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Planifier la création de nouvelles maisons médicales ? Une réponse de la ministre wallonne de la santé

26 mars 2012

Pouvoir répondre aux besoins de la population en termes de santé nécessite une politique à long terme. La Fédération des maisons médicales œuvre depuis longtemps sur le terrain des politiques de santé pour que des soins de qualité soient accessibles à tous. La Fédération dispose d’un service consacré à l’aide à la création de nouvelles maisons médicales. Mais des obstacles subsistent pour le démarrage des nouveaux projets. La ministre wallonne de la santé a été sollicitée sur ces questions.

Récemment, des représentants de la Fédération des maisons médicales ont rencontré madame Pécriaux, députée socialiste au Parlement wallon. L’entretien a notamment porté sur le développement des maisons médicales sur le territoire wallon et les difficultés rencontrées.

Suite à cet entretien, madame Pécriaux a questionné madame E. Tillieux, ministre de la santé, de l’action sociale et de l’égalité des chances. L’échange, ’question parlementaire et réponse de la ministre, relate bien toute une série d’enjeux. Nous reproduisons cet échange dans son entièreté.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues,

Le secteur des maisons médicales peut être considéré comme en développement. Lors d’une rencontre avec la Fédération des maisons médicales francophones, les responsables ont attiré mon attention sur différents points. Leur utilité n’est plus à démontrer et un des buts de la Fédération est d’étendre le nombre de structures afin de permettre à l’ensemble de la population et, plus particulièrement, les wallonnes et les wallons de pouvoir choisir d’être soignés par une maison médicale. Les services d’une nouvelle maison médicale sont aujourd’hui saturés dans les trois à cinq ans.

Chacun le sait, les deniers de la Wallonie ne sont pas illimités et il serait nécessaire de pouvoir envisager une programmation pour une nouvelle structure. Selon la Fédération des maisons médicales francophones, cette programmation devrait prendre en compte la densité de la population ainsi que la distribution par âge de cette population, le profil socio-économique, les besoins, l’offre existante accessible, en tenant compte tout particulièrement des professionnels de soins primaires, des maisons médicales existantes et, dans les autres services ambulatoires, des centres de santé mentale, services sociaux généraux, services d’aide à domicile.

Aujourd’hui, la plupart des maisons médicales sont implantées dans les zones pauvres mais aussi les plus denses et les plus peuplées. Pour mettre en oeuvre ces différents critères, il est nécessaire de définir un découpage territorial en veillant à couvrir les zones rurales et utiliser les données statistiques existantes.

Créer une maison médicale ou association santé intégrée aujourd’hui fait encore partie du parcours du combattant. La Fédération des maisons médicales a créé un service spécifique d’aide au développement. Ce service qui appuie l’élaboration et la concrétisation des projets locaux a explosé ces dernières années tant les demandes sont importantes.

Malgré le soutien administratif et méthodologique accordé par la Wallonie pour la mise sur pied d’une structure, les projets restent toujours confrontés à un manque de moyens au démarrage.

Madame la Ministre,

Ne serait-il pas possible de soutenir davantage ces projets émergents grâce à la mise à disposition d’emplois APE ou grâce à une aide à l’installation répartie sur trois ans qui évoluerait de façon dégressive ?


Réponse de la Ministre

Madame la Députée,

les associations de santé intégrée constituent une ressource de première ligne que nous estimons vraiment indispensable et, particulièrement, au vu de la situation économique que l’on rencontre aujourd’hui.

Par une implantation très locale et, en général, au sein « des quartiers », ces structures viennent jouer un rôle extrêmement important en termes de proximité qui se traduit par le développement de projets de santé communautaire qui impliqueront l’ensemble de la population locale.

En ce qui concerne le volet APE, vous comprendrez que la question relève prioritairement de mon collègue, le ministre en charge de emploi. Les ASBL sont informées de la possibilité d’introduire des demandes et ma compétence consiste à rendre un avis sur l’opportunité de soutenir ou non le projet proposé. Ce dossier est, ensuite, transmis pour décision au Ministre de l’Emploi. Au-delà de ces formalités, le Plan Marshal 2.vert dédicace, via son axe 6 « Bien être social », des postes APE à certains secteurs structurants mais rien n’est explicitement prévu en ce qui concerne les associations de santé intégrées. Pour l’existence d’une aide à l’installation dégressive, ce n’est pas prévu par la réglementation actuelle en Wallonie mais d’autres outils facilitateurs sont en oeuvre. Ainsi, la Fédération des maisons médicales est reconnue et financée par la Wallonie. Cette Fédération propose, notamment, une cellule « aide au développement » qui remplit différentes missions : tout d’abord, apporter aux maisons médicales émergentes une aide tout à fait spécifique tant du point de vue de la réflexion conceptuelle qu’au point de vue logistique.

Deuxième mission, susciter la création de nouvelles maisons médicales au départ de demandes d’emploi qui seraient reçues à la Fédération ou au départ des étudiants de diverses disciplines qui ont effectué des stages dans d’autres maisons médicales. Troisième objectif, centraliser tout le soutien logistique, tout le soutien administratif aux nouveaux projets et, enfin, coordonner le développement d’outils modernes de présentation et de communication. Il va de soi que ce soutien indirect est extrêmement précieux. Il permet une centralisation de toutes les informations essentielles aux promoteurs d’une association de santé intégrée. Il me semble aussi utile d’attirer votre attention sur le fait que le fédéral intervient dans le financement des associations de santé intégrée. L’intervention du fédéral émane principalement de l’INAMI mais ça peut aussi être le « Maribel social » ou le « plan win win », en matière d’emploi plus spécifiquement.

Que couvre l’intervention wallonne ? Elle va couvrir la fonction d’accueil, la coordination des différentes fonctions et le développement d’actions de santé communautaire. À ce propos, une association de santé qui vient d’être agréée dispose d’une subvention équivalente à la moyenne de celles octroyées aux autres associations de santé intégrées sans devoir se justifier d’une activité au préalable. Anciennement, ce n’était pas le cas et cette mesure vise, bien entendu, à soutenir pleinement le démarrage des activités.

En termes de soutien, il convient de préciser que les inspections des nouvelles demandes se déroulent dans une approche participative qui veut privilégier le dialogue pour parfaire, bien sûr, le projet dans l’intérêt de tous et, en particulier, des bénéficiaires.

L’ensemble de ces aides marque le soutien plein et complet apporté au secteur. Je reste attentive à en promouvoir le développement, dans le respect de mes compétences, bien sûr, et des moyens qui les accompagnent. À ce titre, une nouvelle association de santé intégrée verra d’ailleurs le jour à Namur tout prochainement.


Réplique

Merci, Madame la Ministre. Merci d’avoir listé à nouveau toute l’aide mise aujourd’hui à disposition de la Fédération des maisons médicales pour, justement, permettre la concrétisation de nouvelles maisons.

J’entends bien que ces aides sont nombreuses mais, pour avoir rencontré la Fédération et le secteur et avoir dialogué plus de deux heures avec eux en toute transparence et en toute ouverture d’esprit, on se rend compte qu’il y a encore des problèmes, des lacunes et que tout ce qui est mis, aujourd’hui, en place ne leur permet pas malheureusement de répondre à toutes les demandes sur le terrain. J’étais venue avec cette question parce qu’en fait, vous vous souviendrez que je vous avais interrogée suite à cette fameuse étude sur « les belges sont-ils soignés correctement ? » et nous avions discuté de la problématique des maisons médicales.

Par rapport à cette question, ils sont venus vers moi pour livrer leurs problèmes. Je pense qu’il serait intéressant aussi qu’ils puissent, un jour, être reçus directement par vous-même pour avoir l’occasion de dialoguer à nouveau parce que, sur le terrain, ils ont le sentiment qu’ils pourraient aller plus loin mais que, malheureusement, ils n’ont pas tous les éléments à leur disposition pour être effectifs et répondre aux besoins de notre population.