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Enjeux communaux et provinciaux en matière de santé

Propositions en vue des élections du 14 octobre 2012
2 octobre 2012

A l’approche des élections du 14 octobre 2012, la Fédération des maisons médicales dévoile son mémorandum « Enjeux communaux et provinciaux en matière de santé ». Il a été envoyé, lors de l’élaboration des programmes électoraux, aux différents partis politiques démocratiques francophones, aux syndicats ainsi qu’aux mutualités de notre pays.

A travers ce memo, la Fédération insiste sur l’importance d’élaborer un diagnostic reprenant les besoins et les demandes de la population ainsi que l’offre existante. Elle rappelle, notamment, la nécessité, et la possibilité pour le pouvoir communal, d’agir sur tout ce qui va déterminer l’état de santé des citoyens (l’habitat, la mobilité, l’enseignement, la culture, l’emploi …).

La Fédération des maisons médicales insiste enfin sur la concertation à assurer au niveau communal et sur l’accessibilité aux soins qui est à garantir pour tous les citoyens.

La commune est un niveau de pouvoir très important pour les citoyens, car il s’agit d’un pouvoir proche. Les responsables politiques locaux peuvent établir un véritable rapport de proximité, qui crée des opportunités de dialogue avec les citoyens. Les citoyens peuvent, en principe, plus aisément intervenir et exprimer leurs attentes ainsi qu’exercer un contrôle démocratique sur les décisions qui les concernent.

La santé constitue potentiellement un axe d’analyse privilégié pour activer cette relation. En effet, les principaux déterminants de santé sont vulnérables au niveau local : salubrité, logement, mobilité, éducation, sécurité, lien social, culture : autant de domaines de l’action communale.

Malheureusement, les communes s’investissent trop peu dans les questions de santé, probablement gagnées à l’idée que la santé, c’est les soins, et que les soins, ce n’est pas de leur ressort.

La province peut également intervenir dans le champ de la santé tant au niveau des déterminants (enseignement, infrastructures sociales et culturelles, politique sociale, environnement, routes, cours d’eau et transport, économie, travaux publics, logement, emploi des langues…) que dans le champ sanitaire (médecine préventive et observatoire de la santé…).


Propositions

Avant toute action, il est nécessaire d’élaborer un diagnostic reprenant les besoins et les demandes de la population ainsi que l’offre existante. La santé étant transversale et touchant à un ensemble de déterminants, ce diagnostic devra également être transversal et doit être construit à partir de différents opérateurs (tant associatif que public). A partir de ce diagnostic, des solutions seront envisagées pour combler les trous et éviter les doublons avec une évaluation permanente.

La commune devra nécessairement définir un plan communal de santé, articulé sur 4 axes :


- Agir sur ce qui détermine la santé des citoyens ;

- Prendre des décisions concertées ;

- Agir en prévention ;

- Faciliter l’accès aux soins.

Ces 4 axes sont pertinents partout, mais peuvent se décliner différemment en fonction des caractéristiques locales. Favoriser la mise en place d’un échevinat de la santé, d’une commission d’avis et d’un conseiller santé peuvent s’avérer nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan mais ne représente pas en soi une mesure suffisante.

Axe 1. Agir sur tout ce qui détermine la santé des citoyens

1. Faire de la santé une préoccupation de tous les échevins et organiser l’approche transversale

Élaborer et piloter une réglementation santé au niveau communal qui permettrait d’analyser toute décision municipale en regard de son impact sur la santé des citoyens.

2. Viser la réduction des inégalités sociales de santé

Prendre en compte les conséquences sociales de la non individuation des droits et leur amplification par certains règlements locaux (salubrité, …)

3. Penser « impact sur la santé » pour l’aménagement du territoire et la mobilité

Les communes ont un rôle important à jouer et plusieurs outils légaux sont mis à leur disposition en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de mobilité. Or, à travers la structuration et l’aménagement du territoire s’organisent notamment l’accessibilité aux services, la mobilité, la convivialité, la qualité de l’environnement local (bruit, air, eau, sol, paysage). Voilà pourquoi, nous proposons concrètement :

  • Élaborer des plans communaux (de mobilité, de structure, d’aménagement…) sur le mode participatif ;
  • Développer la vigilance quant aux impacts potentiels d’un projet immobilier sur la santé des habitants et ses divers déterminants lors de l’attribution ou du renouvellement de permis d’urbanisation et d’environnement. L’objectif devrait être tant de réduire les sources de pollution que d’améliorer globalement la qualité de vie par l’organisation optimale du territoire ;
  • Viser à réduire les besoins en mobilité par une structuration adéquate du territoire évitant l’étalement urbain et par le soutien aux commerces et services de proximité ;
  • Opter pour une politique de mobilité non stressante, non polluante et efficace : voiries en espace partagé, promotion des déplacements pédestres et moyens de locomotion individuels alternatifs, co-voiturage, voitures partagées… ;
  • De leur place de droit dans les organes de pilotage des TEC, les pouvoirs locaux peuvent influencer la politique de développement des transports en commun ;
  • Développer des projets de sensibilisation, notamment à travers les écoles et les entreprises présentes sur le territoire communal.

4. Faciliter l’accès à un logement sain

Avoir un logement sain est un déterminant essentiel de la santé. Les communes ont des outils législatifs et de financement important à leur disposition. Mais pour cela, il faut mener une réelle politique du logement cohérente et innovante. Cela se traduit notamment par le renforcement humain en la matière pour élaborer un plan global. Ce plan doit se réfléchir en lien avec l’aménagement du territoire et la mobilité. Nous proposons concrètement :

  • Soutenir les agences immobilières sociales (AIS) ;
  • Mettre en application la mise à disposition des logements vides prévue dans les codes du logement wallon et bruxellois ;
  • Augmenter le nombre de logements publics ; créer du logement moyen et/ou social à travers les charges d’urbanisme lors de gros projets immobiliers ;
  • Mettre en place un service d’aide en matière d’accès à l’eau et à l’énergie, et d’information et d’incitants en termes de rénovation, de performance énergétique...

5. Promouvoir et faciliter l’accès à une alimentation saine et de proximité

Organiser les cantines scolaires et les repas du CPAS en circuit court, et dans le respect d’une alimentation responsable et de qualité (produits locaux et de saison), informer et éduquer autour de cette mutation.

6. Soutenir les projets qui créent du lien social et l’accès à la culture Soutenir l’émergence de dynamiques et de projets locaux...

  • Soutiens de projections de film dans les salles de quartiers, organisation d’heures du conte pour les enfants, soutiens de débats citoyens accueillis au sein des ASBL locales.

7. Faciliter l’accès au sport pour tous

Le sport permet de développer le bien être tant physique que psychique pour une large tranche de la population (jeunes comme personnes plus âgées). La commune peut encourager le sport grâce :

  • à l’investissement d’infrastructures,
  • à la mise en place de cours, d’activités de groupes et associations sportives
  • à des soutiens individuels par ’chèques sports’…

Axe 2. Prendre des décisions de manière concertée

1. Mettre en réseau les initiatives pour mener un diagnostic de santé communautaire communal en collaboration avec les opérateurs locaux.

2. Plus largement, créer des espaces de consultation et de concertation avec les citoyens tels que conseils consultatifs, jusqu’au budget participatif... car la santé est aussi liée au sentiment et à la possibilité effective d’exercer ses droits de citoyen.

Axe 3. Agir en prévention

C’est au niveau des acteurs communaux (services et associations) qu’il faut chercher les relais et les ressources pour des actions de prévention en faveur de la population.

  • Relayer au niveau local, de manière pertinente, des initiatives des autres niveaux de pouvoir ;
  • mettre à disposition des acteurs locaux les moyens nécessaires pour des actions de prévention de proximité (enseignement, réseaux, maisons de quartier, ...) ;
  • soutenir les initiatives basées sur une analyse locale...

Axe 4. Faciliter l’accès aux soins

1. Faciliter l’accès aux soins pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale Urgente (AMU) par un protocole élaboré sur le mode de la concertation entre les communes afin d’aboutir à des procédures équitables de prise en charge et de remboursements des AMU.

2. De même, envisager, en coordination avec les pouvoirs régionaux et fédéraux, la possibilité de financement forfaitaire des soins de santé en première ligne pour les AMU et les précaires.

3. Face à l’inadéquation de l’offre, encourager et soutenir les initiatives novatrices de soignants de première ligne, encourager les échanges et les rencontres.

4. Une fois la première ligne renforcée et structurée, améliorer l’efficacité de chaque niveau de soin et la coordination entre ceux-ci, soutenir des lieux de concertation ou la création de structures d’organisation (par exemple entre le premier recours en médecine générale et les milieux hospitaliers).

5. Soutenir la défense à l’INAMI de projets de postes de garde.

6. Mettre en place des mesures concrètes pour améliorer l’accès aux soins des différentes catégories de personnes qui ne bénéficient pas de la couverture AMI.

Et au niveau provincial

En matière provinciale, élaborer un protocole commun pour les observatoires provinciaux de telle sorte que la compilation des données provinciales puisse être utilisée aux niveaux régional, communautaire et fédéral.

Concevoir la politique préventive provinciale, dans la ligne du programme quinquennal de promotion de la santé en collaboration avec les acteurs de terrain ; MG, infirmière, services sociaux etc…


A télécharger : Memorandum "enjeux communaux et provinciaux en matière de santé (pdf, 4 p., 92 ko)

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