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Carte blanche

Les négociations autour du TISA sapent l’accès aux soins de santé

Les maisons médicales parmi les signataires
24 septembre 2014

En septembre, l’Europe prend de nouveau place à la table des négociations pour un accord de commerce et d’investissement dans les services, connu sous le nom de « TISA ». Les acteurs de la santé belges sont indignés par la façon antidémocratique dont les négociations prennent place et trouvent inacceptable tout accord qui comporte des risques majeurs pour la santé de la population et pour la marge d’action publique en matière de santé.

Cette carte blanche contre le traité international qui vise à commercialiser les services (TISA), signée par de nombreux acteurs dont la Fédération, est parue dans le Knack du 22 septembre (parution prévue dans Le Soir).


La carte blanche, telle qu’elle a été envoyée aux rédactions

Du 21 au 25 septembre, à Genève, l’Union européenne va présider les nouvelles négociations multilatérales en vue de l’accord TISA (Trade in Services Agreement) ou l’accord international sur le commerce des services. Les participants aux négociations plurilatérales du TISA sont tous les pays de l’Union européenne, l’Australie, le Canada, le Chili, Taiwan, Hong Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Corée du Sud, la Suisse, les États-Unis, la Colombie, le Costa Rica, le Mexique, le Panama, le Pérou, la Turquie, le Pakistan et le Paraguay. La majorité des pays participants sont des pays aux revenus élevés, dont l’économie dépend surtout des services. La Commission européenne veut d’abord signer l’accord TISA avec un nombre maximum de pays de manière à ce que d’autres pays qui font partie de l’Organisation Mondiale du Commerce se trouvent obligés d’accepter les mêmes termes.

Depuis 1994, les pays qui font partie de l’Organisation Mondiale du Commerce peuvent, par le biais de l’accord du GATS (General Agreement on Trade in Services), ouvrir leurs services au libre marché. Ils peuvent choisir quels secteurs spécifiques ils ouvrent à des investisseurs étrangers ou exportent vers d’autres pays. L’accord du GATS contient des clauses aux termes desquels les gouvernements peuvent donner priorité à la santé de la population plutôt qu’à des intérêts commerciaux. Cela veut dire que l’autorité peut limiter les activités commerciales là où elle l’estime nécessaire pour protéger la population. C’est pourquoi les lobbies commerciaux ont mis les gouvernements occidentaux sous pression pour négocier un accord sur les services qui ne comprend plus ces mesures de protection.

L’accord TISA présente des risques importants pour les services de santé publique. Avec l’accord TISA, la commercialisation des services de santé devient incontournable. Parce que dans l’accord TISA on libéralise tous les services qui ne sont pas explicitement exclus, il comprend automatiquement la privatisation des services futurs qui ne sont pas encore offerts aujourd’hui. La marge de conduite publique à venir est alors coincée dans un étau.

Le risque le plus important de la commercialisation consiste en la création d’un système de santé à deux vitesses. Plus particulièrement, les soins à haute technologie et très spécialisés seraient réservés à ceux qui peuvent se les offrir alors que la population moins nantie n’aurait accès qu’aux simples soins de santé publique. Quand un secteur de services est ouvert au commerce international, les fournisseurs publics et commerciaux de services entrent en concurrence. Les services publics ne sont pas en bonne position pour entrer en concurrence vu qu’en principe ils dispensent également des soins à des personnes qui ont de gros besoins et un faible pouvoir d’achat, à savoir les pauvres, les personnes atteintes d’un handicap, les personnes les plus âgées, les personnes privées d’emploi, les migrants, etc. Ce qui augmente le coût des soins de santé. Les soins de santé à caractère commercial, par contre, s’adressent aux personnes qui peuvent se le permettre financièrement : vous payez, vous recevez. En raison du manque de revenus, vous n’aurez donc pas accès à des soins de santé. Cela occasionne des inégalités entre les personnes du point de vue des résultats de santé, alors que pourtant chacun a le même droit à une bonne santé, indépendamment de son statut ou de son origine.

Par l’accord TISA, on veut attirer des travailleurs de santé d’autres pays plutôt qu’investir ici dans la santé et l’enseignement. Dans les pays en développement, la perte de travailleurs de santé à travers cette fuite des cerveaux peut complètement détruire des systèmes de santé fragiles. Les gens qui vivent à la campagne et dans des zones pauvres dans des pays en développement restent ainsi à la traîne sans accès à des soins de santé de qualité.

De plus, l’accord TISA doit être considéré dans le contexte d’une constante augmentation de la protection des brevets sur les médicaments dans tous les accords bilatéraux de commerce et d’investissement que conclut l’Union européenne, en conséquence desquels, quantité de gens ne peuvent s’offrir les médicaments vitaux. Sachant que les pays en développement consacrent 25 à 66 pour cent de leurs dépenses de santé aux produits médicaux, le prix de ceux-ci est également un facteur crucial qui entre en compte dans le budget de la santé et détermine par là-même le niveau des soins de santé.

Le fait que les négociations du TISA aient lieu en l’absence de débat public est inacceptable. Dans un système régi par la démocratie politique, les citoyens ont droit à la parole dans les décisions. Et c’est d’autant plus vrai lorsque sont liés à celles-ci des risques importants qui touchent quiconque. C’est pourquoi, les signataires exigent que le contenu des négociations soit intégralement soumis au droit de regard public et en appellent à la protestation contre tout accord qui comporterait des risques pour la santé de la population et la marge de conduite des pouvoirs publics en matière de santé.

Dans la presse...

- Carte blanche contre le traité international qui vise à commercialiser les services (TISA) dans le Knack

Signataires

Wim De Ceuckelaire (Directeur de Médecine Pour le Tiers Monde), Michel Roland (Président de Médecins du Monde, professeur éméritede l’Université Libre de Bruxelles), Wouter Arrazola De Onate (Directeur de Médicale Belgian Lung and Tuberculosis Association), Isabelle Heymans (Secrétaire générale de la– Fédération des maisons médicales), Dirk van Duppen (Président de Médecine Pour le Peuple), Karel Gyselinck (Président de la plateforme belge pour la de santé internationale ’Because Health’, expert en santé pour la CTB), Xavier Declercq (Directeur plaidoyer à Oxfam-Solidarité), Betty Nicaise (Présidente de la Fédération des associations sociales et de santé), Prof. Dr. Petra De Sutter (Université de Gand, Senatrice Groen), Lieven Annemans (Professeur d ’économie de la santé – Universiteit Gent), Gorik Ooms (Departement Santé Publique, Institut de Médecine Tropicale), Prof. Dr. Anselme Derese (Département de Médecine Familiale et soins de santé primaires, Université de Gand), Annuschka Vandewalle (Sécretaire Génerale Solidarité Socialiste), Christian Roberti, (Directeur de la branche belge de Africa Europe Faith and Justice Network), Werner Soors* (Unit Equity & Health, Departement Santé Publique, Institut de Médecine Tropicale), Pol De Vos* (Coordinateur du cours MPH-IH, Institut de Médecine Tropicale, Président du Conseil d’administration de Médecine pour le Tiers Monde), Kristof Decoster* (Collaborateur knowledge management, Departement Santé Publique, Institut de Médecine Tropicale), Peter Vermeiren* (Unit Equity & Health, Departement Santé Publique, Institut de Médecine Tropicale), Bruno Marchal* (Unit of Health Services Organisation, Departement Santé Publique, Institut de Médecine Tropicale), Remco van de Pas* (Departement Santé Publique, Institut de Médecine Tropicale), Pierre Schoemann (Directeur Administratif Projet LAMA), Jean-Pierre Unger, Michel Vanhoorne (Forum Gauche Ecologie).

* Signature à titre personnel et non au nom de l’Institut de Médecine Tropicale.