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Clap de fin pour les asbl ?

6 décembre 2017
Christophe Cocu

Secrétaire général de la Fédération des maisons médicales depuis 2016.

Depuis le début de la législature fédérale, les ministres fédéraux CD&V, Koen Geens (de la Justice) et Kris Peeters (de l’Emploi et de l’Économie) travaillent de concert à une réforme du droit des sociétés. Les objectifs sont ambitieux : réduire le nombre de formes de société, résoudre les problèmes de cohérence légistiques, faciliter la lisibilité des textes, trouver une meilleure définition de l’activité lucrative et lutter contre les fausses asbl.

Pour les asbl, cela aurait pu être une opportunité unique d’améliorer la loi de 1921, de résoudre une série de difficultés et d’amener des améliorations. J’ai bien écrit «  aurait pu  » car des premières informations qui nous reviennent, aucun des enjeux ne sont rencontrés, les asbl risquent de gros changements et plus grave encore, cette loi illustre avec la plus grande vivacité la fin de la concertation des pouvoirs publics avec les acteurs concernés.

D’abord le fond

D’après les informations que nous avons, la réforme du droit des sociétés prendrait la forme d’une trilogie de textes législatifs, qui se tiennent entre eux : la réforme de la loi sur les faillites pour intégrer les ASBL, la réforme des tribunaux du commerce afin d’en faire des tribunaux des sociétés et l’intégration du droit des ASBL dans le code des sociétés.

Le premier volet est déjà passé : la réforme de la loi sur les faillites pour intégrer les ASBL. Cette loi a été votée en 2017 et concerne principalement l’intégration des ASBL dans les logiques de continuité des entreprises. Jusqu’ici, lorsqu’une ASBL avait des soucis financiers, soit elle s’en sortait toute seule, soit elle devait se dissoudre… Intégrer les ASBL dans cette loi leur permet de faire appel, comme pour les entreprises, à des mécanismes qui visent à assurer la continuité de tout ou partie de l’activité. Par exemple : les curateurs, la fermeture partielle, etc. C’est un plus pour les usagers ou bénéficiaires des services offerts et pour l’emploi. Mais cette loi n’est applicable que si les deux autres volets suivent. Elle porte en elle les germes des volets suivants.

La deuxième réforme n’est pas encore déposée ; il s’agit de la transformation du tribunal de commerce afin d’en faire le tribunal des sociétés. Dans ces tribunaux, des experts issus des sociétés viennent épauler les juges de métier afin de les aider à appréhender la complexité de la gestion des entreprises ; on les appelle les juges consulaires. Là où c’est problématique, c’est qu’il n’existe pas de juge consulaire expert en asbl. Les asbl seront donc jugées selon les standards des entreprises commerciales et pas selon les réalités associatives.

La troisième réforme serait l’intégration du droit des asbl dans le code des sociétés, et donc la suppression de la loi sur les asbl. Qu’impliquerait ce changement ? Plusieurs atteintes au contrôle démocratique :

Des menaces sur le fondement-même de l’existence des asbl, leur finalité sociale, vers une marchandisation du secteur ?

Ensuite la forme

D’une part, il n’y a pas de concertation avec les entités fédérées. Ceci va créer :

D’autre part, il n’y a pas d’étude d’impact sur la subsidiation. S’il n’y a plus de différence entre une asbl et une société commerciale, qu’en sera-t-il de l’octroi de subsides ? À titre d’exemple, il existe des maisons de repos privées commerciales, privées associatives et publiques, seules les deux dernières reçoivent actuellement des subsides. Qu’en sera-t-il à l’avenir ? Les pratiques forfaitaires en SPRL ne peuvent actuellement pas être agréées par la Région Wallonne et la Cocof, qu’en sera-t-il demain ?

Vous avez remarqué que l’analyse de ces mesures est faite au conditionnel. En effet, il n’existe pas de version officielle de ce texte. Les ministres Geens et Peeters ont mandaté un groupe d’experts spécialistes en droit des entreprises pour rédiger les textes, dans le plus grand secret et sans concertation. Le texte a finalement été concerté avec la coupole des asbl flamandes. Mais pas grand-chose du côté francophone. Le Conseil Supérieur des Volontaires, organe d’avis fédéral, a demandé à ce que les textes leur soient présentés. Ceci a été réalisé afin qu’ils puissent remettre un avis, mais tous les documents ont été repris en séance et les documents de présentation n’ont pas été envoyés. Les organes d’avis de l’économie sociale ont également remis un avis, mais n’ont jamais pu disposer des textes en entier.

Ceci est exemplatif d’un nouveau mode de construction de l’appareil législatif. Traditionnellement, nous sommes dans un système de concertation : les parties prenantes impactées par un texte de loi sont consultées et leurs avis sont entendus afin de concilier un maximum d’enjeux divergents. Ce système a été poussé fort loin dans notre pays et a permis l’émergence de structures paritaires comme l’Inami où discutent organismes assureurs (mutuelles) et représentants des soignants, ou encore les commissions paritaires et autres organes de concertation sociale où les représentants des travailleurs et des employeurs discutent à égalité.

Mais force est de constater que nous assistons à un changement de paradigme : la concertation est terminée, l’heure est aux experts. Ils fournissent des textes techniques, avec une logique scientifique et juridique implacable contre lesquelles les valeurs, la concertation, la construction collective ne pèsent rien. Noyés par des textes techniques poussés en urgence, les parlementaires n’ont plus l’occasion d’exercer leur contrôle démocratique. La démocratie a perdu, bonjour au règne absolu des experts et à la technocratie [1].

Conclusions

Lorsqu’il était professeur de droit des entreprises et de droit financier, Koen Geens devait rêver d’une grande réforme du droit des sociétés sur laquelle il pourrait laisser son empreinte. Cette législature est, pour lui, l’occasion de le faire. Il s’est fixé des enjeux ambitieux : résoudre les problèmes de cohérence légistiques, faciliter la lisibilité des textes, trouver une meilleure définition de l’activité lucrative et lutter contre les fausses asbl. Sur tous ces aspects, c’est un échec.

Il y a plus grave, en niant la spécificité du but des associations, le ministre remet sur pied d’égalité des entreprises commerciales qui ont pour objet la maximisation des profits pour rétribuer les détenteurs du capital et les associations qui ont pour principal objectif de maximiser l’efficience de leurs moyens pour atteindre leur objectif social désintéressé.

Finalement, ce triptyque de réforme illustre la nouvelle manière de faire de la politique, sans débat de société, dans le secret et en déléguant la complexité aux experts. Dans notre secteur, cela fait écho à la manière dont la ministre de la Santé gère ses opérateurs de santé, mais aussi le discours de la Fédération qui, malgré un gros investissement dans le lobbying a de moins en moins voix au chapitre.

Mais ce n’est pas une fatalité, quand les pouvoirs publics se bouchent les oreilles pour ne pas entendre les grincements de dents de la société civile, il s’agit de faire plus de bruit, de s’associer à d’autres pour faire entendre sa voix et de créer des alliances pour faire levier sur les ministres. Ce n’est pas un combat que la Fédération des maisons médicales doit mener seule. Pour faire plier le gouvernement, il s’agit de mobiliser les 70 000 asbl belges, les 230 000 travailleurs, les milliers de bénévoles, les centaines de milliers de bénéficiaires. Alors, interpellez le ministre, interpellez les députés, interpellez les gouvernements régionaux et communautaires pour qu’ils s’immiscent dans le débat. Ensemble, nous pouvons le faire.


Photo : Simon & His Camera - Flickr


[1lire aussi l’analyse de Christian Legrève, Jouer le jeu.