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Statuts coordonnés de la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones

5 avril 2016

N° d’entreprise : 421.022.461

TITRE I. - Dénomination, siège social, durée

Art. 1 : L’association est dénommée "Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones", ci-après dénommée en abrégé « FMMCSF ».

Art. 2 : Son siège est établi à 1000 Bruxelles, 25 boulevard du Midi (bte 5). Il peut être transféré ailleurs, en Belgique, par simple décision de l’assemblée générale. L’association relève de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Art. 3 : Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention "association sans but lucratif" ou « ASBL ».

Art. 4 : La durée de l’association est illimitée. Elle peut être en tout temps dissoute par l’assemblée générale. L’association peut poser les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours, s’intéresser et coopérer à toute activité compatible avec ses objectifs. C’est d’ailleurs en collaboration avec les groupes sociaux intéressés, spécialement des groupes d’usagers, qu’elle doit tendre à réaliser ses objectifs. Elle peut posséder, en jouissance ou en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires pour atteindre les objectifs visés et assurer sa survie et son indépendance.


TITRE II. - Objectifs de l’association

Art. 5 : La FMMCSF a pour but de promouvoir une politique de santé basée sur le système de santé, organisée au départ des soins de santé primaires (telles que ces notions sont définies par la déclaration d’Alma Ata de l’OMS) qui ont pour fonctions essentielles d’être le premier contact du citoyen avec un système de santé échelonné, d’assurer la communication entre le système de soins et la population et d’assurer la fonction de synthèse.

Les soins de santé primaires :

  • permettent à la population de bénéficier de soins essentiels, de qualité, globaux (du point de vue psycho-médico-social), accessibles (géographiquement, financièrement et culturellement), continus (au sein du système de santé et dans le temps) et intégrant les soins curatifs, la prévention et la revalidation ;
  • sont articulés rationnellement avec les niveaux spécialisés (deuxième et troisième échelons) ;
  • favorisent l’autonomie de la personne par la promotion de la santé et l’éducation permanente ;
  • sont intégrés dans la communauté, grâce à la participation conjuguée des citoyens et des réseaux psycho-médico-sociaux existants.

L’objectif de la FMMCSF sera plus particulièrement de soutenir les maisons médicales, collectifs de santé et associations de santé intégrées constituées d’équipes pluridisciplinaires non hiérarchisées qui cherchent à développer des modes de dispensation de soins de santé primaires qui répondent à ces critères, notamment selon le modèle de centre de santé intégré.

La promotion de cette politique se réalise :

  1. en favorisant la création de maisons médicales, en défendant et en soutenant des équipes s’engageant dans cette politique ainsi que par la communication et l’échange entre les différentes maisons médicales ;
  2. par l’étude, l’information, l’analyse, la réflexion, l’expérimentation, la recherche et l’évaluation de toute solution dans les domaines de l’organisation, du fonctionnement et du financement des structures. La communication, l’éducation permanente, la formation continue favorisent la réalisation du modèle.
  3. par la diffusion et la défense des concepts auprès de la population, des responsables de politique de santé, des organisations sociales et des institutions de formation des travailleurs de santé.

Art. 6 : Dans le domaine général de la santé, la FMMCSF a pour objectif l’évaluation des facteurs influençant la santé d’une population (conditions de travail, habitat, environnement, alimentation, niveau culturel...) et la participation à toute action visant à modifier favorablement ces facteurs.

Art. 7 : Dans le domaine concret de l’organisation des soins de santé, la FMMCSF favorisera l’expérimentation d’autres modes de dispensation des soins avec évaluation, mise en commun et confrontation de ces expériences. Dans le même ordre d’idées, la FMMCSF soutiendra toute recherche théorique ou pratique concernant le contrôle et la participation d’usagers dans l’organisation de la dispensation des soins.

Art. 8 : La FMMCSF établit une solidarité entre ses membres et/ou leur fédération wallonne ou bruxelloise. Elle a notamment pour objectif de défendre leurs intérêts de quelque nature qu’ils soient, en ce compris ceux de leur fédération wallonne ou bruxelloise, à l’égard de tout tiers ou autorité politique ou publique. En outre la FMMCSF est mandatée par ses membres pour les représenter comme fédération d’employeurs dans les organes officiels de la concertation sociale.

La FMMCSF a également pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs de ses membres, ou de leur fédération wallonne ou bruxelloise, lorsque ceux-ci sont en rapport avec leur objectif social.

Art. 9 : A plus long terme, la FMMCSF a pour but de participer à l’élaboration d’une politique de santé sur base des expérimentations vécues dans les maisons médicales et les collectifs de santé qui constituent la FMMCSF elle-même. La FMMCSF veut aussi, à long terme, promouvoir le développement d’un autre type de formation à la médecine et aux professions paramédicales, tant dans le curriculum même des études que dans l’enseignement continu et dans l’enseignement complémentaire.


TITRE III. - Les membres

Art. 10 :Il existe plusieurs catégories de membres :

A) Les membres effectifs et adhérents sont des maisons médicales, collectifs de santé et associations de santé intégrées dits « agréés par la FMMCSF », soit constitués en ASBL dont l’assemblée générale est majoritairement constituée des travailleurs de l’équipe, soit gérés par un comité de gestion composé majoritairement des membres de l’équipe lorsqu’il s’agit d’associations créées à l’initiative de pouvoirs publics, chaque travailleur de l’équipe étant membre de droit soit de l’assemblée générale soit du comité de gestion concernés. Ils satisfont concrètement et simultanément à chacun des quatre premiers critères suivants :

1. L’adhésion formalisée de l’ensemble de l’équipe à la charte et aux statuts de la FMMCSF,

2. Un travail en équipe pluridisciplinaire non hiérarchisée constituée de minimum trois personnes y ayant le même pouvoir de décision, dispensant des soins de santé de première ligne globaux, intégrés, continus et accessibles,

3. Un engagement concret dans la recherche et/ou l’expérimentation d’un mode de financement optimal des travailleurs de santé de première ligne, et dans la recherche d’une meilleure répartition des ressources de l’équipe, le plus justement possible partagées entre tous les travailleurs dans une perspective autogestionnaire,

4. Une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population, considérant la personne comme partenaire dans la gestion de sa santé,

B) Les membres effectifs doivent en outre répondre aux cinq critères supplémentaires suivants :

5. Etre constitué en ASBL,

6. Un engagement concret de l’équipe dans les luttes sociales en rapport avec la santé,

7. Un travail concret dans le domaine de la promotion de la santé,

8. La collaboration à un travail collectif d’évaluation,

9. L’autonomie de l’équipe soignante quant à ses choix idéologiques et à la détermination de ses objectifs.

C) Les membres sympathisants sont des personnes morales ou physiques, intéressées par l’objet social de la FMMCSF et contribuant à son développement.

Art 11 : Chacun des membres effectifs bénéficie du nombre de voix délibératives suivantes :

  • deux voix minimum ;
  • une voix supplémentaire par tranche de cinq travailleurs, équivalent temps plein du membre effectif avec un maximum de deux voix supplémentaires ;
  • une voix supplémentaire, si un groupe structuré d’usagers contribue à l’objet social du membre, attribuée à un représentant présent du groupe concerné.

Chacun des membres adhérents bénéficie d’une seule voix délibérative.

Les membres sympathisants ne bénéficient que d’une voix consultative.

Chaque membre effectif ou adhérent est représenté par une ou plusieurs personnes physiques déléguées à cet effet par leur conseil d’administration.

Chaque personne physique ne peut porter que deux voix maximum.

Art. 12 : Les nouveaux membres sont acceptés par l’assemblée générale ordinaire sur présentation par le conseil d’administration. Les candidats feront une demande écrite et motivée au conseil d’administration. Celui-ci vérifie la validité de la candidature et la propose pour agréation à l’assemblée générale.

Art. 13 : Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l’association en adressant sa démission écrite au président du conseil d’administration par courrier ordinaire. La démission du membre lui est confirmée au plus tard dans le mois qui suit la réception du courrier par le président du conseil d’administration. Ce dernier en informe le conseil lors de la réunion du conseil qui suit ainsi que l’assemblée générale lors de la réunion de l’assemblée qui suit.

Art. 14 : Sur proposition du conseil d’administration ou de 20 % des membres au moins, l’assemblée générale peut être amenée à vérifier si un membre répond encore aux définitions données à l’article 10. Le membre concerné doit être prévenu personnellement et entendu par le conseil d’administration avant la convocation de l’assemblée générale.

Art. 15 : Le conseil d’administration tient à jour un registre des membres de l’association. Ce registre est conservé au siège de l’association où il peut-être consulté. La liste des membres est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de l’association, dans le mois qui suivra chaque réunion de l’assemblée générale.


TITRE IV. - L’assemblée générale

Art. 16 : L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association et constitue son pouvoir souverain. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts. Elle décide notamment des options générales de la politique de la FMMCSF. L’assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année pendant le premier semestre en un lieu fixé par le conseil d’administration.

Art. 17 : La convocation, citant les points à l’ordre du jour, est envoyée à tous les membres, au moins huit jours avant la date fixée. Toute proposition signée par au moins 1/20è des membres et transmises par écrit au conseil d’administration doit être portée à l’ordre du jour.

Art. 18 : Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée selon les mêmes modalités, chaque fois que le conseil d’administration le décide ou à la demande motivée de 20% de ses membres.

Art. 19 : L’assemblée générale ne siège valablement que si au moins 50 % de ses membres sont présents ou représentés.

L’assemblée générale décide à la majorité simple des voix exprimées présentes ou représentées. Si au moins 50 % des voix ne se sont pas exprimées, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est acquise définitivement à la même majorité quel que soit le pourcentage de voix exprimées.

Art. 20 : Chaque membre a le droit de se faire représenter par un seul autre membre de même qualification au moyen d’une procuration écrite. Un même membre ne peut être porteur de plus d’une procuration. Chaque personne physique ne peut porter que deux voix maximum.

Art. 21 : Le droit de vote à l’assemblée générale est subordonné à l’acquittement par le membre concerné de sa cotisation pour l’exercice antérieur. Tout membre démissionnaire reste redevable de sa cotisation pour l’année en cours et le cas échéant pour les années antérieures ainsi que de toute dette contractée à l’encontre de la FMMCSF.

Art. 22 : L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par toute autre personne choisie à cet effet par le conseil d’administration.


TITRE V. - Modifications des statuts, admission et exclusion de membres et montant des cotisations

Art. 23 : Les décisions relatives à la modification des statuts, à l’admission et l’exclusion des membres et au montant des cotisations ne sont adoptées que si elles sont approuvées par au moins les deux tiers des voix exprimées présentes ou représentées. Une modification qui porte sur le ou les objectifs en vue desquels l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si l’assemblée générale n’a pu valablement délibérer, il doit être convoqué une seconde assemblée au plus tôt quinze jours après la première réunion. Celle-ci statuera, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à la majorité des deux tiers des voix exprimées présentes ou représentées.

Art. 24 : Toutes modifications aux statuts proposées par le conseil d’administration ou par 20 % au moins des membres portés sur la dernière liste annuelle, doivent être communiqués à tous les membres, par lettre, un mois au moins avant la date de l’assemblée qui est appelée à se prononcer sur la proposition.


TITRE VI. - Le conseil d’administration

Art. 25 : Le conseil d’administration est formé de huit à douze membres titulaires et autant de membres suppléants, tous élus pour deux ans par l’assemblée générale.

Art. 26 : Ne pourront être élus et conserver la qualité d’administrateurs titulaires, que les personnes qui sont membres du conseil d’administration soit de l’asbl Fédération bruxelloise des maisons médicales et des collectifs de santé francophones, soit de l’asbl Fédération wallonne des maisons médicales et des collectifs de santé.

Art. 27 : En élisant les administrateurs, l’assemblée générale veillera à assurer une représentation équilibrée des régions. Si après un premier vote, un cinquième des membres estiment que la composition du conseil d’administration, notamment régionale, n’est pas conforme, un second tour de vote peut être pratiqué ; celui-ci sera définitif.

Art. 28 : Chaque membre effectif ou adhérent ne peut compter qu’un représentant élu au conseil d’administration. Les représentants des membres adhérents ne peuvent constituer plus d’un tiers des administrateurs.

Art. 29 : Les administrateurs sortant sont rééligibles.

Art. 30 : Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du vice-président. Le conseil d’administration ne siège valablement que si au moins deux tiers des administrateurs titulaires sont présents ou représentés. Tout administrateur titulaire absent est automatiquement représenté par son suppléant si celui-ci est présent. Ce n’est que dans ce cas qu’un administrateur suppléant a voix délibérative. Sinon les administrateurs suppléants n’ont qu’une voix consultative. En cas d’indisponibilité de son suppléant, tout administrateur titulaire empêché de participer à une réunion du conseil peut se faire représenter par un autre administrateur titulaire qu’il aura préalablement désigné par une procuration écrite. Un administrateur ne peut porter plus d’une procuration. Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité des deux tiers des voix exprimées présentes ou représentées. Un registre des procès verbaux des conseils d’administration et des assemblées générales est conservé sous la responsabilité du conseil d’administration au siège de l’association où il peut être consulté et dont les membres peuvent recevoir copie sur simple demande. Le conseil d’administration se choisit chaque année parmi ses membres titulaires un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Ces fonctions ne donnent aucun droit spécial pour représenter publiquement la FMMCSF.

Art. 31 : Le conseil d’administration doit veiller à la réalisation des objectifs de l’association et à l’application des décisions de l’assemblée générale, en vertu desquels il peut notamment réagir publiquement sur les questions de politique et de santé. Par ailleurs, il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association en dehors des actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de tout durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous ses droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu‘en demandant. Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et l’Office des chèques postaux, effectuer sur les dits-comptes toutes opérations et notamment, tous retraits de fonds par chèques, ordres de virements ou de transfert ou tout autre mandat de paiement. Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire spécialement désigné à cette fin, tous les agents, employés et membre du personnel de l’association et les destitue ; il détermine leurs occupations et traitements. La gestion journalière de l’association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées par le conseil d’administration à une ou plusieurs personnes choisie(s) parmi ses membres ou non et dont il fixera le pouvoir et éventuellement la rémunération. Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, par trois administrateurs conjointement, lesquels n’auront pas à justifier de leur pouvoir à l’égard de tiers.


TITRE VII. - Fonds social et cotisations

Art. 32 : Le fonds social est alimenté par les subventions obtenues d’organismes privés ou publics, de droits d’auteurs pour des publications faites par l’association, des dons et legs acceptés et des cotisations des membres. Le montant de la cotisation annuelle des membres est proposé à l’assemblée générale par le conseil d’administration. Le montant de la cotisation annuelle ne peut excéder 40.000 euros par membre.

Art. 33 : Le budget sera soumis chaque année par le trésorier du conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée générale statutaire. Les comptes annuels seront déposés, sous la responsabilité du trésorier, au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’association dans le mois qui suit l’assemblée générale statutaire.


TITRE VIII. - Liquidation, dispositions générales

Art. 34 : En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, votée par l’assemblée générale avec les même règles qu’une modification des statuts, la liquidation sera poursuivie par les administrateurs en exercice. Après paiement des dettes, le reste des biens doit être attribué à une ou plusieurs associations sans but lucratif, prônant des buts proches de ceux de l’association dissoute.



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