VSGB), die onder meer de belangen van de OCMW’s verdedigt, “[spreekt h]et (…) voor zich (…) dat kinderen die illegaal verblijven en de gezinsleden die niet opgevangen wensen te worden in de federale centra in het kader van [de] materiële hulp, steeds het recht behouden op de dringende medische hulp (…)”. Toch weigert het OCMW van Stad Brussel aanvragen van gezinnen te registreren. Daarbovenop past het OCMW de beslissingen van de Arbeidsrechtbank niet toe, zelfs indien ze bindend zijn, en gaat in steevast beroep. Toch betwist het OCMW het belang voor de volksgezondheid van toegang tot medische hulp voor deze gezinnen niet. Op initiatief van het OCMW bestond er tussen eind 2012 en juni 2013 een onduidelijk en stilzwijgend akkoord met Fedasil waardoor de gezinnen een schijnbare toegang tot hun recht hadden. Sindsdien is het akkoord stopgezet.

Hoewel de Belgische Staat dus toegang tot medische zorgen voorziet voor gezinnen zonder wettig verblijf, geldt dit niet in Stad Brussel. Deze vaststelling is des te onrustwekkend omdat het om een bewust en georganiseerd beleid gaat, waarbij het maatschappelijk werk door de structuur zelf verhinderd wordt (intern bevel de wet naast zich neer te leggen, discriminatie van een zeer kwetsbare groep). Op het werkveld is de toestand onhoudbaar geworden. Verschillende families zonder wettig verblijf in Stad Brussel hebben vandaag de dag geen toegang meer tot medische zorgen. De situatie van de enkele gezinnen die nog steeds eerstelijnszorg raadplegen is tragisch : we zien diabetespatiënten die geen insuline meer kunnen betalen, hartlijders die hun behandeling stopzetten, kinderen zonder toegang tot basiszorg (antikoorts middelen, antibiotica, enz.) en getraumatiseerde mensen die geen toegang hebben tot psychiatrische hulp. Deze situatie is onaanvaardbaar, onwettig en onverantwoord. Deze gezinnen worden gedwongen de eerstelijnsgezondheidszorg te vermijden doordat ze steeds heen en weer geslingerd worden tussen instellingen en van het ene onbegrijpelijke systeem naar het andere. Dit terwijl eerstelijnshulp goedkoper is voor de samenleving dan hulpverlening in een ziekenhuis. Om deze gezinnen toch te verzorgen zien gezondheidswerkers en sociale actoren zich verplicht het zorgsysteem te vervangen en extra taken op zich te nemen die buiten hun bevoegdheden vallen. Daardoor wordt een normale medische opvolging zeer ingewikkeld. Na drie jaar van discriminerende maatregelen tegenover gezinnen zonder wettig verblijf op het grondgebied van Stad Brussel, lijkt deze situatie ons niet zozeer een bevoegdheidsprobleem dan wel een uiting van politieke spanningen. Onze tussenkomsten bij de bevoegde instanties zijn tot op heden dode letter gebleven. Wij vragen daarom vandaag aan de voorzitter van het OCMW en aan de Staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie de dringende medische hulp voor de gezinnen zonder wettig verblijf op het grondgebied van Stad Brussel onmiddellijk in ere te herstellen, zoals voorzien door de wet en zoals het ook gebeurt in de rest van het land.