Vous êtes ici :
  1. La Fédération
  2. Présentation générale
  3. Le cadre légal de la Fédération
  4. Reconnaissances de la Fédération comme organisme de coordination

Reconnaissances de la Fédération comme organisme de coordination

2007

La Fédération bénéficie d’une reconnaissance officielle dans les deux Régions francophones du pays en tant qu’organisme qui coordonne le secteur des maisons médicales.

À Bruxelles

La référence législative est le décret du 19 mars 1993 de la Communauté française transféré à la Région bruxelloise et qui définit les missions des associations de santé intégrée ainsi que leur organisme de coordination.

Extrait de l’Arrêté de la Commission communautaire française relatif à l’application du Décret de la Commission communautaire du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes et relatif à la modification de divers Arrêtés d’application concernant les secteurs de l’aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l’insertion socio-professionnelle.

Le titre II, Chapitre V, sections de 1 à 5 : Concerne les dispositions relatives aux maisons médicales que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Section 6 - Conditions et modalités d’agrément et de subvention des organismes de coordination des maisons médicales

Article 29.

Le Collège agrée des organismes de coordination des maisons médicales et leur alloue une subvention qui varie en fonction du nombre de maisons médicales agréées, membres de l’organisme de coordination.

Cette subvention annuelle indexée s’élève à :
- 1.551.069 F (38.450 €) lorsque le nombre de maisons membres, agréées par la Commission communautaire française, est d’au moins 12 ;
- 3.100.121 F (76.850 €) lorsque le nombre de maisons membres, agréées par la Commission communautaire française, est d’au moins 18.

Article 30.

La subvention couvre une partie des frais généraux de fonctionnement, en ce compris les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative, et une partie des frais de rémunération du personnel, en ce compris les charges sociales. Au moins soixante pour cent de la subvention doivent être affectés à des frais de rémunération du personnel.

Article 31.

L’organisme de coordination des maisons médicales bénéficie d’avances trimestrielles telles que décrites à l’article 29 alinéa 2.

Article 32.

L’organisme de coordination des maisons médicales fournit la liste de ses membres ainsi qu’un exposé de ses objectifs et des modalités de leurs réalisations lors de sa demande d’agrément. La maison médicale membre ne peut relever que d’un seul organisme de coordination dont l’agrément est accordé pour un terme de cinq ans renouvelable.

Article 33.

La procédure d’agrément des organismes de coordination des maisons médicales est identique à celle prévue aux articles 18 à 26.

En Wallonie

Sur le même thème

maison médicale