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Cadre législatif wallon

1er janvier 2015

Extrait du Code wallon de l’action sociale et de la santé du 29 septembre 2011.

Décret de la Communauté française, du 29 mars 1993 relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé (coordination officieuse) intégrée tel qu’il a été modifié par le décret du 24 novembre 1994 de la Région wallonne relatif au même objet.

En date du 20 novembre 2008 a été voté une modification du décret initial et le 27 mai 2009 l’Arrêté portant application a été publié.

Vous pouvez consulter l’intégralité du Code wallon ainsi que les arrêtés d’application en téléchargeant les pdf en bas de cette page.


Chapitre II du Code wallon : Associations de santé intégrée

Section 1re : Définitions

Art. 419. Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

1° association de santé intégrée, ci-après dénommée « association » : toute association pratiquant la dispensation par une équipe de premier recours, pluridisciplinaire en matière médico-psycho-sociale, ci-après dénommée « l’équipe », de soins octroyés dans une approche globale, tant organique que psychologique et sociale, considérant le malade comme un sujet ayant une histoire personnelle et s’intégrant dans un environnement familial, professionnel et socio-économique, de soins intégrés octroyés en incluant la prévention qui peut être réalisée, soit lors de contacts individuels, soit lors des actions menées vis-à-vis d’une population définie, de soins continus octroyés en assurant la synthèse, la maîtrise et le suivi de l’information relative à l’ensemble des problèmes de santé vécus par le patient tout au long de sa prise en charge, à quelque niveau que ce soit ;

2° soins de santé primaires : les soins de première ligne dispensés en consultation et à domicile et le suivi préventif ;

3° assurer des fonctions de santé communautaire : développer des activités coordonnées avec l’ensemble du réseau psycho-médico-social et créer des conditions de participation active de la population à la promotion de sa santé ;

4° assurer des fonctions d’observatoire de la santé en première ligne : recueillir des données permettant une description épidémiologique de la population desservie, l’évaluation des objectifs et l’auto-évaluation de ses activités en vue d’une amélioration de la qualité des soins ;

5° zone urbaine : l’ensemble formé par une ville et ses banlieues, ou commune isolée comptant plus de 10 000 habitants.

Section 2 : Associations de santé intégrée

Sous-section 1re : Programmation et agrément

Art. 420. §1er. Le Gouvernement ou son délégué peut agréer les associations qui répondent aux conditions suivantes :

1° être constituée sous la forme d’une association sans but lucratif ou, à défaut d’initiative privée, être organisé par une autorité publique ;

2° dispenser des soins de manière à ce qu’ils soient accessibles à tous, dans les conditions que le Gouvernement définit ;

3° garantir la communication de l’information permettant la continuité des soins ;

4° intégrer les différentes disciplines de soins de base dans un travail d’équipe ;

5° exercer principalement ses activités dans une zone géographique limitée à un rayon de 5 km ou de 20 km autour du siège d’activités de l’association suivant que celle-ci se trouve dans ou en dehors d’une zone urbaine ;

6° s’il s’agit d’une association sans but lucratif, son assemblée générale doit être composée majoritairement par des membres de l’équipe, tout membre de l’équipe étant à sa demande membre de droit de l’assemblée générale ; s’il s’agit d’une association créée à l’initiative d’une autorité publique, celle-ci doit confier la gestion de l’association de santé intégrée à un comité de gestion composé majoritairement des membres de l’équipe, tout membre de l’équipe étant à sa demande membre de droit du comité de gestion ;

7° garantir au patient le libre choix du prestataire de soins ;

8° disposer d’une équipe minimale telle que visée aux articles 422 et 423, §1er ;

9° avoir élaboré un plan d’action conforme à l’article 423, §2 et §5.

§2. Par dérogation à l’article 422, lorsque les médecins généralistes de l’association n’y exercent pas leur activité à titre principal et qu’il s’agit d’une nouvelle association de santé intégrée, un agrément à durée indéterminée peut être accordé, pour autant que l’association respecte les autres conditions d’agrément. Si, au terme de deux ans à dater de l’octroi de l’agrément, l’article 422 n’est pas respecté par l’association, la procédure de retrait d’agrément, visée à l’article 432, est mise en oeuvre.

Art. 420/1. §1er. Le Gouvernement est habilité à fixer une programmation des associations de santé intégrée agréées afin d’assurer, selon un cadre budgétaire défini annuellement, une répartition proportionnelle de l’offre sur le territoire, en ayant pour objectif une couverture minimum définie par le Gouvernement. La programmation visée à l’alinéa 1er se fonde notamment sur les critères suivants : la définition de territoires pertinents pour l’organisation de la première ligne de soins, l’offre médicale de première ligne existante sur chacun d’eux et l’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux.

§2. Par dérogation au paragraphe 1er, les associations agréées au jour de l’entrée en vigueur de l’article 420/1 continuent à bénéficier de leur agrément à durée indéterminée en qualité d’associations de santé intégrée.

Art. 421. Les procédures et modalités d’octroi d’agrément sont définies par le Gouvernement.

Art. 422. L’équipe comprend au moins deux généralistes dont l’activité principale s’exerce dans le cadre de l’association, un kinésithérapeute, un infirmier, un service d’accueil et de secrétariat. Si l’association est organisée par une autorité publique, les membres de l’équipe sont engagés contractuellement ou, s’ils sont nommés à titre définitif au sein des services de l’autorité publique concernée, mis à la disposition de l’association. Les modalités de fonctionnement de l’équipe relatives à l’organisation de l’accueil, à l’intégration des différentes disciplines de l’équipe et à la coordination des activités de ses membres sont fixées par le Gouvernement. Elles sont définies sous la forme de recommandations portant sur la qualité et les techniques mises en oeuvre, en tenant compte de la nécessité d’assurer la continuité des soins et l’accessibilité de l’accueil.

Art. 423. §1er. L’équipe assure elle-même et en collaboration avec le réseau médico-psycho-social :

1° des fonctions curatives et préventives dans le cadre des soins primaires ;

2° des fonctions de santé communautaire ;

3° des fonctions d’observatoire de la santé en première ligne ;

4° des fonctions d’accueil.

§2. L’association de santé intégrée développe ses activités dans le cadre d’un plan d’action qui :

1° détermine, pour les fonctions visées au paragraphe 1er, les objectifs stratégiques et opérationnels poursuivis, les actions et les moyens mis en oeuvre pour les assurer, ainsi que les critères d’évaluation, dans une perspective de rétroaction ;

2° articule l’approche pluridisciplinaire réalisée au sein de l’équipe visée à l’article 419, 1°, avec le réseau. L’association s’inscrit dans la concertation institutionnelle en concluant des conventions de collaboration entre institutions qui précisent au moins les procédures de partenariat et les méthodologies mises en oeuvre.

§3. Les activités de santé communautaire sont organisées au bénéfice de la population prise en charge et de l’ensemble de la population du territoire desservi par l’association, visant à rencontrer l’objectif de participation de celle-ci à son état de santé dans une perspective d’amélioration.

§4. Le recueil de données épidémiologiques a pour objectifs :

1° d’établir le profil de la population que l’association de santé intégrée dessert et, sur la base de ces données, d’orienter son plan d’action ;

2° d’alimenter la recherche et l’analyse au niveau de l’ensemble de la Région wallonne et de lui permettre de respecter ses obligations à l’égard d’autres autorités. Le Gouvernement définit la liste minimale des données faisant l’objet du recueil, les modalités de l’enregistrement, de conservation et de communication des données à ses Services. Lorsque les résultats de la recherche et de l’analyse des données sont connus, une information à destination des associations de santé intégrée est organisée par le Gouvernement sous la forme la plus adéquate.

§5. Le Gouvernement précise le contenu du plan d’action visé au paragraphe 2 de l’association de santé intégrée, sous forme de modèle de référence ou de recommandations.

Art. 424. §1er. Les membres de l’équipe instaurent entre eux une collaboration pluridisciplinaire et une coordination, notamment en tenant un nombre de réunions régulières fixé par le Gouvernement. Les modalités permettant d’assurer le suivi des patients par les membres de l’équipe comprennent au moins la mise en place d’un outil de liaison défini par le Gouvernement.

§2. Les membres de l’équipe qui sont kinésithérapeutes ou infirmiers et qui y sont liés par convention, sont tenus de participer à toute réunion de coordination organisée par l’association, ou de s’y faire représenter par un membre de l’équipe de la discipline à laquelle ils appartiennent.

Art. 425. L’association s’assure la collaboration de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes. Le Gouvernement fixe le contenu minimal des conventions de collaboration qui lient l’association de santé intégrée aux prestataires à l’alinéa précédent, qui porte au moins sur la nature des services, les modalités de partage de l’information utile à la prise en charge et à la continuité de celle-ci, les modalités de désignation d’un référent tout au long du parcours du patient et l’évaluation périodique de la collaboration.

Sous-section 2 : Subventionnement

Art. 426. §1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son délégué octroie aux associations bénéficiant d’un agrément, une subvention pour celles de leurs activités qui ne bénéficient pas d’autres subventions ou interventions financières, sur la base de critères suivants :

1° l’organisation de l’accueil ;

2° la part des activités consacrées à la coordination et le volume de la population desservie ;

3° l’importance des activités de santé communautaire ;

4° la réalisation du recueil épidémiologique ;

5° la localisation du siège d’activité dans une zone rurale.

Chaque critère fait l’objet d’un forfait, l’ensemble des forfaits constituant la subvention allouée à l’association de santé intégrée.

Le Gouvernement module le forfait alloué à la santé communautaire visée à l’alinéa 1er, 3°, selon le nombre et la nature des activités. Une majoration de ce forfait est accordée aux activités qui visent à améliorer l’accessibilité aux soins de santé des personnes en grande précarité sociale, comme l’adoption du système de financement forfaitaire de l’INAMI, et les activités en collaboration avec les relais santé dans les villes qui disposent d’un relais social urbain ou en s’inscrivant dans les plans de cohésion sociale établis par les villes et communes de Wallonie.

Le Gouvernement fixe la date ou les périodes auxquelles les critères d’établissement de la subvention se réfèrent pour l’établir.

Les subventions allouées couvrent des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement dont la nature est définie par le Gouvernement.

§2. Les subventions allouées par ou en application de la présente sous-section sont indexées conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Art. 426/1. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement peut octroyer aux associations, selon les modalités qu’il détermine, une subvention supplémentaire destinée à couvrir les frais de première installation. La subvention est liée à un indice positif relatif à l’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux et à la densité de population des communes.


Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et à l’évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu’aux subventions octroyées à ces associations

CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales - Définitions

Article 1er :

Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par :

1. association : l’association de santé intégrée dont le siège d’activités est situé sur le territoire de la région de langue française ;

2. Ministre : le Ministre qui a la politique de la santé dans ses attributions ;

3. commission : la commission d’agrément visée à l’article

4. décret : le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de

santé intégrée, modifié par le décret de la Région wallonne du 24 novembre 1994 ;

5. administration : la direction générale de l’Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne ;

6. loi : la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. des associations de santé

intégrée ainsi qu’aux subventions octroyées à ces associations

CHAPITRE II - Dispositions particulières

Section première : De l’accessibilité des associations

Article 2 :

Le siège de l’association est ouvert à raison de 10 heures par jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Une garde médicale est en outre assurée 24 heures sur 24. A cette fin, un système téléphonique sera utilisé. Il permettra au

patient d’obtenir une réponse directe à son appel.

Article 3 :

L’association s’engage à dispenser des soins et à prester ses services soit sur base du forfait prévu à l’article 52 de la Loi, soit sur

base du paiement par prestations selon la nomenclature des soins de santé. Dans ce dernier cas, elle se conformera aux accords conclus sur base de l’article 50 de la loi et appliquera le régime du tiers

payant tel que défini par l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, alinéa 8 de la loi. L’association s’engage en outre à ne pas exclure des soins et de ses services toute personne qui ne dispose pas des ressources

financières suffisantes. Les tarifs honoraires et contributions financières sont affichés dans les salles d’attente de l’association et énoncés dans les

documents d’informations qu’elle publie. S’il échet, dans les zones à forte densité de population étrangère ou d’origine étrangère, l’association veillera à collaborer avec les

centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère agréés par la Région wallonne,

conformément aux modalités du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère. Section 2 : De la procédure d’octroi, de refus, de renouvellement et de retrait de l’agrément

Article 4 :

Le dossier de demande d’agrément est introduit auprès du Ministre par lettre recommandée, qui en accuse réception. Il est instruit

par l’administration. Il comprend les données et documents suivants :

1. copie des statuts parus au Moniteur belge ou de la décision de l’autorité publique de créer l’association de santé intégrée ;

2. liste des membres de l’assemblée générale et des administrateurs de l’asbl, déposée au greffe du tribunal civil du siège de

l’association ou la liste des membres du comité de gestion ainsi que leur qualité lorsqu’il s’agit d’une association créée à l’initiative

d’une autorité publique ;

3. secteur desservi par chaque association, le nom des communes comprises en tout ou en partie ainsi que le nombre d’habitants

de celles-ci ;

4. jours et heures d’ouverture de l’association ;

5. noms, titres, diplômes et fonctions de chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire ;

6. horaires d’activités de chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire ;

7. exemplaire type de la fiche de liaison ou du dossier individuel utilisés ;

8. plan indiquant l’affectation et la destination des locaux ;

9. conditions financières d’accès aux soins et services de l’association.

Article 5 :

Le Ministre statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la réception de l’avis de la commission. Si la demande que l’administration instruit n’est pas accompagnée de tous les documents et données visés à l’article 4, le

demandeur en est avisé endéans les deux mois. A défaut d’avis dans ce délai, la demande est considérée comme complète et

régulière. Dans les trois mois de la réception de la demande, l’administration établit un rapport sur le dossier. Ce délai est porté à six mois

pour une première demande d’agrément et ne prend cours qu’au jour où l’administration est en possession du dossier complet. L’administration communique le dossier et son rapport à la commission. Dans les deux mois de la réception par elle du dossier, la

commission rend un avis motivé qu’elle transmet à l’administration qui communique au Ministre le dossier complet accompagné

d’une proposition motivée de décision.

Article 6 :

L’agrément est accordé pour une durée de quatre ans.

Article 7 :

Le renouvellement de l’agrément doit être demandé douze mois au plus et neuf mois au moins avant l’expiration de l’agrément en

cours. La demande accompagnée du dossier visé à l’article 4 se fait par lettre recommandée à la poste, adressée au Ministre. Le dossier est instruit conformément à la procédure prévue à l’article 5. Le Ministre statue sur la demande de renouvellement dans les deux mois à dater de la réception de l’avis de la commission.

Article 8 :

Les décisions de refus, de retrait ou de renouvellement d’agrément sont notifiées au demandeur par lettre recommandée à la

poste et sont susceptibles d’un recours auprès du Gouvernement. Le recours doit être introduit par envoi recommandé, dans les deux mois de la notification de la décision contestée, auprès du

Ministre qui le soumet au Gouvernement. Lorsqu’il vise un retrait ou un non-renouvellement de l’agrément, le recours n’est pas suspensif. En cas d’accueil du recours, le

droit aux subventions est octroyé à partir de la date fixée par le Gouvernement.

Article 9 :

Lorsque l’administration constate qu’une association ne remplit plus les conditions d’agrément ou ne se soumet pas aux

obligations qui lui incombent, elle lui adresse une mise en demeure lui rappelant ses obligations. Le cas échéant, elle transmet au Ministre une proposition de retrait d’agrément après avoir recueilli l’avis de la commission dans un

délai d’un mois.

CHAPITRE III - Du fonctionnement de la commission d’agrément

Article 10 :

La commission se réunit sur convocation écrite du président ou de son remplaçant chaque fois qu’il le juge nécessaire ainsi qu’à la

demande de l’administration, du Ministre ou de la majorité de ses membres. La convocation comporte les jour, heure, lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour.

Article 11 :

La commission ne peut émettre valablement un avis qu’à la condition que la moitié des membres au moins soit présente. En cas d’absence ou d’empêchement prévisible, les membres effectifs s’assurent que leurs suppléants peuvent siéger aux jour,

heure et lieu fixé par la convocation. Si le quorum de présence n’est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois au plus tard dans les quinze jours qui

suivent. Dans ce cas, quel que soit le nombre de membres présents, la commission délibère valablement.

Article 12 :

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13 :

La commission établit dans les trois mois qui suivent son installation, son règlement d’ordre intérieur qui est soumis à l’approbation

du Gouvernement.

Article 14 :

Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de parcours conformément à l’arrêté royal du 18 janvier 1965

portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Pour l’application du présent article, ces membres sont assimilés aux agents titulaires du rang A4.

CHAPITRE IV - Du subventionnement des associations de santé intégrée

Article 15 :

Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement wallon peut octroyer aux associations agrées des subventions

conformément aux règles suivantes :

1. les crédits budgétaires inscrits pour l’exercice considéré sont répartis entre les associations en fonction du nombre de points à

elles octroyé suivant les règles visées à l’article 16, multiplié par la valeur d’un point ;

2. cette valeur est le résultat de la division du montant des crédits budgétaires réservés à ces associations par le nombre de points

totalisé par l’ensemble des associations.

Article 16 :

§ ler : un point est accordé à chaque association agréée par tranche de 20 patients pris en charge au cours de l’année écoulée. Le

nombre de points obtenu de la sorte est plafonné à 200. Pour les associations appliquant le système de financement forfaitaire de l’INAMI, le nombre de patients pris en compte est le

nombre de patients inscrits au système forfaitaire de l’INAMI au 31 décembre de l’année écoulée. Pour les associations utilisant le système de paiement à la prestation, le nombre de patients pris en considération sera la résultat

de la formule suivante : Nombre de contacts prestés en médecine générale dans l’association au cours de l’année écoulée divisée par le dernier nombre

moyen de contacts annuels en médecine générale en Belgique Le dernier nombre moyen de contacts annuels en médecine générale en Belgique est déterminé par l’INAMI.

§ 2 : pour la coordination, le nombre de points obtenu au § ler du présent article est acquis, si toute l’équipe se coordonne au

moins une heure par semaine. Il est multiplié par 1, 5 si elle se coordonne au moins deux heures par semaine.

§ 3 : pour l’intégration, il est octroyé 50 points supplémentaires si l’association peut justifier que ses travailleurs consacrent au

moins 100 heures par an à des fonctions de réseau communautaire.

§ 4 : il est octroyé 400 points pour la fonction d’accueil pour autant que cette fonction soit assurée au moins 38 heures par

semaine par une ou des personnes salariées par l’association et qu’elle ne fasse l’objet d’aucun autre financement.

§ 5 : il est accordé 100 points supplémentaires à l’association qui fournit les informations et données anonymes à caractère

épidémiologique selon un formulaire-type déterminé par le Ministre.

Article 17 :

L’administration est chargée de transmettre à chaque association agréée, un questionnaire permettant de récolter les données

utiles au calcul des subventions. Ce questionnaire doit être renvoyé, dûment complété, à l’administration. Celle-ci calculera sur

cette base le montant des subventions qu’elle transmet au Gouvernement. Lors du calcul des subventions, la décimale est

arrondie à l’unité inférieure. Le Ministre détermine les dates et délais applicables à l’exécution des dispositions de l’alinéa ler.

Article 18 :

§ ler : la subvention est liquidée à raison d’une avance de 80% au plus tard dans le mois qui suit la signature de l’arrêté d’octroi de

subvention pris en exécution de l’article 15 sur base de l’année écoulée.

§ 2 : la liquidation du solde s’effectue dès réception du dossier justificatif. Celui-ci doit être transmis à l’administration, au plus tard

deux mois après la fin de la période couverte par l’arrêté de subvention.

§ 3 : ce dossier justificatif doit comporter les pièces et éléments suivants : 1. Une déclaration de créance en trois exemplaires originaux couvrant le solde de la subvention ; 2. Le compte des recettes et dépenses se rapportant à l’activité subventionnée ainsi que les justificatifs des dépenses étayés par

les preuves de leurs paiements.

§ 4 : les pièces justificatives à fournir en trois exemplaires doivent être numérotées, regroupées par rubrique et accompagnées

d’un relevé récapitulatif reprenant le numéro de chaque pièce, son montant, et ce, par rubrique.

§ 5 : les associations constituées en associations sans but lucratif sont tenues de communiquer les pièces justificatives originales,

à l’exception toutefois des documents qui, par nature, doivent être transmis à d’autres administrations ou organismes (formulaires

281.10 - 325.10 - 281.50 - 325.00 et déclarations à l’ONSS). Les pièces originales seront restituées à l’association.

§ 6 : le Ministre peut, s’il échet, imposer la fourniture d’informations et la tenue de certains documents-types aux fins de faciliter le

calcul des subsides.

§ 7 : l’association qui ne peut remplir ses obligations dans les délais à elle impartis est exclue de la liquidation de solde du subside

prévue au § 2 du présent article.

§ 8 : l’administration procède à la récupération des montants non justifiés par l’association.

CHAPITRE V - De l’évaluation périodique des associations

Article 19 :

Le contrôle administratif, financier et qualitatif des associations est exercé par les fonctionnaires de l’administration désignés à cet

effet. Ils ont libre accès aux locaux de l’association et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu’ils jugent

nécessaires à l’accomplissement de leur mission, dans le respect du secret médical.

Article 20 :

L’association agréée qui fait valoir ses droits aux subventions doit tenir une comptabilité qui fait apparaître, par exercice budgétaire,

les résultats financiers de la gestion de l’association. L’association agréée transmet au plus tard, deux mois après la fin de la période couverte par l’arrêté d’octroi de subvention, un

rapport annuel d’activités dont le modèle est fixé par le Ministre sur proposition de la commission.

CHAPITRE VI - Dispositions transitoires et finales

Article 21 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 199.

Article 22 :

Le Ministre qui a la politique de la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Namur, le 27 mai 1999

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Chargé de l’Économie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé W. TAMINIAUX


Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juin 2004 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et à l’évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu’aux subventions octroyées à ces associations.

Article 1er

Le présent arrêté règle, en vertu de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, §1er, de celle-ci.

Article 2

L’article 15 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et à l’évaluation des associations de santé

intégrée ainsi qu’aux subventions octroyées à ces associations est remplacé par la disposition suivante : « Article 15. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement wallon peut octroyer aux associations de santé intégrée

agréées des subventions conformément aux règles suivantes :

1) Pour la coordination, 2,75 euros sont accordés par patient pris en charge au cours de l’année écoulée si l’équipe se coordonne

une heure par semaine ; ce montant est porté à 4 euros par patient si l’équipe se coordonne deux heures par semaine. Le nombre

de patients pris en considération pour le calcul de la subvention pour la coordination est plafonné à 4 000 patients. Pour les associations appliquant le système de financement forfaitaire de l’INAMI, le nombre de patients pris en compte est le

nombre de patients inscrits au système forfaitaire de l’INAMI au 31 décembre de l’année écoulée. Pour les associations utilisant le système de paiement à la prestation, le nombre de patients (N) pris en considération est le

résultat de la formule suivante : N = N asi/N moy « N asi » est le nombre total de contacts prestés en médecine générale dans l’association durant l’année écoulée ; « N moy » est le dernier nombre moyen de contacts annuels en médecine générale en Belgique, celui-ci étant calculé par l’INAMI ;

2) Pour la fonction d’accueil, il est octroyé 25.000 euros à l’association pour autant que cette fonction soit assurée au moins 38

heures par semaine par une ou des personnes salariées par l’association et qu’elle ne fasse l’objet d’aucun autre financement ;

3) Pour l’intégration, il est octroyé 2.750 euros si l’association peut justifier que ses travailleurs consacrent au moins 100 heures

par an à des activités de santé communautaire ;

4) Pour la collecte de données, il est octroyé 2.500 euros à l’association qui fournit les informations et données anonymes à

caractère épidémiologique selon un formulaire type déterminé par le Ministre.

Article 3

L’article 16 de l’arrêté précité est abrogé.

Article 4

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant application du décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er : Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, § 1er, de celle-ci.

Article 2 : Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par :

1. association : l’association de santé intégrée dont le siège d’activités est situé sur le territoire de la région de langue française ;

2. décret : le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée ;

3. loi : la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ;

4. ministre : le Ministre qui a la Politique de la Santé dans ses attributions ;

5. administration : la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie.

CHAPITRE II - De l’accessibilité des associations

Article 3 : Le siège de l’association est identifié clairement à l’extérieur du bâtiment.

Il est ouvert à raison de dix heures par jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Son horaire d’ouverture est affiché à l’extérieur.

Une garde médicale est assurée 24 heures sur 24 soit par l’association elle-même, soit par le recours à la garde organisée localement.

A cette fin, un système téléphonique est utilisé. Il permet au patient d’obtenir une réponse directe à son appel.

Article 4

§ 1er. L’association s’engage à dispenser des soins et à prester ses services soit sur la base du forfait visé à l’article 52 de la loi, soit sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé. Dans ce dernier cas, elle se conforme aux accords conclus sur la base de l’article 50 de la loi et applique le régime du tiers payant tel que défini par l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, alinéa 8, de la loi.

§ 2. L’association s’engage à n’exclure des soins et de ses services aucune personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes.

§ 3. Les tarifs, honoraires et contributions financières sont affichées dans les salles d’attente de l’association.

§ 4. L’association veille à collaborer avec les centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère agréés par la Région wallonne conformément aux modalités du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère.

CHAPITRE III - De la procédure d’octroi, de refus et de retrait de l’agrément et de l’agrément provisoire

Article 5

§ 1er. La demande d’agrément est introduite par l’association auprès de l’administration par toute voie conférant date certaine à l’envoi.

Elle comprend les données et documents suivants :

1. le numéro d’entreprise octroyé à la suite du dépôt des statuts ou de la décision de l’autorité publique de créer l’association de santé intégrée ;

2. la liste des membres du comité de gestion ainsi que leur qualité lorsqu’il s’agit d’une association créée sur l’initiative d’une autorité publique ;

3. le secteur desservi par l’association, le nom des communes comprises en tout ou en partie ainsi que le nombre d’habitants concernés ;

4. les jours et heures d’ouverture de l’association ;

5. les noms, titres, diplômes et fonctions de chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire ;

6. les horaires d’activités de chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire ;

7. un descriptif de l’outil de liaison ;

8. un plan indiquant l’affectation et la destination des locaux ;

9. une copie du contrat d’évacuation des déchets B2 ;

10. une copie du rapport des pompiers faisant état d’un avis favorable au développement de l’activité dans les locaux ;

11. les conditions financières d’accès aux soins et aux services de l’association ;

12. les modalités d’organisation des gardes durant la semaine, les week-ends et les jours fériés, en ce compris les modalités de contact de la garde.

L’administration accuse réception de la demande d’agrément dans un délai de dix jours à dater de la réception du dossier. Elle réclame les documents éventuellement manquants dans un délai d’un mois à date de la réception du dossier.

Si, au terme d’un délai de six mois à dater de la demande des documents manquants, l’association n’a pas complété sa demande d’agrément, le dossier est clôturé.

L’administration organise une inspection visant à évaluer de manière participative le plan d’action dans un délai de trois mois à partir de l’introduction du dossier complet.

Les conclusions de l’inspection sont transmises dans le mois au pouvoir organisateur qui dispose d’un délai d’un mois pour y répondre.

Au terme de ce délai, l’administration transmet le dossier pour décision au ministre, accompagné des conclusions de l’inspection et, le cas échéant, de celles de l’association.

Le Ministre statue sur la demande d’agrément dans un délai de deux mois.

§ 2. Toute modification apportée à l’un des points énoncés au paragraphe précédent au cours de l’agrément provisoire ou de l’agrément, est signalée dans le mois à l’administration qui en accuse réception dans les dix jours.

Article 6

La décision relative à l’agrément spécifie si l’association est agréée provisoirement et pour quelle durée ou si l’association est agréée à durée indéterminée, le siège d’activité principal et, le cas échéant, les autres sièges ainsi que le secteur desservi.

Article 7

Lorsque l’administration constate qu’une association ne remplit pas ou plus les conditions d’agrément ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent, elle lui adresse une mise en demeure lui rappelant ses obligations et lui notifie le délai dans lequel elle doit se mettre en conformité.

Si, à l’expiration de ce délai, l’association n’a pas remédié aux lacunes qui lui ont été notifiées, l’administration lui adresse une proposition de refus ou de retrait d’agrément ou d’agrément provisoire.

Dans le même temps, elle informe l’association qu’elle dispose d’un délai de quinze jours à dater de la réception de la notification pour lui adresser ses observations écrites.

A cette fin, l’administration convoque le service par lettre recommandée à la poste ou par pli déposé contre accusé de réception, en indiquant le lieu et l’heure de l’audition. La convocation mentionne la possibilité de se faire assister du conseil de son choix.

Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d’audition. L’administration complète le dossier par les observations écrites de l’association, par le procès-verbal d’audition et par tout élément utile survenu entre-temps.

Le dossier est transmis au ministre dans un délai d’un mois à dater de l’audition.

Le Ministre statue dans les deux mois de la réception du dossier.

Article 8

Les décisions de refus ou de retrait de l’agrément ou de l’agrément provisoire sont notifiées à l’association par lettre recommandée à la poste.

CHAPITRE IV. — Des conventions de collaboration

Article 9

Les conventions de collaboration qui lient l’association de santé intégrée aux travailleurs sociaux et aux psychothérapeutes visés à l’article 8 du décret comportent au minimum :

1. l’identification des parties ;

2. l’objet de la convention ;

3. les droits et devoirs de chacune des parties ;

4. l’existence ou non d’une contrepartie financière ;

5. la durée de la convention et, si nécessaire, les modalités de reconduction de la convention ;

6. les modalités de partage de l’information utile à la prise en charge et à la continuité de celle-ci ;

7. les modalités de désignation d’un référent tout au long du parcours du patient ;

8. les modalités d’évaluation périodique de la collaboration ;

9. les modalités de résiliation de la convention ;

10. les dispositions en cas de litige.

Article 10 : Le Ministre établit un modèle de convention.

CHAPITRE V - De l’évaluation périodique des associations

Article 11

L’évaluation relative à l’exercice de la fonction d’accueil assure que l’association fonctionne de manière à garantir la qualité et la permanence continue de l’accueil durant les heures d’ouverture.

Pour ce faire, l’évaluation porte sur les aspects suivants :

1. le service d’accueil et de secrétariat recourt à du personnel sous contrat ou sous statut, à des membres de l’équipe ou à des volontaires ;

2. l’infrastructure tient compte du respect de la vie privée du patient et des impératifs liés à la conservation des données individuelles ;

3. La salle d’attente est adaptée à l’accueil des patients quels que soient leur âge et leur état de santé.

Article 12

L’évaluation relative à l’exercice des fonctions curatives et préventives assure que :

1. la continuité des soins est garantie par l’association elle-même ou en collaboration avec le réseau médico-psycho-social, ci-après désigné par le terme "le réseau" ;

2. lorsque l’association remplit ses fonctions dans le cadre du réseau, elle veille à conclure des conventions de collaboration mentionnant, outre l’identification des parties, l’objet précis de la collaboration, ses modalités et les moyens d’évaluation ;

3. l’instauration de mesures d’organisation et de techniques appropriées rend les cabinets de consultation accessibles aux patients quel que soit leur âge ou leur état de santé et respectent les règles d’hygiène et de sécurité dont, notamment, l’utilisation de matériel à usage unique et l’enfermement de tout produit ou médicament.

Article 13

L’évaluation relative à la fonction de santé communautaire vise à vérifier que celle-ci est organisée dans l’intérêt de la collectivité au sein de laquelle l’association inscrit son action.

A cette fin, l’association fait état de l’exercice de la fonction en décrivant pour chaque projet :

1. son contenu ;

2. les objectifs poursuivis dont les motivations liées à l’élaboration du projet ;

3. le membre de l’association qui porte le projet ;

4. les autres membres qui y sont participent au sein de l’association et dans le cadre du réseau ;

5. la période ou la durée du projet ;

6. le public cible ;

7. les moyens financiers mis en oeuvre ;

8. les indicateurs d’évaluation.

Lorsqu’un projet est élaboré et au plus tard quinze jours avant son démarrage, l’association transmet les éléments énoncés à l’alinéa précédent à l’administration qui en accuse réception dans les dix jours. Sans avis contraire de l’administration dans les quinze jours de l’accusé de réception, le projet est réputé accepté et pourra être pris en compte dans le cadre du calcul de la subvention, visé à l’article 19, § 4.

Article 14

§ 1er. Dans le cadre de l’évaluation de la fonction d’observatoire de la santé de première ligne, le ministre communique aux associations la liste minimale des données faisant l’objet d’un recueil épidémiologique, à la suite d’une concertation menée au sein du comité d’évaluation visé à l’article 26 du présent arrêté.

§ 2. L’association fournit ses données selon les modalités et dans le délai qui sont fixés par le ministre. Lors de la transmission des données, elle communique les coordonnées de la ou des personnes responsables du traitement des données.

Article 15

L’évaluation de l’intégration des différentes disciplines au sein de l’équipe se mesure sur la base de la tenue des réunions de coordination des activités liées à l’exercice des fonctions, dont le caractère régulier est apprécié de la manière suivante :

1. elles se tiennent au moins à quarante-quatre reprises au long de l’année civile ;

2. elles se déroulent durant une heure au moins ;

3. elles font l’objet d’un procès-verbal et d’une liste signée par les participants.

Les procès-verbaux et les listes sont conservées durant cinq années.

Article 16

L’évaluation relative à l’outil de liaison vérifie si le support permet à tous les membres de l’équipe d’accéder aux données qui les concernent pour remplir leurs fonctions, et ce dans le meilleur délai, dans un but de continuité de l’activité, dont notamment les soins.

Article 17

L’évaluation du plan d’action de l’association consiste à vérifier si :

1. l’association a décrit son environnement en terme territorial et institutionnel ;

2. l’organisation générale de l’association est détaillée pour chacune des fonctions ;

3. les objectifs à court et long terme pour l’accueil, l’intégration de l’équipe et son insertion dans le réseau, sa coordination, les activités de santé communautaire et le recueil épidémiologique y sont définis ;

4. les actions découlant des objectifs et les moyens y affectés déclinent les objectifs de manière opérationnelle ;

5. l’évaluation sous forme d’indicateurs quantitatifs ou qualitatifs mesurant l’écart entre les objectifs et les actions mises en oeuvre est envisagée a priori en vue de l’amélioration de l’exercice des fonctions.

Par "environnement de l’association en terme territorial et institutionnel", il convient d’entendre la description de la population, des particularités de celle-ci, de l’offre de soins existant sur le territoire visé par l’association.

Le Ministre établit un modèle de plan d’action.

Article 18

§ 1er. Les fonctionnaires et agents de l’administration désignés à cet effet vérifient la conformité aux dispositions adoptées par ou en application du décret, notamment le respect des conditions d’agrément.

Ils ont libre accès aux locaux de l’association et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment les conventions de collaboration et les procès-verbaux et listes des participants des réunions de coordination.

§ 2. Les fonctionnaires et agents de l’administration visés au paragraphe précédent évaluent au moins tous les deux ans le plan d’action de manière participative avec les membres de l’association en confrontant celui-ci à la mise en oeuvre effective, en examinant les écarts entre les objectifs et les actions au moyen des indicateurs définis par l’association et en envisageant les perspectives de développement des activités.

L’association veille à la présence de tous les membres de l’association ou au moins d’un représentant de chacune des professions qui y exercent ses activités.

Article 19

L’association agréée qui fait valoir ses droits aux subventions tient une comptabilité qui fait apparaître, par exercice budgétaire, les résultats financiers de la gestion de l’association.

L’association agréée transmet au plus tard, deux mois après la fin de la période couverte par l’arrêté d’octroi de subvention, un rapport annuel d’activités dont le modèle est fixé par le Ministre ainsi que au plus tard le 30 juin de l’exercice qui suit la période d’octroi de la subvention le bilan et le compte d’exploitation approuvés par l’assemblée générale, lorsqu’il s’agit d’une association sans but lucratif.

CHAPITRE VI - De l’octroi des subventions aux associations de santé intégrée

Article 20

§ 1er. Les subventions sont allouées par le Gouvernement dans les limites des disponibilités budgétaires.

§ 2. Pour l’organisation de la fonction d’accueil visée à l’article 11 du présent arrêté, il est octroyé 25.000 euros pour autant que cette activité ait été assurée au moins 38 heures par semaine par une ou des personnes engagées sous contrat de travail ou sous statut par l’association lors de l’exercice antérieur, ou qu’elle le soit à partir du 1er janvier de l’exercice pour lequel les subventions sont allouées.

Si cette fonction bénéficie en tout ou en partie d’un autre financement, la subvention est octroyée au prorata de la partie non financée.

§ 3. Pour la coordination visée à l’article 15 du présent arrêté, il est octroyé par patient pris en charge au cours de l’année écoulée : 1. 2,75 euros si l’équipe s’est coordonnée quarante-quatre fois à concurrence d’une heure ; 2. 4 euros si l’équipe s’est coordonnée quarante-quatre fois à concurrence de deux heures.

Le nombre de patients pris en considération pour le calcul de la subvention pour la coordination est plafonné à 4 000.

Pour les associations appliquant le système de financement forfaitaire visé à l’article 52 de la loi, le nombre de patients pris en compte est le nombre de patients inscrits au 31 décembre de l’année écoulée.

Pour les associations utilisant le système de paiement à la prestation, le nombre de patients (N) pris en considération est le résultat de la formule suivante : N = N asi/N moy "N asi" est le nombre total de contacts prestés en médecine générale dans l’association durant l’année écoulée ; "N moy" est le dernier nombre moyen de contacts annuels en médecine générale en Belgique, celui-ci étant calculé par l’INAMI ;

§ 4. Pour la fonction de santé communautaire visée à l’article 13 du présent arrêté, il est octroyé :

1. 3.000 euros si l’association a justifié que ses membres ont consacré entre 100 et 200 heures au cours de l’exercice écoulé à des activités de santé communautaire ;

2. 6.000 euros si l’association a justifié que ses membres ont consacré entre 200 et 400 heures au cours de l’exercice écoulé à des activités de santé communautaire ;

3. 9.000 euros si l’association a justifié que ses membres ont consacré plus de 400 heures au cours de l’exercice écoulé à des activités de santé communautaire.

Lorsque les prestations de plusieurs membres de l’association sont valorisées pour la même activité de santé communautaire, elles sont prises en compte dès lors que ceux-ci assurent chacun un rôle différent.

Dans les autres cas, elles sont prises en compte forfaitairement, sauf si l’association justifie de la participation conjointe de ses membres.

Si l’association fonctionne en appliquant le forfait visé à l’article 52 de la loi, il lui est, en outre, octroyé un supplément de 2.000 euros.

Si, de plus, l’association participe au plan de cohésion sociale visé par le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française, ou si elle collabore avec un relais social urbain, pour ses missions de relais santé visé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux et aux relais santé, il lui est octroyé un supplément de :

1. 1.000 euros si l’association a développé ses activités conformément aux points 1) et 2) ;

2. 1.500 euros si l’association a développé ses activités conformément au point 3).

§ 5. Pour la fonction d’observatoire de santé de première ligne visée à l’article 14 du présent arrêté, il est octroyé 3.000 euros à l’association qui a, lors de l’exercice écoulé, participé à la collecte de données épidémiologiques désignée par le ministre ou qu’elle s’engage à le faire pour l’exercice à venir s’il s’agit de la première année d’agrément.

§ 6. Lorsque le siège d’activité de l’association est localisé dans une zone rurale qui compte moins de cent habitants par kme, il est octroyé 2.000 euros.

§ 7. Lors du calcul des subventions, la décimale est ramenée à l’euro inférieur.

Article 21

Le ministre établit un formulaire permettant de récolter les données utiles au calcul de la subvention. Ce formulaire est complété et renvoyé à l’administration chaque année au plus tard, le 1er mars.

Article 22

§ 1er. La subvention est liquidée à raison d’une avance de 80 % au plus tard dans le mois qui suit la signature de l’arrêté d’octroi de subvention.

§ 2. La liquidation du solde s’effectue après contrôle du dossier justificatif.

Ce dossier justificatif comporte les pièces et éléments suivants :

1. une déclaration de créance en trois exemplaires originaux couvrant le solde de la subvention ;

2. le compte des recettes et dépenses se rapportant à l’activité subventionnée ainsi que les justificatifs des dépenses étayés par les preuves de leurs paiements.

Les pièces justificatives à fournir en trois exemplaires sont numérotées, regroupées par rubrique et accompagnées d’un relevé récapitulatif reprenant le numéro de chaque pièce, son montant. Le délai d’introduction de ces pièces est fixé au 1er mars de l’année qui suit l’exercice.

Les associations constituées en association sans but lucratif sont tenues de communiquer les pièces justificatives originales, à l’exception des documents qui, par nature, doivent être transmis à d’autres administrations ou organismes.

Les pièces originales sont restituées à l’association à l’issue du contrôle.

CHAPITRE VII - Des Fédérations

Section 1re - De la subvention

Article 23

La subvention allouée annuellement à l’ensemble des fédérations reconnues est plafonnée à 6 % du budget disponible pour l’ensemble des associations.

Article 24

La subvention annuelle est répartie conformément aux règles suivantes :

1. 60 % pour la mission visée à l’article 11, § 3, 1o, du décret ;

2. 40 % pour la mission visée à l’article 11, § 3, 2o, du décret.

Article 25

Les articles 21 et 22 du présent arrêté s’appliquent aux fédérations reconnues.

Section 2 - De l’évaluation de l’action

Article 26

Afin d’apprécier la réalisation effective des missions des fédérations reconnues par le Gouvernement visées à l’article 11 du décret et d’autoriser la liquidation des subventions, le ministre détermine le modèle de rapport d’activités et compose un comité d’évaluation en y incluant deux représentants des associations dont

1. l’un appartient à une association effectuant ses prestations au forfait visé à l’article 52 de la loi ;

2. et l’autre appartient à une association prestant ses services sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé.

Le comité d’évaluation est présidé par le ministre ou son représentant. Il ne s’associe toute personne dont les compétences lui sont utiles.

L’administration y délègue deux représentants dont un exerce son activité au sein de l’observatoire wallon de la santé, et en assure le secrétariat.

CHAPITRE VIII - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Article 27

Les associations agréées à la date de publication du présent arrêté sont agréées à durée indéterminée à condition d’introduire un plan d’action au plus tard dans les trois mois de la publication du présent arrêté.

A défaut, l’agrément est retiré.

Article 28

L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et à l’évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu’aux subventions octroyées à ces associations de santé intégrée est abrogé.

Article 29

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Article 30

Le Ministre qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE



A télécharger : Arrêté d’application 2009 (pdf, 67ko)


A télécharger : Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (pdf, 800ko)