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Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique

2 mai 2013

Les signataires de la pétition - dont fait partie la Fédération des maisons médicales - exigent du Gouvernement Belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental, inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l’obligation de Standstill [1] et reconnu par la CEDH (art. 6).


Quotidiennement, les soignants des maisons médicales rencontrent des patients qui doivent avoir recours à la justice pour diverses raisons : séparation, garde des enfants, pension alimentaire, problèmes avec son propriétaire, exclusion du chômage ou le l’assurance maladie, problème au travail, demande d’asile. les exemples sont nombreux et régulièrement, faute de conseil juridique, ces patients ne se défendent pas ou peu.

Heureusement, une aide juridique existe (c’est ce qu’on appelle communément les pro deo) et celle-ci intervient gratuitement pour défendre les personnes vivant dans la précarité.

Mais voilà que pour faire des économies, le gouvernement a décidé de limiter et de restructurer l’aide juridique. La plate-forme « une justice pour tous » se mobilise contre ce projet. Elle a lancé un appel au gouvernement, fait un communiqué de presse et lancé une pétition à ce sujet.

La Fédération s’est associée à l’initiative parce que nous pensons que l’accès à la justice contribue à une meilleure santé pour tous. Nous vous encourageons à signer la pétition.


Extrait du communiqué de presse de la plateforme "une Justice pour tous".

Logique d’austérité

En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale. les signataires s’opposent à l’application d’une logique d’austérité à tout prix, qui porte préjudice à ce droit fondamental pour le citoyen.

Afin que cet impératif démocratique soit respecté, les signataires demandent :

  1. L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.
  2. Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société.
  3. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril
  4. Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.
  5. Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat.
  6. Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.

Vous voulez signer CONTRE le démantèlement du droit à l’aide juridique ?

Cliquez sur le lien !

- www.petitions24.net/halte_au_demantelement_du_droit_a_laide_juridique

Les signataires : Aide aux Personnes Déplacées ; Association de défense des allocataires sociaux ; Association pour le Droit des Etrangers ; Association Syndicale des Magistrats ; Atelier des Droits sociaux ; Attac Vlaanderen ; Cap Migrants
Caritas International ; Centre Avec ASBL ; Centre social protestant ; CLEA - Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association ; Collectif Solidarité contre l’Exclusion ; Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen ; Centre d’Action laïque ; Centre Familial Belgo Immigré ; CSC - Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond ; CIRE - Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers ; DEI-Belgique ; Democratie 2000 ; DST - Droit sans Toit ; Equipes populaires ; Espace 28 ASBL ; Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones ; FGTB - Fédération générale du Travail de Belgique /Algemeen Belgisch Vakverbond ; Féwasc - Fédération wallonne des assistants sociaux de CPAS ; FGE - Forum Gauche Ecologie ; Gezinsbond ; Jesuit Refugee Service Belgium ; Justice et Paix ; KWB - Kristelijke Werknemersbeweging ; La Chom’hier ; Ligue des Droits de l’Homme ; Ligue des Familles ; Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk ; MOC - Mouvement Ouvrier Chrétien ; Netwerk tegen Armoede ; Pax Christi Vlaanderen ; Pax Christi Wallonie-Bruxelles ; Point d’Appui ; PLN - Progress Lawyers Network ; Recht op Migratie ; Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté ; Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté ; Samenlevingsopbouw Brussel ; Service Droit des Jeunes ; Service Social de Solidarité Socialiste ; Services Sociaux des Quartiers 1030 ; SIREAS ; Syndicat des Avocats pour la Démocratie ; Syndicat des Locataires ; Vie Féminine ; Vluchtelingenwerk Vlaanderen ; Vrouwenraad

La presse a également relayé la pétition. La Libre Belgique a publié ce 5 juin 2013 l’article suivant :

- Aide juridique : Lettre ouverte au Premier ministre


[1Le principe de standstill prévoit qu’un droit fondamental octroyé par une législation interne ne peut plus être retiré et qu’un niveau de protection garanti précédemment ne peut pas être réduit