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Le traité transatlantique : toxique pour la santé et pour la démocratie


31 décembre 2014, Etienne Lebeau

conseiller pour les questions européennes, service d’études et de formation de la Centrale nationale des employés ( CNE ).

Depuis l’été 2013, l’Union européenne et les Etats-Unis ont entamé les négociations d’un « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement  », plus communément appelé Traité transatlantique. Ce traité pose des questions essentielles par rapport aux politiques de santé ; il questionne aussi la recomposition des relations entre l’Etat et le secteur privé. L’auteur de cet article nous apporte quelques éclairages, en pointant particulièrement les menaces que ce traité fait peser sur nos systèmes de santé.

Objectif : commerce

Comme l’indique le site internet de la Commission européenne, le traité transatlantique, s’il voit le jour, constituera « le plus important accord commercial au monde » : non seulement parce qu’il implique deux géants de l’économie mondiale, mais aussi parce qu’il relancera la dynamique de libéralisation du commerce mondial, bloquée depuis plusieurs années au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

Le but affiché du traité est d’harmoniser les législations entre l’Europe et les Etats-Unis. S’il ne s’agissait que d’aligner des règlementations techniques qui compliquent la vie des entreprises et des citoyens, il n’y aurait pas lieu de s’en inquiéter. Deux raisons plaident cependant pour qu’on s’intéresse de très près à ce traité.

Premièrement, il couvre un champ potentiellement énorme . Nous sommes face à une approche tous azimuts qui aboutira à des changements dans de nombreux secteurs de la société, y compris les plus sensibles : sécurité alimentaire, protection des consommateurs, santé, environnement, politiques sociales, services publics... Deuxièmement, il repose sur une philosophie néolibérale qui voit dans les règlementations des « entraves au commerce » qu’il faut, autant que possible, réduire ou supprimer.

Cette philosophie est inhérente aux accords commerciaux et d’investissement qui se multiplient dans le monde depuis deux décennies : ceux-ci visent à promouvoir une mobilité totale des mouvements de capitaux, de marchandises et d’entreprises, partant du principe - infirmé par la crise actuelle - que cette mobilité est la meilleure manière d’accroître la prospérité. Les tarifs douaniers ayant aujourd’hui largement disparu, les principaux obstacles, aux yeux des néolibéraux sont aujourd’hui les réglementations étatiques auxquelles les entreprises sont soumises.

En promouvant ces accords, les gouvernements de par le monde font donc bien plus que subir la globalisation néolibérale : ils participent activement à son renforcement. Le fait que l’interlocuteur de l’Europe dans ce traité soit les Etats-Unis ne peut que renforcer l’inquiétude : s’il est un état au monde qui, depuis très longtemps, constitue le fer de lance des politiques de déréglementation, c’est bien entendu les Etats-Unis.

Le Traité transatlantique, s’il voit le jour, marquera sans aucun doute une nouvelle étape dans la recomposition des rapports entre l’Etat et les entreprises. Celle-ci est déjà perceptible dans les négociations actuelles. Dans les consultations organisées par la Commission européenne en amont des négociations, ce sont les principaux lobbies patronaux qui ont eu la parole : 119 des 135 réunions organisées entre janvier 2012 et avril 2013 par la Commission l’ont été avec des représentants de grandes entreprises ou des associations qui les représentent, parmi lesquelles Business Europe, la Chambre américaine de commerce et le Transatlantic Business Council [1].

Par ailleurs, le traité lui-même va très probablement accoucher de nouvelles institutions qui ne feront que renforcer le pouvoir d’influence des lobbies patronaux.

La première d’entre elles est le Conseil de coopération réglementaire, une structure ardemment souhaitée par les associations patronales et désormais également soutenue par la Commission européenne. C’est dans ce lieu que les Etats-Unis et l’Europe négocieront l’alignement de leurs législations. A partir des informations qui filtrent sur le projet de la Commission, nous savons que les lobbies d’affaires auront un accès privilégié à ce forum, avec la possibilité de réagir, y compris sur des projets de législation, dès les premiers stades d’élaboration de ceux-ci. Certains y voient un véritable droit de co-écriture des législations par les lobbies patronaux [2].

Le traité accouchera très vraisemblablement d’une deuxième institution importante : un organe de règlement des différends entre les Etats et les entreprises. Il s’agit d’une juridiction internationale spécifiquement créée par le traité – la plupart des traités commerciaux existants prévoient un tel organe - et qui permet aux entreprises de poursuivre les Etats qui, selon elles, lèsent leurs intérêts. Ces tribunaux n’ont aucun lien avec les juridictions nationales ordinaires, et l’observation de leur fonctionnement montre qu’ils sont imprégnés d’une approche très « pro-business ». Les juges qui y opèrent sont issus des grands cabinets internationaux d’avocats d’affaires et jouent eux-mêmes le rôle d’avocats des multinationales dans certaines affaires.

Lourde menace sur la santé

Un litige récent concernant les politiques de santé publique a contribué à mettre en lumière les risques que ces juridictions représentent pour les Etats. En 2012, la multinationale Philip Morris a déposé une plainte contre l’Australie parce que ce pays avait adopté une loi imposant un packaging uniforme des paquets de cigarettes ( absence de logos commerciaux et photos alertant sur les impacts du tabac sur la santé ). Les spécialistes estiment que l’Australie risque peu d’être condamnée, mais elle devra néanmoins acquitter les frais de défense encourus dans cette affaire qui se chiffrent à une vingtaine de millions de dollars.

La seule existence de tels tribunaux met donc la pression sur les gouvernements : exposés à devoir payer des montants pouvant dépasser – dans certaines affaires - le milliard de dollars s’ils sont condamnés, les gouvernements y regardent à deux fois avant d’adopter des législations déplaisant aux grandes entreprises.

Un autre domaine à risque est celui de l’accès aux médicaments. En 2012, la firme pharmaceutique Eli Lilly a attaqué le Gouvernement canadien parce qu’il avait invalidé un brevet portant sur un de ses médicaments. La firme réclame 500 millions de dollars canadiens de compensation au Canada. La Nouvelle-Zélande, qui négocie en ce moment avec les Etats-Unis et d’autres pays de la région un accord de partenariat trans-pacifique, pourrait être contrainte de revoir à la baisse son célèbre système de régulation du prix des médicaments [3].

La remise en question des réglementations européennes en matière alimentaire ou environnementale constitue un autre risque pour la santé. La culture du « principe de précaution » est bien plus présente en Europe qu’aux Etats-Unis ; elle se traduit par l’interdiction ou la réglementation en Europe de denrées qui ne font pas problème aux Etats-Unis, telles que les aliments à base d’organismes génétiquement modifiés, les viandes traitées aux hormones ou au chlore. Un autre exemple de réglementation menacée est la directive REACH qui impose aux entreprises chimiques de réaliser une évaluation des risques pour la santé et l’environnement des molécules chimiques synthétiques qu’elles mettent sur le marché. Il ne fait aucun doute que les lobbies américains feront tout pour pousser l’Union européenne à réviser à la baisse ces réglementations.

La relance du débat sur la commercialisation des services, et notamment des services de santé, est un autre risque lié au traité. Plusieurs tentatives en ce sens ont vu le jour ( mais ont avorté ) dans la période récente que ce soit au niveau européen ( la directive Bolkestein ) ou mondial ( l’Accord général sur le commerce des services, de l’Organisation mondiale du commerce ). La signature d’un traité avec les Etats-Unis, dont le système de santé est dominé par une logique de marché, va certainement redonner des opportunités aux partisans de la commercialisation.

Il faut toutefois rappeler que l’article 207 du traité européen prévoit que le Conseil doit statuer à l’unanimité sur le volet des accords commerciaux touchant à l’organisation des services de santé ( alors que sur les autres volets, c’est la règle de la majorité qualifiée qui prévaut ). Il n’est cependant pas certain qu’une telle clause suffirait à protéger de décisions imbuvables adoptées par rapport à la santé, étant donné le climat très libéral qui règne actuellement en Europe. Du point de vue de la Centrale nationale des employés, le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ne constitue aucunement une solution à la crise économique en Europe tout en créant un danger majeur pour la souveraineté des Etats. C’est pourquoi nous appelons les parlementaires européens et nationaux à ne pas le ratifier [4].

[1Corporate Europe Observatory, European Commission preparing for EU-US trade talks : 119 meetings with industry lobbyists, 4 septembre 2013.

[2Corporate Europe Observatory, Regulation – none of our business ?, décembre 2013.

[3Health and the Trans-Pacific Partnership Agreement – Aotearoa New Zealand perspective, octobre 2013.

[4Pour une analyse plus complète du TTIP, nous renvoyons à notre brochure pédagogique Le traité transatlantique. Le comprendre pour le couler, CNE, Avril 2014 et aux capsules vidéos déposées sur notre site, www.cne-gnc.be/index.php ?m=151&n=2556.

Cet article est paru dans la revue:

n° 69 - décembre 2014

Europe et marchandisation des soins - Politiques et résistances

Santé conjuguée

Tous les trois mois, un dossier thématique, et des pages « actualités », consacrées à des questions de politique de santé et d’éthique, à des analyses, débats, interviews, relations d’événements (colloques, parutions récentes), au récit d’expériences vécues...