Vous êtes ici :
  1. Côté public
  2. Une maison médicale c’est...
  3. Introduction aux cadres législatifs wallon et bruxellois

Introduction aux cadres législatifs wallon et bruxellois

2009

La référence législative qui définissait les missions des associations de santé intégrée jusqu’à la dernière législature était le décret du 19 mars 1993 de la Communauté française transféré aux régions bruxelloise et wallonne.

En 2009, deux nouveaux décrets ont vu le jour. Un "Décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé" pour la Région bruxelloise abrogeant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 et un "Décret modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée" pour la Région Wallonne.

Les changements sont très différents d’une région à l’autre mais se situent tous deux dans une logique de démarche de qualité. Ce que la fédération a défendu lors des négociations avec les cabinets, c’est d’encourager et de garantir au maximum, un travail de qualité au sein des maisons médicales, tout en ayant les moyens nécessaires pour l’accomplir.

En Région Wallonne :

Les conditions d’agrément ne changent pas fondamentalement, par contre les Associations de Santé Intégrées seront évaluées périodiquement sur les différentes activités qu’elles doivent exercer pour être agréées ou pour lesquelles elles reçoivent un financement de la Région, à savoir :

- La fonction d’accueil ;

- Les fonctions curatives et préventives ;

- La fonction de santé communautaire : lorsqu’un projet est élaboré, il devra avoir l’acceptation de l’administration avant le démarrage. Pour chaque projet, il faudra décrire son contenu, les objectifs à moyen et long termes, le membre de l’équipe porteur du projet, les autres membres de l’équipe et les partenaires du réseau y participant, la durée du projet, le public cible, les moyens financiers et les indicateurs d’évaluation ;

- La fonction d’observatoire de la santé de 1ère ligne ;

- La notion d’intégration des différentes disciplines au sein de l’équipe : l’évaluation se fera sur base de la tenue des réunions de coordination ;

- L’outil de liaison mis en place pour assurer la continuité de l’activité dont notamment les soins ;

- L’instauration d’un plan d’action et son évaluation. Ce plan consiste à vérifier si l’association décrit son environnement en termes territorial et institutionnel (description de la population, des particularités de celle-ci, de l’offre de soins sur le territoire), si l’organisation générale, les objectifs, les moyens, les actions et l’évaluation sont détaillés pour chaque fonction.

En Région Bruxelloise :

La grande nouveauté est le regroupement des secteurs de l’action social, de la santé et de la famille (les services de santé mentale, les services en matière de toxicomanie, les centres d’action sociale globale, les centres de planning familial, les maisons médicales, les services de médiations de dettes, les services d’aide aux justiciables, les services « espaces-rencontres », les centres de coordination de soins et de services à domicile, les services ce soins palliatifs et continués, les services d’aide à domicile et les centres d’accueil téléphonique) au sein d’un décret unique. Ceci aura comme intérêt de créer plus de cohérence et de synergies entre les services.

Les conditions d’agrément et la subvention ne changent pas fondamentalement. Cependant, il est demandé que les services ambulatoires désignent en leur sein une personne chargée de la coordination générale du service ambulatoire. Le coordinateur est chargé de la gestion journalière de l’équipe et de son information, d’une fonction de représentation extérieure et du respect des conditions, normes et dispositions du décret. L’ensemble des services agréés devront développer une démarche d’évaluation qualitative. Cette démarche vise l’amélioration du service proposé aux bénéficiaires et à la population dans son ensemble, d’aide ou de soin, compte tenu des moyens disponibles en effectifs, ressources financières et structures. Cette démarche est un processus d’auto-évaluation permanent et structuré qui mobilise l’ensemble des ressources internes du service. Les services devront choisir un ou plusieurs thèmes de travail dans une liste propre à chaque secteur. Un projet pour 3 ans sera remis et devra contenir :

- Le choix motivé du ou des thèmes ;

- Une analyse de l’environnement du service en relation avec le thème ;

- Les modalités de mise en œuvre de ces objectifs ;

- Les modalités d’évaluation.

Voir le cadre bruxellois : cliquez ici.

Voir le cadre wallon : cliquez ici.