Cahier de propositions en matière de politique de santé 2007

C’est dans ce cadre, mais avec les outils et l’expertise que nous avons (le service à la santé), que nous proposons nos revendications. Elles touchent d’abord aux conditions préalables : une sécurité sociale solidaire et équitable, une politique de santé globale. Elles se penchent ensuite sur les aspects d’organisation du système de santé et des soins de santé primaires en particulier.

1. Une sécurité sociale solidaire et équitable

La sécurité sociale fédérale est une condition préalable comme cadre d’une politique de santé. Elle est le symbole et la réalité d’un modèle social solidaire et équitable.

La sécurité sociale permet à toute personne d’accéder aux soins que nécessite son état et doit reposer sur une contribution solidaire à son financement. L’équité se base sur un financement assuré par tous, en fonction des revenus, et une attribution des moyens à chacun selon ses besoins.

Les revendications de la Fédération des maisons médicales sont :

 Le maintien d’une sécurité sociale fédérale et à l’abri de toute tentative de privatisation ou marchandisation ;
 Un financement de la sécurité sociale basé sur tous les types de revenus, et pas uniquement sur les revenus du travail. Un exemple est la Cotisation sociale générale française ;
 Le maintien de l’attractivité du système pour les classes moyennes et supérieures pour garantir l’équité et la solidarité.

2. Une politique de santé globale

Une politique de santé globale prend en compte la santé comme « état de bien-être physique, psychique et social », une harmonie entre les individus et leur environnement physique, relationnel, socio-économique et culturel. Elle implique d’agir de concert avec tous les acteurs susceptibles d’améliorer des facteurs déterminants de la santé comme le statut socio-économique, l’éducation, l’environnement général. Elle nécessite l’implication des acteurs de la société civile aux différents niveaux de décision. Elle vise l’efficacité, l’efficience et la continuité dans l’amélioration de la santé pour tous.

Les revendications de la Fédération des maisons médicales sont :

 La définition des objectifs généraux communs au niveau fédéral, en concertation avec les autres niveaux, pour garantir une plus grande coordination entre les différents ministères assurant le suivi transinstitutionnel ;
 L’élaboration d’une « loi santé » qui permette d’évaluer a priori l’impact de toute politique publique sur la santé [1] ;
 La participation citoyenne aux décisions en politique de santé :

• encouragement des citoyens à prendre leur place dans les organes démocratiques des mutuelles (conseils d’administration, assemblées générales) et des syndicats (délégations syndicales),
• développement des moyens d’application de la loi sur le droit des patients,
• développement de tous moyens d’information pour que les citoyens puissent être en capacité d’être acteurs. Notamment par l’invitation des citoyens à des lieux de débats et de concertation publique par rapport aux questions du social et de la santé ;

 Une politique de santé appuyée par l’épidémiologie et la recherche. Le recueil de données et leur analyse permettent de connaître la situation sanitaire d’une population et de la suivre longitudinalement. Ils permettent, entre autres, la détermination de priorités en soins de santé en fonction de ces besoins et l’évaluation de la qualité de l’offre de soins comme de la qualité du système dans son ensemble. Ce recueil gagnera à être réalisé au plus près de la population et de ses besoins, et notamment en soins primaires.

3. Un système de santé de qualité

Le système de santé doit garantir la qualité, l’efficience, l’accessibilité et la participation citoyenne au sein des services de santé.

L’efficience doit viser l’utilisation optimale des moyens disponibles pour tous. Elle ne doit pas viser une réduction des moyens pour des motifs purement économiques mais doit garantir des services d’une qualité optimale.

L’accessibilité est une priorité absolue pour garantir l’équité entre tous. Elle se situe à différents niveaux : financier bien sûr mais aussi géographique, culturel, organisationnel. Elle vise également les services préventifs, éducatifs, de revalidation et de promotion de la santé, ainsi que les moyens diagnostiques et thérapeutiques comme les médicaments.

La participation citoyenne est indispensable aussi au niveau de l’organisation et de l’évaluation du système de santé : amélioration de l’analyse des besoins, développement de la promotion de la santé, réflexion critique quant aux politiques mises en œuvre, … Elle permet également un contrôle sur l’utilisation des moyens financiers.

Les revendications de la Fédération des maisons médicales sont :

 Une place centrale pour les soins de santé primaires. La première ligne pourrait prendre en charge 80% des problèmes de santé présentés par la population. Le travail de la première ligne doit faire l’objet de recherches et d’évaluations et bénéficier d’un soutien politique et financier stable lui permettant de démontrer son efficacité ;
 L’organisation d’un système de soins rationalisé, subsidiaire et donc échelonné. L’application des principes de rationalité et de subsidiarité imposent que tout acte soit réalisé au niveau de soins le plus efficient, c’est-à-dire à compétence et qualité suffisante, avec le moindre coût ;
 Définition des tâches des différentes lignes, des services et des thérapeutes en vue d’un transfert de certaines compétences en collaboration avec les représentants des acteurs de terrain ;
 Refinancement de la première ligne par des transferts importants à partir des budgets actuellement consacrés à la médecine spécialisée et à l’hôpital ;
 Soutien de l’échelonnement. Une ébauche de ce système vient d’être mise en application. Celui-ci sera à évaluer en terme d’efficience de soins et de satisfaction des patients et des praticiens, avant d’être étendue ;
 L’accessibilité optimale, surtout pour les plus démunis :

• Le maintien et l’amélioration des mécanismes complémentaires mis en place pour les personnes en situation précaire,
• L’amélioration des mesures particulières pour les illégaux et les « sans-papiers ». Ces mesures touchent non seulement à l’accès aux soins mais également à l’accès aux déterminants élémentaires de vie en santé (notamment alimentation, toit, éducation),
• Le renforcement des moyens de faire valoir leurs droits, pour les personnes en situation précaire et les professionnels qui les accompagnent ;

 Une responsabilisation positive des professionnels de la santé. Les acteurs de santé sont à prendre en compte dans la réflexion sur un système de santé accessible :

• en les associant à l’élaboration de critères de qualité et de contrôle,
• en soutenant la valorisation positive plutôt que des mécanismes de sanction ;

 Une politique du médicament efficiente :

• le renforcement de la prescription en DCI (dénomination commune internationale),
• la possibilité de prescription à l’unité,
• la mise en place d’une taxation des firmes pharmaceutiques sur le dépassement de rendement. Avec investissement de ces revenus dans les soins de santé en général ou dans une recherche indépendante,
• un meilleur contrôle de l’information transmise à la population au sujet des médicaments,
• l’enregistrement de tous les médicaments, y compris OTC (en délivrance libre) et médicaments soumis à prescription mais non remboursés, via le système pharmanet. Ceci permettra une meilleure connaissance des consommations réelles de médicaments par la population, et un contrôle tant des prescriptions ou consommations abusives que des effets toxiques de certains d’entre eux (benzodiazépines, AINS, par exemple) ;

 Le soutien et l’organisation de la participation citoyenne :

• en expérimentant toute mesure favorisant la participation des populations à la prise en charge des actions de santé par l’action communautaire, par la mise en place de comités de participation,...,
• en prévoyant le financement d’associations de patients, en fonction de missions d’informations, de sensibilisations et de participations, pour leur permettre de remplir ces missions de façon indépendante des firmes commerciales ;

 Une adaptation de la formation des professionnels. L’enseignement et la formation des intervenants constituent le fondement de notre système de soins et doivent être conçus en osmose avec l’organisation des soins de santé. Cette formation doit préparer les acteurs de soins de santé à toutes les missions qui seront les leurs dans le système de santé, selon une définition globale de la santé. Il s’agit de :

• décloisonner les formations, qu’elles soient de base ou continues entre les différentes disciplines de santé et valoriser l’approche et les pratiques pluridisciplinaires,
• confier davantage la formation de base des médecins, tant futurs généralistes que spécialistes, à des généralistes, plus proches de la réalité d’une population globale,
• reconnaître les associations de santé intégrées dans leur fonction d’échanges de savoirs et dans une mission de participation à la formation de tous les intervenants en santé,
• exclure la participation des firmes pharmaceutiques dans les formations de base ou continues.

4. Les soins de santé primaires

Les soins de santé primaires doivent être renforcés. En plus des valeurs communes au système de santé, ils ont pour caractéristiques la globalité, l’intégration, la continuité et l’accessibilité. Un financement adapté aux missions spécifiques, l’inscription et la gestion centralisée de dossiers de santé globaux, ainsi que l’organisation en pratiques de groupe pluridisciplinaires, permettront un meilleur accomplissement de leurs missions.

Additionnées aux valeurs et objectifs du système de santé, les caractéristiques spécifiques des soins de santé primaires sont :

• la globalité : prend en compte tous les aspects médico-psycho-sociaux et environnementaux,
• l’intégration : englobe les actions curatives, préventives, palliatives, de réhabilitation, ainsi que la promotion de la santé,
• la continuité : le suivi longitudinal des individus au long de la vie, « du berceau au tombeau »,
• l’accessibilité tant financière que géographique, linguistique et culturelle.

Les soins de santé primaires doivent être le point d’entrée principal des patients dans le système. L’inscription et la gestion d’un dossier de santé global sont nécessaires à un suivi de qualité de la population. De plus, les missions spécifiques des soins de santé primaires nécessitent un mode de financement adapté, pluriel.

La pratique de groupe, surtout si elle est pluridisciplinaire, permet une organisation optimale des soins de santé primaires car elle permet :

• une meilleure intégration des différentes fonctions,
• l’amélioration de la qualité des soins,
• l’amélioration de la qualité de vie et une protection contre le burn-out,
• d’apporter une solution à la pénurie des médecins et des infirmières dans certaines régions.

Concrètement la Fédération des maisons médicales demande :

 La reconnaissance officielle et un soutien effectif des centres de santé pluridisciplinaires. La couverture du territoire belge en pratiques de groupe pluridisciplinaires devrait être telle que chaque citoyen puisse choisir de se faire soigner par une équipe pluridisciplinaire. Une première étape pour avancer serait de financer prioritairement les centres de santé dans les zones paupérisées ou peu desservies médicalement.

• un projet de réglementation sur la reconnaissance et le financement des pratiques de groupe est en cours et devrait aboutir avant la fin de la législation. Mais il reste insuffisant, et ne tient pas encore en compte de l’aspect pluridisciplinaire des pratiques.

 Un financement mixte pour tous les acteurs des soins de santé primaires, adapté à la diversité de leurs missions :

• consolidation du système majoritairement forfaitaire à la capitation,
• poursuite des recherches pour une diversification des modes de financement en fonction des objectifs poursuivis et des activités visées, pour assurer la qualité des soins pour tous : financement à la prestation, à la fonction et à l’objectif de qualité ;

 L’inscription et la gestion d’un Dossier médical global. L’inscription des patients auprès d’une pratique de médecine générale permet de contractualiser la relation soignant-soigné et permet une meilleure connaissance de la population prise en charge, notamment pour réaliser des actions de prévention de manière plus proactive. Cette inscription se couple à la gestion centralisée d’un dossier de santé global et pluridisciplinaire auprès de cette pratique de médecine générale, ce qui améliore la prise en charge globale, la continuité des soins, l’intégration. De plus, le dossier informatisé doit être plus répandu, parce qu’il facilite les fonctions de synthèse, de récolte de données et de communication, permet la mise en place d’outils d’aide à la pratique comme échéancier ou système d’aide à la décision, facilite la centralisation de données et leur analyse, à des fins d’évaluation de la qualité ou d’observatoire de la santé des populations.

• promouvoir le Dossier médical global : meilleure rémunération, reconduction automatique et information plus grande du public,
• envisager, comme en France, la possibilité d’imposer à chaque citoyen de se désigner un médecin traitant et gestionnaire de son dossier, à condition que ce médecin désigné soit généraliste, et que cette gestion puisse être étendue à une pratique de groupe de médecine générale,
• développer le dossier informatique pour l’ensemble des prestataires,
• étudier et préciser les contraintes éthiques tant pour garantir le respect de l’autonomie de l’usager que pour le protéger des risques d’utilisation détournée des données à l’égard des assurances, de l’attribution d’emploi ou tout autre forme de contrôle social ;

 Le développement d’outils d’amélioration de la qualité :

• mise en place de guidelines pluridisciplinaires indépendants des firmes pharmaceutiques,
• élaboration et promotion d’outils d’aide à la décision, à la prescription, et de supports d’informations aux patients,
• intégration de ces outils dans les logiciels informatisés,
• consultation pluridisciplinaire : organisation de Groupes locaux d’évaluation pluridisciplinaire (GLEP), selon le modèle des GLEM ;

 Plus de place à la promotion de la santé et à la santé communautaire. Nous réclamons la valorisation et la réappropriation par le secteur ambulatoire des activités de prévention, de promotion de la santé et de santé communautaire.

• décloisonnement des structures socio-sanitaires curatives, préventives et de promotion de la santé, pour plus de cohérences dans les services à la population,
• extension de la nomenclature des prestataires de soins aux activités de prévention ;

 Le soutien à l’épidémiologie et la recherche en soins de santé primaires. Les soins de santé primaires sont à une place primordiale pour assurer une fonction d’observation socio-sanitaire des populations. De plus, ils nécessitent le développement de recherches adaptées à leurs spécificités. Des conditions favorables au recueil de données, à la micro épidémiologie (à l’échelle des pratiques) et la macro épidémiologie en soins primaires sont à développer. Il s’agit de développer une recherche qui prenne en compte la santé dans tous ses aspects, y compris les aspects psychosociaux et d’environnement.

• création d’un Institut public d’épidémiologie et de recherches pour le premier niveau. Il s’agit de remplir une fonction d’observation socio-sanitaire, d’évaluation des pratiques, et de recherches, spécifique pour les soins de santé primaires et adapté à leurs spécificités. Un tel centre doit être indépendant des firmes pharmaceutiques. Il doit travailler en partenariat étroit avec les acteurs concernés et la population. Pour la réalisation d’un tel centre, on peut s’inspirer du NIVEL Hollandais (Nederlands instituut voor onderzoek van de gezondheidzorg.)

De plus, la Fédération a des revendications spécifiques à chaque profession des soins de santé primaires :

 Pour la médecine générale :

• optimalisation des processus de garde,
• évaluation des besoins et adaptation du numerus clausus,
• réforme du conseil de l’Ordre des médecins : faire aboutir le processus de réforme de l’Ordre en cours, en y mettant l’accent sur le droit des patients ;

 Pour les infirmières :

• reconnaissance d’un seul titre infirmier : infirmier gradué et amélioration des passerelles vers le graduat,
• reconnaissance et financement de la formation continue et mise en place d’une accréditation,
• l’élaboration et la diffusion d’Evidence Base Nursing et de guidelines,
• créer un fond de type « impulseo » pour résoudre les difficultés de recrutement,
• une reconnaissance du rôle propre du praticien de l’art infirmier (analyse de situations et actions hors prescription médicale) et une nomenclature adaptée aux besoins en santé des patients ;

 Pour les kinésithérapeutes :

• reconnaissance de la formation continue et mise en place d’une accréditation,
• élaboration de guidelines. ;

 Pour les accueillant(e)s :

• reconnaissance de la fonction spécifique d’accueil en centre de santé ambulatoire,
• financement de cette fonction selon la barémisation 1.55 de la CP 305.01,
• mise en place d’une formation qualifiante en promotion sociale, par l’adjonction de modules spécifiques à un tronc commun préexistant adapté (éducateur, assistant social, infirmier, …) ;

 Pour les assistant(e)s sociaux (ales) :

• reconnaissance de l’importance et financement de cette fonction au sein des pratiques de groupe pluridisciplinaires ;

 Pour les psychothérapeutes :

• reconnaissance de la fonction de psychothérapeute dans le cadre de l’AR 78 et financement dans le cadre de la sécurité sociale ;

 Pour les dentistes :

• amélioration de l’accessibilité aux soins.

5. Au niveau européen

Les forces politiques dominantes (socialistes et démocrates-chrétiennes) ne se mobilisent pas suffisamment pour endiguer les tendances ultralibérales de la commission européenne.

Nous demandons des engagements fermes aux candidats belges dans les matières sociales et de santé et notamment :

 La rédaction d’une déclaration publique de défense d’une Europe sociale et de santé à l’abri des lobbies économiques ;
 L’élaboration d’une véritable sécurité sociale européenne. Par un rapprochement des systèmes et l’extension des bénéfices à l’ensemble des citoyens européens, avec pour objectif de réaliser l’optimum plutôt que le minimum ;
 La garantie du principe d’équité dans les soins de santé

• en l’intégrant dans la constitution européenne.

A télécharger : Cahier de propositions en matière de politique de santé 2007 (pdf. 71.6Ko)