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Documentation

 

Le cadre législatif

Statuts de la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones

N° d’entreprise : 421.022.461

Extrait du procès verbal de l’assemblée générale du 22 avril 2006 qui mentionne les changements intervenus au sein du conseil d’administration

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Cadre législatif

La référence législative est le décret du 19 mars 1993 de la Communauté française transféré à la région bruxelloise et qui définit les missions des associations de santé intégrée ainsi que leur organisme de coordination.

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Dernière modification :
27 juillet 2010