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Textes légaux sur les financements

2007

Ici, vous pouvez télécharger les différents formulaires et documents relatifs au fonctionnemet au système forfaitaire.


A télécharger : Circulaire INAMI sur le forfait (n°6 - 25 juin 2010), pdf (148k).


A télécharger : Formulaire d’inscription du bénéficiaire, pdf (14k)


A télécharger : Formulaire de désinscription par le patient, pdf (19k)


A télécharger : Formulaire de désinscription par la MM, pdf (18k)


A télécharger : Motivation d’une demande de dérogation, pdf (36k)


A télécharger : Réglementation INAMI, pdf (56k)


A télécharger : AR nouveau forfait 23-04-2013


A télécharger : Document de transfert d’une maison médicale vers une autre maisons médicale

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